Obligation d'information

accessoires à l’activité principale. Une personne ne peut pas être à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes de la même société. Obligation de moyens:L’expert-comptable est tenu à une obligation de moyens. Il doit dresser la comptabilité conformément aux usages, mais il ne peut être tenu pour responsable en cas de redressement fiscal. Obligations à l’égard des clients :L’expert-comptable est soumis au respect absolu du secret professionnel à l’égard des informations qui lui ont été confiées

Organisme de recherche et d’information sur la logistique et le transport LA CONVENTION DE MONTREAL Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international – Signée le 28 mai 1999 à Montréal CHAPITRE 1er - Généralités .........................................................................................................................................3 Article 1er - Champ d’application.....................................................................

s l2Droit des obligations Introduction 1) Notion d’obligation Obligation ≠ obligatoire. Il y a des obligations juridiques et naturelles (morales) qui ne sont pas toutes obligatoires. A) La notion d’obligation Définition générale : Obligation = ->Doyen Cornu « Un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le (ou les) débiteurs est (sont) tenus d’une prestation envers une (ou plusieurs) personnes, le (ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat

l’obligation triennale de négocier un accord de GPEC étant une loi française, il est logique que la négociation obligatoire ne concerne que le cadre franco-français. En effet, seules les entreprises situées en France ne sont concernées par cette obligation. Il faut donc en déduire qu’une entreprise située en France, appartenant à un groupe de dimension communautaire, est tenue d’engager des négociations sur le thème de la GPEC à partir d’un certain effectif mais cette négociation et l’accord éventuel

étaient limitées. En dehors de ces cadres, le pacte était nu car il était dépourvu d’action. Des exceptions au formalisme se sont crées et des actions se sont crées pour des contrats innommés, comme dans le cas ou une partie avait déjà exécuté son obligation, elle pouvait alors demander l’exécution forcée de l’obligation. Le Code Civil va privilégier le droit commun des contrats. Un contrat n’a pas besoin d’une réglementation spécifique pour produire des effets de droit, il n’a pas besoin d’être

financières : D) Clause spécifique du contrat de franchise : III) L’environnement juridique du contrat de franchise au Maroc : A) Source de réglementation : 1) Loi Doubin 2) Le code de déontologie : 3) Le contrat de franchise et le code des obligations et des contrats : 4) L’influence des législations périphériques : IV) Franchises et autres opérations : A) Le contrat de franchise et le contrat de concession : B) Franchise et contrat de travail : C) Franchise et distribution sélective:

L’évolution technologique des systèmes d’information en général, et particulièrement le développement exponentiel des logiciels de gestion, ont naturellement conduit la Direction Générale des Impôts à adapter ses méthodes et ses outils de contrôle. C’est ainsi que sont nées il y a plus de vingt ans les Brigades de Vérification des Comptabilités Informatisées (BVCI). Celles-ci sont chargées de valider la conformité des outils informatiques de gestion eu égard aux obligations réglementaires. Parallèlement

choses | | | | |  Lorsqu'un contractant n'exécute pas son obligation, le créancier peut engager la responsabilité contractuelle de celui-ci, l'obligeant ainsi à s'exécuter.          I. Les conditions de la responsabilité contractuelle           Pour que la responsabilité contractuelle de l'une des parties au contrat puisse être engagée, il faut la réunion de trois conditions. L'existence d'un manquement à une obligation contractuelle ayant été à l'origine d'un préjudice subi par l'autre

ce qu’une obligation naturelle ? Obligation morale qui se transforme en obligation civile si elle est executée 2) différence entre acte juridique et fait juridique ? La différence entre les 2 entraine peu de conséquences l’appale d’entre elle concerne la preuve, la preuve des faits juridique est libre elle peut se faire pas ts moyens tandis que celle des actes est réglementée. 3) quelles sont les sources des obligations ? Contrat : Accord de volonté destiné a créé des obligations Loi :

normal Le plus important :: CA > 763 000 euros pour activités commerciales , CA > 230 000 Euros pour les prestataires de service Obligations comptables : déclarer le resultat réel, comptabilité d’engagement au jour le jour Obligations fiscales : L’is est payé par l’entreprise dans les 3 mois suivant la cloture de l’exo * Le régime réel simplifié : obligations comptables et fiscales simplifiées mais toujours un resultat effectif (vraie activité) Outils et documents comptables pas aussi nombreux