Obligation De Résultat

d’entreprise suppose, en cas d’exécution d’une prestation matérielle, une obligation de remise de la chose à la charge du locateur d’ouvrage. En découle donc une obligation de résultat, qui dans le cas du teinturier se traduira par la remise d’un vêtement en bon état à son client. En l’espèce, un teinturier s’est vu confié une veste par une cliente pour nettoyer celle-ci. Le maître – ici la cliente – n’étant pas satisfait du résultat, intente donc une action en justice contre le locateur d’ouvrage

contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne libre-service

d'inexécution, la résolution de l'exécution et la théorie des risques : A. L'exception d'inexécution Ce principe n'est pas prévu par le code civil, elle est admise par la jurisprudence et constitue un moyen de justice privé. Une partie n'exécute pas son obligation tant que l'autre n'a pas exécuté la sienne ; règle de l'exécution donnant donnant. Moyen temporaire : au bout d'un certain temps lorsque la situation est bloquée, il faut la dénouer, ce qui suppose de s'adresser au juge en lui demandant d'ordonner

Responsabilité des organisateurs de compétitions sportives : obligation de sécurité de résultat ? Responsabilité des organisateurs de compétitions sportives : obligation de sécurité de résultat ? - L'objet de ce site est de fournir des informations générales sur le droit des collectivités locales, non délivrer des consultations juridiques qui supposent l'analyse d'un cas particulier par un professionnel. - Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif, elles sont

faute contractuelle Introduction - La place de la faute contractuelle en droit de la responsabilité Responsabilité contractuelle : C’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat | Toute responsabilité nécessite 3 conditions : * Un fait générateur de responsabilité * Un dommage * Un lien de causalité Conditions de la responsabilité contractuelle * ART. 1146 ET 1147 DU CODE CIVIL

contractuel. Même si l'employeur est lié avec le tiers par un contrat, le jeu de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil est reconnuNote 7. Le jeu de ce texte s'intègre naturellement dans le cadre du contrat de travail à travers l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur prévue à l'article L. 4121-1 du Code du travail et qui repose sur des mécanismes combinés de responsabilité délictuelle et contractuelleNote 8. Preuve en est la jurisprudence selon laquelle un salarié ayant subi un harcèlement commis

P. Catalat Avant projet de reforme du droit des obligations et de la prescription. Site: de la Cour de cassation. Il y a des notes notamment sur la méthodologie pour l'analyse des arrêts. Introduction: Notion de la règle de droit: La règle de droit est assortie d'une sanction qui est organisée par la puissance publique (juge). Cette règle de droit démontre que chaque personne, chaque sujet de droit a des devoirs et donc des obligations. I. La Notion d'Obligation Notion

remboursement de crédit de TVA ; déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ; déposer la déclaration de CVAE n°1330 (procédure EDI-TDFC) ; payer la CVAE, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDIPaiement). Version du 12/11/2012 1/9 Direction générale des finances publiques - Les services en ligne sur www.impots.gouv.fr Les obligations de votre entreprise Les obligations varient pour chaque impôt en fonction du chiffre d'affaires

....................................................................................... 7 A – Les obligations contractuelles ....................................................................................................... 7 1. 2. Nature des obligations contractuelles..................................................................................... 7 Le caractère des différentes obligations dans les contrats ..................................................... 9 B - Prix et délais .

contrainte dans toute obligation ce qui permet de la distinguer des autres obligations qui n’ont pas un tel caractère. Enfin l’obligation a un caractère patrimonial en ce sens qu’il s’agit d’un sens susceptible d’être évaluer en argent, c’est à dire un droit pécuniaire. 3-LA CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS L’obligation de donner : il s’agit de l’obligation qui entraine un transfert de propriété en vertu d’un exemple le contrat de vente. L’obligation de faire : il y a obligation de faire lorsque