Obligation de moyens

DROIT CIVIL Introduction générale au droit des obligations §1 : L’obligation Le mot vient du latin obligare, dérivé du verbe ligare (lier). Ob = en vue de➔ Lier en vue de. L’obligation en droit Français est donc un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenue envers une autre, le créancier, d’une prestation ou d’une abstention. On dit que c’est un lien de droit car il est protégé, reconnu, sanctionné par le droit, au sens où il reçoit une sanction juridique. C’est donc un

Chapitre II : Les contrats et Les obligations Section I : Les obligations I - Notion d’obligation Au sens large, l'obligation représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations (par exemple, un contrat de vente crée un rapport de droit entre un acheteur et un

droits fondamentaux et la Constitution de 1958 (5ème République). Obligation de moyen : Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition. Obligation de résultat : Le débiteur doit atteindre le résultat Débiteur : Celui sur lequel pèse une obligation/qui doit exécuter une obligation ¹Créancier :Celui qui réclame l’exécution d’une obligation. Médecin et professeur n’ont pas d’obligation de moyen Un transport a une obligation de moyen Pour autant, le droit à toute personne au travail, donc d’obtenir

SOMMAIRE Introduction I. Obligation de la tenue correctement d’un compte (de vigilance) 1- Le devoir de surveillance 2- Obligation d’information 3- Obligation de conseil II. le devoir de lutte contre le blanchement des capitaux 1- Les assujettis 2- Organes compétents III. le devoir de mise en garde IV. Obligation d'ouverture de compte V. Devoir de secret professionnel 1- Objet de l'obligation de secret bancaire 2- Exception au secret professionnel

réserve. En outre, la société ad-hoc (FPCT) émet des obligations (titres de créance) et les vendent ensuite à des investisseurs qui reçoivent en contre partie des intérêts créditeurs liés aux titres émis et à leur remboursement.La titrisation fait partie des rares leviers de financement qui permet de connecter de façon directe l’univers d’investissement à celui de financement. Pour les corporatifs comme pour tout établissement financier, c’est un moyen de financement ou de garantie des risques qui leur

transports maritime) certain de ces textes sont impérative d autre sont supplétive . * La classification des contrats spéciaux 1- Les contrats translatifs des propriétés. 2- Les contrats qui consacrent une obligation de faire et les contrats qui consacrent une obligation de ne pas faire. 3- Les contrats qui portent sur un travail et un service. Introduction : La définition permet de détermine le régime juridique applicable c est ce qui va permettre d évite de ce trompe. Apres

DO_TD2017-11 Année Universitaire 2016/2017 Licence II – Semestre II DROIT DES OBLIGATIONS Cours de Droit des Contrats par M. Frédéric BUY, Professeur, Université d’Aix-Marseille Cours de Droit de la Responsabilité Civile par Mme Yvonne FLOUR, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mme Catalina AVASILENCEI, ATER, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Séance n° 1 : Droit des contrats. Sources du droit des contrats. Notions d’obligation et de contrat DOCUMENTS

Titre 1 : L'obligation A. Définition de l'obligation Dans le langage courant le mot obligation désigne toutes sortes de devoirs imposés à un individu. Ces devoirs peuvent être dictés par la morale, la religion, les usages sociaux et enfin par le droit. Dans les rapports juridiques entre individu, l'obligation peut être définie comme le rapport juridique qui unit le débiteur de l'obligation au créancier de l'obligation. Il s'agit donc d'un lien de droit entre deux personnes et ce lien de

d’homicide involontaire, provocation au suicide, violences mortelles, mise en danger d’autrui et non-assistance à personne en danger, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 223-13, 222-7, 223-1, 223-6 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l’homme, défaut de motifs et manque de base légale ;

Introduction : La bourse des valeurs, aussi appelée marché financier, est un marché sur lequel s'échangent les valeurs mobilières, essentiellement des actions boursières et des obligations c’est un Lieu de rencontre de l'offre et de la demande, via un système de cotations centralisé. PARTIE 1 : Organisation et structure de la BVC IOrganisation du marché des valeurs mobilières. Le marché des valeurs mobilières appelé la bourse ou encore le marché financier est le marché des capitaux à long