Obligation De Résultat

droit, car en vertu du contrat de travail liant un salarié à son employeur, ce dernier est tenu à l’égard du premier d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles qui se sont déclarées de part l’utilisation de produits dans l’entreprise ou quant à leur fabrication. La Chambre ajoute que tout manquement à cette obligation est caractérisé de faute inexcusable à partir du moment où l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

Droit des Obligations CM1 18/09/13 Qu’est-ce que le droit des obligations ? Qu’est-ce qu’une obligation ? Art. 1101 du Code Pénal : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Art. 1370 du Code Pénal : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.

Contrat Les personnes physiques et moral ont des droits et des obligations. Les obligations proviennent de source diverse dont le contrat. Il existe 3catégories d'obligations: -obligation de donné c'est a dire de transferer la propriété d'une chose (contrat de vente) (obligation de resultat) -obligation de faire c'est a dire les parties au contrat s'engage a faire correctement leur travail (obligation de resultat ou moyen) -obligation de ne pas faire c'est a dire on es engagé sous contrat de ne

Droit des obligations : → Droit des contrats →Droit de la responsabilité civile Obligation : Elle est définie comme un lien de droit qui unit au moins 2 personnes et en vertu duquel l'une de ces personnes (créancier) est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (débiteur) Créancier ; personne à qui on doit de l'argent Débiteur : personne à qui on doit de l'argent créancier <====> débiteur obligation exemple : le contrat fait naître un rapport d'obligation. Ca peut

choses | | | | |  Lorsqu'un contractant n'exécute pas son obligation, le créancier peut engager la responsabilité contractuelle de celui-ci, l'obligeant ainsi à s'exécuter.          I. Les conditions de la responsabilité contractuelle           Pour que la responsabilité contractuelle de l'une des parties au contrat puisse être engagée, il faut la réunion de trois conditions. L'existence d'un manquement à une obligation contractuelle ayant été à l'origine d'un préjudice subi par l'autre

Définition de la comptabilité : les obligations Tenir sa comptabilité En France, les règles de la comptabilité sont assez strictes. Par définition, la comptabilité oblige les entreprises de tenir une comptabilité. Pour cela, les sociétés utiliseront le plan comptable général. Définition des règles de la comptabilité Des règles de comptabilité sont définies par Plan comptable général. Ainsi, certains documents sont obligatoires. On y retrouve le journal général, le grand livre, la balance

SEANCE N°8 Les sanctions communes à l’inexécution du contrat Commentaire d’arrêt Civ 1ère, 13 mars 2008 La cour de cassation à travers sa jurisprudence, fait souvent peser sur le transporteur une obligation de sécurité de résultat. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 13 mars 2008. En l’espèce, Mme X, le 26 septembre 1999, lors d’un trajet Marseille – Toul, est descendue sur le quai de la gare d’Avignon. Elle tombée sous le convoi en

rembourser. * Le créancier peut demander la nullité des dons d’après l’article 1167 du code civil. La force du contrat dépend de la nature des obligations, il y a deux types d’obligations : * L’obligation de moyen : Elle est plus douce, le débiteur ne s’engage pas à un résultat déterminé, il s’engage a utilisé tous les moyens pour arriver à ce résultat. Exemple le médecin s’engage lors d’une opération chirurgicale a utilisé tous les moyens connu par la médecine afin de sauver son patient. En

|RIP | | |Mots-clés, notions |Responsabilité, jurisprudence, exonération, preuve, irrésistibilité, victime, obligation, sécurité, contrat, | | |SNCF,agression | |Durée |1 heure

de sécurité de résultat. La Cour de Cassation dans son raisonnement, reconnait comme responsable et condamne le directeur salarié comme auteur de harcèlement moral. Ce n’est ainsi que partiellement que la Cour casse l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier et admettant la responsabilité de l’association employeur. Elle introduit donc une « nouveauté » contrariant la position des juges du fond en ce qu’elle signale que « l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de