Obligation De Résultat

fait naître des obligations. Si pas d’obligations, ce ne peut pas être un contrat. Ex : dans le contrat de travail, 2 obligations principales càd pour l’employeur de verser la rémunération et pour l’employé de donner sa force de travail. . La distinction entre l’obligation de moyens et de résultats. L’obligation de moyen est celle par laquelle une partie s’engage à tout mettre en œuvre normalement pour atteindre un résultat mais ne s’engage pas à le tenir. L’obligation de résultat en revanche, est

Droit civil Introduction générale au droit des obligations I. Définition Obligation : obligare -> ligare = lier + ob = en vue de (latin) L’obligation est donc un lien de droit par lequel une personne appelée le débiteur est tenue envers une autre, appelée le créancier, d’une prestation ou d’une abstention. C’est un lien de droit car il est reconnu et même sanctionné par le droit, c’est un lien contraignant. L’obligation est donc un lien de droit dont on peut réclamer devant les instances

opter pour des sanctions lui permettant d’obtenir l’exécution du contrat (chapitre 2). Elle peut aussi, si elle préfère, obtenir la rupture du contrat (chapitre 3). Chapitre 1 – La responsabilité contractuelle Le contractant qui n’exécute pas ses obligations peut engager sa responsabilité contractuelle. En d’autres termes, il peut être condamné à réparer les conséquences dommageables de son inexécution, le plus souvent par le versement de dommages et intérêts (section 2). Pour cela, plusieurs conditions

* L'objet du droit personnel. L'objet de ce rapport d'obligation réside dans une prestation qui peut être de trois sortes : Obligation de donner : cad de transférer la propriété d'un chose. Obligation de faire : obligation par laquelle une personne s'engage a accomplir un acte positif. Obligation de ne pas faire : abstention comme par exemple obligation de non concurrence a laquelle peut être tenu un salariés ou un acheteur d'un fond de commerce. Les droits personnels sont en nombre

par la même occasion un contrat avec la SNCF. Elle se trouve donc en situation régulière ( son obligation de payer le billet de transport ayant été réalisée). La question se pose alors de savoir si Peggy peut engager la responsabilité contractuelle de la SNCF du fait de son agression à bord du train? La réponse à cette question peut être tranchée en examinant la nature et l'intensité des obligations qui pèsent sur la SNCF dans la cadre d'un contrat de transport qu'elle souscrit avec un voyageur

Actions et obligations : initiation Résumé : Ce module d'initiation présente la nature des actions et des obligations ainsi que la rémunération qu'elles procurent. Il précise également quels sont les principaux éléments qui expliquent et font varier les cours des actions et des obligations. Sommaire : 1. Présentation 1.1. Nature des titres 1.2. Rémunération des porteurs de titres 2. Ce qui fait varier les cours 2.1. Cours des actions 2.2. Cours des obligations 2.3. Critères d'investissement

bibliographie : _ L'ouvrage d'Alain Bénabent « Droit civil, les obligations » publié chez Mont Chrétien. _ L'ouvrage Philippe Malaurie et Laurent Aynés et Philippe Stoffel-Munck « Les obligations » publié au Defrénois. _ L'ouvrage Précis Dalloz de François Térré, Yves Lequette et Philippe Simler « Droit civil, obligations » (Ouvrage complet 1er et 2eme semestre). _ L'ouvrage de Rémi Cabrillac « Droit des obligations » (Comme un cours) publié par Dalloz. Introduction

suffire à caractériser une obligation juridique. A cet élément, doit s'ajouter l'existence d'un moyen de contrainte étatique permettant au créancier d'obtenir le recouvrement de sa créance.   Obligation: deux notions Devoir: une personne est obligée d'accomplir une prestation au profit d'une autre personne. C'est son devoir. Soumission au pouvoir du créancier: possibilité d'exécution forcée → le créancier peut obliger, peut contraindre son débiteur à exécuter son obligation.   L'obligation constitue

RESPONSABILITE CIVILE Introduction : Distinction des types de responsabilité (séance 1)   1.1.     La notion de responsabilité Vient de « Respondere » : se porter garant de, répondre. Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences.   Types de risques encourus par l’entreprise :      Risque judiciaire : condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction o     Responsabilité civile et pénale o     Envers les tiers, les salariés, les consommateurs

société le Sou Médical, serait tenu d’indemniser le préjudice subi par Mme Y au titre d’une prothèse présentée avec défaut. 2° Procédure antérieure  3° Les moyens et prétentions des parties devant la Cour : Mr X : n’est tenu que d’une obligation de moyens pour la pose d’une prothèse Mme Y : être indemnisée pour le préjudice qu’elle a subi 4° Problème juridique posé Est-ce une inexécution d’obligation ? 5° Solution et motifs de la cour de cassation Motifs : - le chirurgien-dentiste