Obligation d'information

civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise, de société. Au contraire les innomés sont les mêmes règles mais sans encadrement légal. Les contrats nommés sont régis par le droit spécifique des obligations alors que les contrats innomés le sont par le droit commun des obligations. Il y a plusieurs types de contrats qui peuvent s’opposer entre eux : - Le contrat synallagmatique ≠ contrat unilatéral - Le contrat commutatif ≠ contrat aléatoire • Commutatif : dès l’origine

techniques de vente, etc.). Il peut être assorti ou non d’une exclusivité territoriale (à la diff du contrat de concession). Les obligations du franchiseur : 1 Le franchiseur doit mettre à la disposition du candidat à la franchise un document donnant des informations sincères et très précises. C’est la 1ère obligation, le DIP de la franchise document d’information préalable ou précontractuelle. Afin que le franchisé puisse s’engager avec la marque en toute connaissance de cause. 2 Concéder l’utilisation

aucune forme solennelle. Ce principe contient certaines exceptions : le démarchage à domicile et la vente à crédit. Le formalisme imposé par le législateur permet de satisfaire à une obligation d’information. La vente est un contrat synallagmatique càd qu’elle fait naitre à la charge des deux parties des obligations réciproques. S’appliquent donc à la vente les règles de contrats synallagmatiques et notamment l’exception d’inexécution, la résolution du contrat ou la théorie des risques. Quand c’est

bureaux collectifs comme dans les bureaux individuels. Le principe d’interdiction de fumer fait l’objet d’une signalisation apparente et conforme (format pdf) à l’arrêté du ministre chargé de la Santé. La responsabilité de l’employeur : Une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise. Il doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique. De ce fait

droits et obligations des parties à un contrat de prêt à interets Nos principaux acteurs sont l’emprunteur et Le prêteur. Ce dernier est celui qui met à la disposition de l’autre , une chose ou une somme pour son usage, à charge de restitution, moyennant un interet jusqu’à l’expiration du terme convenu. On trouve cette definition dans l’article 1899 Code civ. A- droits et obligations du prêteur Tout d’abord, le preteur a une obligation d’information envers l’emprunteur, cette obligation est qualifiée

(Non nécessairement déterminée au moment de la conclusion) o Prix forfaitaire: o Prix déterminé o Prix fondé sur un partage Chapitre IV : Les effets du contrat de vente : 1- L’entrepreneur principal : Droits et obligations a- Les droits : - Le droit de contrôle : L’entrepreneur principal est responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage de la bonne exécution du marché y compris de la partie sous-traitée. A ce titre, il dispose à l’égard de

3 : Le marché obligataire 3 4 9 PREMIERE PARTIE : CONCEPTS THEORIQUES SUR LA GESTION DE PORTEFEUILLE OBLIGATAIRE 16 CHAPITRE I : L’obligation : Evaluation, performance et risques Section 1 : Les taux d’intérêt 19 Section 2 : Evaluation des obligations 27 Section 3 : Performance et risques obligataires 18 34 46 CHAPITRE II : Processus et stratégies de gestion de portefeuille obligataire Section 1 : Processus de gestion de portefeuille obligataire Section 2 : Stratégies passives 50 Section

branche du droit des obligations. Le droit des contrats se divise en deux : le droit des contrats & la responsabilité civile. Responsabilité civil : obligation pour tous individu qui à causer un dommage à autrui de réparer le dommage (il n’y a pas de contrats les deux parties ne se sont pas engager). En droit des contrats il y’a obligation d’exécuter le contrat mais cette obligation existe car les parties ont voulu s’engager, obligation volontaire. Chapitre 1 : définir une obligation Dans un langage

NOTE D’INFORMATION  LOI DE FINANCES N° 110-13 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE  2014  DISPOSITIONS FISCALES     Cette note d’information a pour objet de présenter les principales mesures fiscales contenues dans la Loi de Finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014. Il est vivement souhaitable de consulter le texte intégral pour plus de détails et de précisions.   Sommaire:  1.    Dispositions communes à l’IS et à l’IR  1.1. Imposition des sociétés agricoles   1.2. Non déductibilité des indemnités

projetée est assortie d’un usage anormal, il en résulte une utilisation privative de la voie et nécessite une demande d’autorisation préalable d’usage de la voie. Cet arrêté devra prévoir les conditions d’occupation, la durée d’occupation et les obligations du bénéficiaire. Lorsque la manifestation est organisée en dehors des voies ouvertes à la circulation publique elles sont en principe libres. En réalité la ^principale activité concernée par une autorisation préalable c’est l’activité motorisée