Obligation d'information

d’emploi Modification du contrat Difficultés économiques Mutations technologiques OPERATIONS PREALABLES Obligation d’adaptation Ce sont des actions qui permettent l’adaptation des salariés a leur poste de travail. Elles permettent également l’évolution et le maintien des salariés dans l’emploi. Sans ces actions un licenciement pour motif économique n’est pas recevable. Obligation de reclassement Un LME n’intervient que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été

 rendu  le  16  juin  2010  :  refuse  la  résolution  de  la  vente  ;  déboute  M.X       3. Problème   de   droit  :   quelle   est   l’étendue   de   l’obligation   d’information   du   vendeur   à   l’égard   du   consommateur  profane  ?     4. Le  dol  d’après  la  Cour  de  cassation  :  le  dol  est  une  tromperie  sans  laquelle  la  partie

à Capital Variable) et les FCP (Fonds Commun de Placement).  L’OPCVM est un produit d'épargne qui présente trois grandes caractéristiques. Tout d’abord, l’OPCVM permet de détenir une partie d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations…) en commun avec d’autres investisseurs.  Ensuite, la gestion de ce portefeuille collectif est confiée à un professionnel.  Enfin, les parts d'OPCVM peuvent être souscrites (achats) ou rachetées (ventes) à tout moment, à leur valeur liquidative

étudier, c’est la théorie générale des obligations (sources et les effets commun à la grande majorité des obligations). Définition A. Définition et caractère de l'obligation Obligation : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenus d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autre (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat , soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi (obligation légale). L'obligation confère un droit

également le droit de s’opposer à toute transmission des informations à des tiers. 4) Les obligations des responsables du « traitement des données à caractère personnel » sont : La notification de l’existence de traitement à la CNIL avant leur mise en œuvre La communication préalable à la personne auprès de laquelle sont recueillies les données à caractère personnel d’un certain nombre d’informations Il doit également préserver la confidentialité des données personnelles recueillies et ne

2° Le port des signes d’appartenance religieuse II. L’ORGANISATION DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE A. De la neutralité de l’enseignement à l’enseignement du fait religieux 1° La neutralité de l’enseignement 2° L’enseignement du fait religieux 3° Obligations des enseignants 4° Conséquences de la neutralité pour les élèves B. De la liberté de l’enseignement au droit à l’instruction de l’enfant 1° La liberté de l’enseignement 2° Le droit à l’instruction de l’enfant et le respect du pluralisme éducatif

=phase préalable (§1) Pratique des résolutions parlementaires (§2) mécanisme de la mise en jeu politique du gouv par le parlement (§3) §1 L'information du parlement On peut distinguer la procédure des questions (A) et les autres moyens d'informations suceptible d'être mobilisés par le parlement (B) A-La procédure des questions Les questions parlementaires ne sont pas régient par la c° et découlent pour une large part de la pratique. Leur mise en œuvre a été dvlppée par la pratique constitutionnelle

Sujet n° 2 Environnement réglementaire Exposez les 2 obligations de sens contraire, faites au banquier, devoir de s’informer et devoir de non-ingérence. Mettez-les en perspective et expliquez-en la justification. Intro : Le banquier est soumis à des obligations contractuelles et extracontractuelles découlant du droit commun des contrats. Cependant, il s’est vu imposer un certain nombre d’autres devoirs plus spécifiques parmi lesquels figurent le devoir de s’informer et le devoir de non-

3.32 3.33 - 3.35 3.36 - 3.38 1.1 - 1.5 2.1 - 2.10 3. Définition du contrôle légal des comptes Exactitude des états financiers Continuité de l'exploitation/solvabilité de l'entreprise Existence de fraudes Respect par l'entreprise de ses obligations légales Comportement social et environnemental de l'entreprise Actions prioritaires et méthodes envisageables Le rapport d'audit Contenu du rapport d'audit Actions prioritaires et méthodes envisageables 4. STATUT DU CONTRÔLEUR LÉGAL DES COMPTES

cotations centralisé. C'est un lieu ou s'echange des « actions, options et obligations ». Action : Une action est un titre de proprieter d'une fraction des capitaux d'une entreprise, qui donne droit a des benifices et un certain nombres d'autre droit sur l'entreprise. Option : L'option est un contract entre deux partis, qui donne le droit d'achat ou de vente d'un actif financier, en contreparti d'argent. Obligation : L'obligation est une fraction d'un empreint emis par une entreprise qui