Obligation De Résultat

fondamentaux et la Constitution de 1958 (5ème République). * Obligation de moyen : Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition. * Obligation de résultat : Le débiteur doit atteindre le résultat * Débiteur : Celui sur lequel pèse une obligation/qui doit exécuter une obligation * Créancier :Celui qui réclame l’exécution d’une obligation. * Médecin et professeur n’ont pas d’obligation de moyen * Un transport a une obligation de moyen Pour autant, le droit à toute personne au travail

Le lien de subordination iv. La période d’essai II - Les effets du contrat de travail a. Les droits et obligations des deux parties i. Les droits et obligations du salarié ii. Les droits et obligations de l’employeur b. La fin du contrat de travail III -  Les clauses particulières du contrat de travail a. La clause de mobilité b. La clause de non-concurrence c. La clause de résultat d. Les clauses interdites IV - Les pouvoirs de l’employeur a. Le pouvoir réglementaire b. Le pouvoir de direction

mains et d'animaux dans les voitures : 2.1 Les colis à mains et les bagages enregistrés 2.2 Les animaux : 3. L'exécution du contrat de transport : 3.1 Les obligations du transporteur 3.1.1 Obligation de déplacement  3.1.2 Obligation de sécurité 3.2 Les obligations du voyageur 3.2.1 Paiement du prix du transport  3.2.2 Respect des règlements et des consignes de sécurité Le transport ferroviaire

pratique destiné aux élèves, pouvant être utilisé en travaux dirigés, conclut l’article. |Mots-clés : Conditions de comptabilisation – Contrepartie – Environnement et obligation implicite – Gros entretien ou grandes révisions | |et catégories 1 et 2 – Indépendance des exercices – Obligation – Prudence – Restructurations et obligation implicite | En comptabilité financière, l’incertitude est traitée par le principe de prudence[2] que le Plan comptable général (art. 120-3)

faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d?obligations, en établissant un effet juridique. On enlève donc les accords basés sur l?honneur ou l?entraide en ce sens qu?ils ne reposent pas sur une obligation. Différentes clauses y sont élaborées, qui auront des effets sur les seules parties contractantes. Aussi, le contrat n?est pas entièrement libre puisque certaines

Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413) Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Article premier : obligations relatives aux enregistrements comptables Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications figurant aux tableaux y annexés.(cf. tableaux liasse) A cette fin

emploi et d’autre part en ressource pour le même emploi. Grand livre = ensemble des comptes ouverts dans une entreprise Emploi  Débit (à gauche)  débiter un compte Ressource  Crédit (à droite)  créditer un compte III. Le bilan et le compte de résultat A. Le bilan C’est un tableau qui récapitule à un moment donné le total des emplois et des ressources de l’entreprise. Doit être fait au moins une fois par an obligatoirement. Il doit être équilibré (emplois = ressources) Approche économique :

établissant un système de sanction et nommant des fonctionnaires chargés de l'application des règlements. De nombreux traités et conventions ont été ratifiés au fil des ans pour accroître la sécurité de la vie en mer, et préciser les droits et les obligations des États. L’un des accords les plus importants a donné lieu à la création de l’International Iceberg Patrol, en 1913, à la suite du naufrage du Titanic. L’International Load-Line Convention de 1930 réglemente le chargement en fonction de la taille

proxénétismes… Le financement du terrorisme est le fait de fournir ou de réunir des fonds susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’activité terroriste. Pour lutter contre ce fléaux, la réglementation européenne a été durcie et renforce les obligations de lutte contre le blanchement et le financement du terrorisme. Les banques respectent attentivement ces nouvelles règles strictes de vigilance. La 3° directive sur la lutte contre le B et le F du terrorisme suit les 40 recommandations du GAFI

conclu en vue de créer des obligations juridiques. CATEGORIES D’OBLIGATIONS JURIDIQUES Combien de catégories d’obligations juridiques? 1. Obligation de donner Elle consiste à transférer la propriété d’une chose. 2. Obligation de faire Elle consiste en l’exécution d’une prestation, appelée service. 3. Obligation de ne pas faire Elle consiste en une abstention de la part du débiteur. Combien de degré dans l’exécution de l’obligation ? 1. Obligations de moyens : Elle contraint