Obligation morale

effectuées par des établissements bancaires ou financiers situés dans l'union européenne. - Obligation de coopérer en cas de décision de gel des avoirs et prohibition de tout service financier d'une personne physique ou morale commettant un acte de terrorisme et figurant sur une liste établie par l' organisation des nations-unies (ONU). II- Les conséquences de la 3ème directives sur les banques: A- obligation de vigilance constante: 1-Vigilance renforcée: risque élevé de blanchiment -KYC: connaître

Chapitre 1 : Les sociétés en nom collectif Les associés : Minimum : 2 associés Personnes physiques ou morales Pas de critère de nationalité Ont tous la qualité de commerçant, ce qui exclut : les mineurs, les majeurs sous tutelle ou curatelle, les personnes faisant l’objet d’interdiction ou d’incompatibilité (par exemple un fonctionnaire ne peut avoir son statut de fonctionnaire et commerçant, ils ne peuvent être associés dans les SNC) Objet social : Principe : La SNC est commerciale

juridiques qui le régissent > connus/maîtrisés par tous les professionnels de santé et tous les élèves ➢ 2ème intérêt > entreprendre stages en ayant connaissance obligations morales / juridiques liées > nouvelle fonction (Etu.IDE/élève A.S), obligation fondamentale respect du secret professionnel. INTRODUCTION SP = obligation > violation > faute civile (tribunaux civils) ou faute pénale= delit (individu face à la Société). > protéger intimité personnes soignée>instaurer/maintenir confiance

résolution à proprement dite §2 : La théorie des risques : vers une gestion du risque contractuel. Conclusion INTRODUCTION Tout contrat valablement formé, peut avoir deux issues possibles, chacune des parties contractantes va respecter ses obligations, et le contrat sera exécuté d’une façon normale. En effet, que recherche-t-on en s’obligeant contractuellement à part obtenir l’exécution du contrat, toutefois, ce vœux n’est pas toujours exaucé, et l’une des parties va se trouver devant un partenaire

et le non de ses obligations sont punis de délits. Chapitre 2 : Le contrat et le paiement électronique I- L a formation du contrat par voie électronique. La loi du 13 mai 2000 a intégré des règles spécifiques au contrat électronique dans le code civile art. 1316. Il est valable à trois conditions : * La fiabilité de l’identification garantie le lien avec le contrat * L’identité du destinateur * L’intégrité de l’acte. La loi LCEN a imposé des obligations pour les contrats

Obligations : rapport entre deux personnes, lien de droit qui unit le créancier au débiteur. Titre I : Les sources des obligations Une source conventionnelle : le contrat Des sources non conventionnelles : * le quasi-contrat : s’apparente au contrat mais s’impose au débiteur en dehors de sa volonté (résidence secondaire endommagés, travaux imposés). * Le délit : fait illicite et intentionnel (concurrence déloyale). * Le quasi-délit : fait illicite mais non intentionnel (imprudence)

5. 6. AXE 2 MARCHÉ MONÉTAIRE 1. Marché interbancaire 2. Marché des TCN Exercices AXE 3 MARCHÉ DES BONS DU TRÉSOR 1. Marché primaire 2. Marché secondaire AXE 4 MARCHÉ DES OBLIGATIONS 1. Procédures et conditions d’émission d’obligation 2. Principales caractéristiques d’une obligation 3. Le coût d’un emprunt 4. Calcul du taux actuariel Exercices AXE 5 MARCHÉ DES ACTIONS 1. Les différents compartiments 2. Les modèles d’évaluation d’actions 3. le financement des entreprises

de la distinctionB - Intérêts de la distinction1. Le prononcé des sanctions2. L'exécution des sanctions SECTION 2 - INVENTAIRE DES SANCTIONS§ 1. Sanctions applicables aux personnes physiquesA - Les sanctions corporelles1. La peine de mort2. Les obligations de soins (le suivi socio-judiciaire)B - Les sanctions atteignant la liberté1. Les sanctions privatives de liberté2. Les sanctions restrictives de libertéa. L'interdiction de séjourb. L'interdiction du territoire françaisc. L'interdiction de quitter

savoir (ci-après le « Service ») : insertion dans les Supports et dans les Sites Internet des Annonceurs de PagesJaunes SA des contenus issus de la Base de données de l’AFMR. Ce droit est conféré à PagesJaunes, dans les limites des droits et obligations du présent contrat et dans les limites indiquées au paragraphe précédent, pour les seuls besoins de ses activités et services et/ou ceux des sociétés filiales actuelles du PagesJaunes Groupe qu’elle contrôle (le contrôle étant entendu au sens de

administratives de l'Etat et des établissements publics industriels et commerciaux d'un montant total annuel supérieur à 153 000 euros. Sont également concernées : * Les fondations reconnues d'utilité publique * Les associations émettant des obligations * Les associations habilitées à consentir des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires de minima sociaux * Les associations et fondations recevant des dons pour un montant annuel de 153 000