Obligation De Résultat

Droit des obligations Première partie : Sanction de l’inexécution du contrat Voir section II dans le chapitre relatif à la force obligatoire du contrat dans le cours du premier semestre. On parle ici d’une défaillance d’une des parties. Les sanctions sont nombreuses : il en existe 4, il y a 4 remèdes à l’inexécution. 3 sont expressément prévues par le Code civil (article 1184), et l’autre a été consacrée par la jurisprudence, et va peut-être passer dans le droit positif avec l’avant-projet de

l’inexécution de l’une des obligations | Obligation de résultat : un usager des transports| |qui constitue la faute contractuelle |prévues au contrat ; cette faute doit être prouvée|n’est pas arrivé à destination ou est blessé lors | | |et la preuve à apporter est différente selon qu’il|du voyage. | | |s’agit d’une obligation de résultat ou d’une |

DROIT DES CONTRATS Introduction : Obligation : lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui sont l’accomplissement d’un devoir moral). En effet, les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution

LES FACULTES D’ADAPTATION AUX BESOINS CONTEMPORAINS DES ARTICLES FONDATEURS DU CODE SUR LA PORTEE DE L’ENGAGEMENT CONTRACTUEL : L’exemple des obligations du médecin par Maryse CAUSSIN-ZANTE Avocat au barreau de Paris mail : caussinzante@yahoo.fr A l’avènement du Code Civil, la relation entre le médecin et son patient était quasi mystique : un accident survenu à l’occasion d’un acte médical était, généralement, mis sur le compte de la fatalité. Les rares procès intentés contre

Les conséquences de l’inexécution d’un contrat. {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} L’exécution forcée (en nature). Pas possible pour les obligations de faire ou de ne pas faire. Mais si le débiteur ne veut pas faire, on fait faire l’obligation par quelqu’un d’autre = faculté de remplacement à la charge du débiteur, on peut aussi l’astreindre (obliger de payer une somme cette somme

chapitre précédent) si et seulement si il a été légalement formée : autrement dit s’il respecte les conditions de formation et de validité de contrat. A partir du moment où il est valablement formée les parties doivent obligatoirement exécuter leurs obligations : c’est ce qu’on appelle la force obligatoire des contrats. Le contrat est une convention. Art. 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. I) Les conditions de formation et de validité

peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle si l’annulation résulte : * d’un cas de force majeure (grippe A : pas considéré comme CFM – volcan = CFM donc permet aux professionnels de s’exonérer de leur responsabilité. Il n’y a aucune obligation de rembourser les billets de personnes qui devaient voyager. Quand c’est fait c’est à titre de politique commerciale) * de la faute du client * de la faute d’un tiers B. La modification d’éléments relatifs au voyage a. La révision

université montesquieu bordeaux iv | Droit Civil I | Droit des obligations | | Jean-Marie Plazy | L2 S1 | | introduction : L’individu est amené à vivre en société et le contrat va être l’un des piliers de la société. Le contrat est amené à régir les rapports économiques entre les individus. Il va se présenter comme l’instrument du patrimoine en ce sens que le patrimoine va supposer des créances, des dettes qui vont être amenées à circuler dans la société grâce au contrat. Le

fonctionnement de l’entreprise, d’éclairer les choix , de comparer les prévisions et les réalisations , de manière à corriger les décisions. COMPTABILITE FINANCIERE La comptabilité financière offre une base essentielle à l'établissement du résultat fiscal et à la justification des différentes assiettes d'imposition et plus généralement des droits sur les tiers. C'est la raison pour laquelle elle est obligatoire et codifiée. La comptabilité financière est un outil de gestion en tant que ses

qu’on appel le créancier peu exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre 2 personnes. Il reste que dans le sens courant, comme dans certains textes le terme obligation est entendu dans le sens qui est plus restrictif de dette envisagé seulement du coté actif on parle de créance. Il prend aussi d’autre sens, dans le sens très général : chaque fois qu’une personne est tenu de respecter une prescription légal