Obligation De Reclassement

social Le droit social englobe le droit du travail, il porte à la fois sur la protection sociale de l’individu contre les risques sociaux et sur les relations individuelles et collectives nées du contrat de travail. Le travail est à la fois une obligation et une valeur, le préambule de la constitution écrit : « chacun a le devoir de travailler ». « Tout individu a droit au travail ». La réalité est plus complexe, le travail est remis en cause pour plusieurs raisons : La réflexion des 35 heures :

contrat de travail Le CDI Le CDD Les contrats de VRP Le contrat d’apprentissage Le contrat de professionnalisation 3) la nécessité d’un écrit La législation communautaire impose la rédaction du contrat de travail par écrit mais cette obligation n’est pas sanctionnée juridiquement Certains contrats doivent impérativement être écrits sous peine d’être requalifiés en contrats à durée indéterminé Il s’agit bien évidemment du CDD ( si pas écrit alors c’est un CDI) Le contrat de travail

possibilités de perception, d'expression et de relation 3 . Types d'hébergements et structures Les foyers d'acceuil médicalisé (FAM) : Les FAM ont pour vocation à acceuilir des personnes lourdement handicapées et polyhandicapées qui ont pour obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes de la vie quotidienne et nécessitent une surveillance médicale et des soins constants . Celle ci propose plusieurs types d'acceuil : l'internat, l'accueil de jour, l'accueil temporaire

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen. 1. Quel est le problème juridique posé par cet arrêt ? 2. Exposez les motifs sur lesquels s'appuie la Cour de cassation. 3. Définissez et présentez l'obligation de reclassement à laquelle est tenu cet employeur. Remarque préalable. Le corrigé proposé par Comptalia est plus détaillé que ce que l'on est en droit d'attendre d'un candidat dans le temps imparti pour chaque épreuve. A titre pédagogique le corrigé comporte

travail Chapitre I: Organisation judiciaire Chapitre II: Les sources du Droit du travail * Pyramide des normes * Principe de faveur Chapitre III: Le recrutement et les obligations à l’embauche de l’employeur * Entretien de recrutement (questions interdites, discrimination à l’embauche …) * Obligations à l’embauche (registre unique du personnel, visite médicale, DUE …) Chapitre IV: Les différents types de contrats de travail * Principe = CDI * Exception = CDD * Motifs

Gestion des Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH) 6. Travail en milieu ordinaire ou en milieu protégé III. L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES: 1. Les entreprises concernées 2. Comment s'acquitter de cette obligation d'emploi? 3. Contrôle et sanctions: a. La déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) b. Pénalités en cas de non respect de l'obligation d'emploi IV. LES AIDES AGEPHIP A L'EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPE ET LES PRESTATIONS SOCIALES

| |5.2.2.1 Le droit à la formation professionnelle | |5.2.2.2 Les dispositifs d'aide au reclassement | |5.3 La construction de la démocratie sociale | |5.4 La discrimination

avant son licenciement, les instances prévues par le Code du Travail que sont, le médecin du travail, l’Inspecteur du Travail, le C.H.S.C.T., les Délégués du Personnel, et enfin son propre employeur par écrit. Notons que l’employeur a une totale obligation de résultat et qu’il doit prévenir tous les agissements de harcèlement. La haute Cour qui se refusait jusque-là à tout contrôle sur l’appréciation des faits de harcèlement (Cass. Soc. 27.10.2004), vient de changer de position. Devant la montée en

un congé de reclassement (entreprises ou groupes de moins de 1000 salariés et entreprises en redressement ou liquidation judiciaire), l’employeur doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle avec : une allocation correspondant à 80 % de son salaire journalier de référence, versée à compter du lendemain de la rupture du contrat de travail (sans préavis) et pendant 12 mois maximum, un entretien individuel de pré-bilan pour identifier le profil et le projet de reclassement de l’intéressé

commercialisation… Commercialisation, Administration des ventes, maintenance sav… Fin de vie du produit, du service Fin de chantier Recrutement Formation Recrutement moins fort Formation Départs reconversion Départs Reconversion Reclassement Mutations… Reclassement du personnel restant Besoin en compétences externes (formation…) Besoin en compétences externes (formation, bilans compétences, out placement..) 10 11.1. Développement de l’entreprise, stratégie économique, stratégie d'entreprise