Obligation d'information

Droits des obligations Introduction §1. La notion d’obligation Une obligation est un lien de droit, en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation ou une obligation. De cette définition il ressort que 3élément sont indispensables : un lien de droit qui doit être sanctionné par l’état et qu’il lie une personne avec une autre personne. 1) L’exigence d’un lien de droit Le lien qui va unir les 2personnes n’est pas un lien matériel

les parties à ce contrat, le prêteur/créancier ainsi que l’emprunteur/débiteur sont tous deux soumis à des droits et des obligations qu’il convient de respecter. Dans le cadre d’un contrat de prêt conclu à des fins d’acquisition immobilière, l’emprunteur bénéficie également d’une certaine protection. Dans un premier temps seront donc développés les droits et obligations respectifs du prêteur puis de l’emprunteur, et finalement les moyens de protection dont bénéficie l’emprunteur immobilier dans

Partie II : Le régime des obligations : Titre I : Les obligations conditionnelles et les obligations à terme Chapitre I : La condition - articles 1168 à 1183 du Code Civil - La condition est un événement futur et incertain qui soit suspend l’exécution d’un contrat (condition suspensive) ou provoque la disparition d’un contrat (condition résolutoire) Section I : Les conditions de “ la condition ” - elle doit porter sur un événement possible, moral et licite : o Possible

proxénétismes… Le financement du terrorisme est le fait de fournir ou de réunir des fonds susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’activité terroriste. Pour lutter contre ce fléaux, la réglementation européenne a été durcie et renforce les obligations de lutte contre le blanchement et le financement du terrorisme. Les banques respectent attentivement ces nouvelles règles strictes de vigilance. La 3° directive sur la lutte contre le B et le F du terrorisme suit les 40 recommandations du GAFI

Le vendeur peut effectuer une action en revendication si le prix n’est pas payé. Le vendeur ne peut récupérer sa marchandise que si elle existe toujours en nature. Les obligations du vendeur Le vendeur a 2 obligations principales : Délivrer la marchandise Garantir la marchandise Obligation de délivrance Elle se réalise par la remise de la chose ou par la remise du titre de propriété. Le vendeur est tenu de vous la délivrer dans un délai raisonnable sauf

l'obligation que possède une compagnie envers le détenteur. Les valeurs mobilières sont des titres négociables interchangeables et fongibles, ils peuvent être cotés en bourse. Les deux grandes catégories de valeurs mobilières sont les actions et les obligations. Mais il y en existe d'autres telles que les certificats d'investissement et les bons de souscription, … « Le terme de valeurs mobilières s’entend d’un ensemble de titres de même nature, cotés ou susceptibles de l’être, issus du même émetteur et

Marchés Financiers I ESG2 1er semestre 2012 Source: NYSE Introduction  Que savez-vous des marchés financiers?      Actions ? Obligations ? CAC40 ? Dow Jones ? S&P500? OPA ? OAT ? PER ? Source: www.euronext.com Source: www.bloomberg.com Objectifs du cours  Décrire le fonctionnement des marchés et présenter les principaux produits financiers Donner la capacité de lire et de comprendre l’essentiel de l’information financière et boursière  Source:

propriété» Titre III «Des contrats ou des obligations conventionnelles en général» Chap 1 disposition préliminaire: Art.1101-1107 Chap 2 Des conditions essentielles pour la validité des conventions: Art.1108-1133 - Sect I Du consentement Art.1109-1122 Sect II De la capacité des parties contractantes Art.1123-1125-1 Sect III De l’objet et de la matière des contrat Art.1126-1130 Sect IV De la cause Art.1131-1133 Chap 3 De l’effet des obligations Art.1134-1167 - Sect I Dispositions générales

réglementaire dans sa mise en œuvre (I), puis d’étudier l’obligation de cette exercice dû à l’exigence « d’entretien légal des textes » (II). I – Un exercice du pouvoir réglementaire nécessaire dans sa mise en œuvre. De cette nécessité découle une obligation du pouvoir réglementaire dégagée par le juge administratif. Cependant si certains types de pouvoir réglementaire ne détiennent pas autant de contrainte dû à leur nature même (A), d’autres sont soumis à des exigences jurisprudentielles permettant

Interculturalité. Chaque salarié est partie prenante du respect et de l’application concrète de l’ensemble de ces valeurs. Charte Ethique et Déontologique 3 Le présent document offre aussi une approche pratique des comportements et des obligations à avoir en situation professionnelle et particulièrement en ce qui concerne : • • • • • • • • • Le respect de la législation, Le conflit d’intérêts, Les activités politiques, La corruption, Les cadeaux, La protection des actifs, La confidentialité