Obligation morale

fois, à un FPCT (Fonds de Placements Collectifs en Titrisation); • Ce dernier finance cette acquisition par l’émission, en une seule fois, de valeurs mobilières sur le marché des capitaux avec obligation de couverture contre le risque de défaut; • Le FPCT est une entité juridique - n’ayant ni personnalité morale ni physique - gérée par un établissement gestionnaire dépositaire; • La cession entraîne de plein droit le transfère de propriété des créances, y compris sûretés et accessoires; Evolution

La loi du 3 janvier 2003 qui porte sur la charge de la preuve quand on dénonce un acte discriminant au moment d’une embauche. 4 obligations pour l’employeur : -Obligation d’informer le salarié sur les méthodes de recrutement qui vont être utiliser. 80% des entreprises qui recrutent des cadres utilisent la graphologie. La graphologie est apparut environ dans les années 60. Le but de la technique utilisée est de vérifier que le candidat a la capacité à occuper un emploi proposé. D’où la mise

marché de la titrisation va connaitre un essor rapide, et enregistrera des chiffres importants. A titre d’exemple, le total des montants titrisés aux États-Unis en 2004 s'élevait à 1,8 trillions de dollars US, soit environ 8% du total du marché des obligations (23.6 trillions) ou 39% du total des dettes des entreprises[1]. Avec la crise des subprimes, cette technique a été considérée comme un facteur important dans la genèse de la crise financière internationale, et qui explique, comment une situation

Droit des obligations Examen 1er semestre : cas pratique (3h). Examen 2ème semestre : commentaire d’arrêt (3h). Rattrapages : commentaire. Introduction : Il s’agit d’étudier la théorie générale des obligations. Art. 483 : Une obligation est un lien juridique qui existe entre deux sujets de droit. Par ce lien juridique obligatoire, une personne doit quelque chose à une autre personne. L’obligation est entre un débiteur (qui a une dette) et un créancier (une créance). Dans le cadre d’une

- Section 1 : La fiscalité des OPCVM : - 15 - A. Les personnes physiques : - 15 - a. Personnes physiques ayant leur domicile au Maroc: - 15 - b. La Personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal au Maroc : : - 16 - B. Les personnes morales : - 17 - a. Ayant leur siege au Maroc - 17 - b.  Les societ non résidant n’ayant pas d’etablissement au Maroc - 17 - Section 2 : Les particulieres commencent a fuire les OPCVM et les institutionneles revoient leur politiques

commun des contrats. Dans cette arrêt, Les époux ont célébré leur mariage à la suite d’une relation initié par la fiancée avec un collègue six mois avant. Par conséquent, l’époux, demanda la nullité du mariage ainsi que réparation de son préjudice moral, devant le tribunal de grande instance de Lyon. En invoquant, d’une part, de l’absence d’intention réelle de sa conjointe de s’unir à lui par le mariage, et, d’autre part de l’existence d’une erreur sur les qualités essentielles de son épouse, cette

sur le Revenu 2 à 8 2- Unité d’imposition 9 à 12 3- Associés des sociétés de personnes 13 Section II : - Exemption 14 Section III : - Lieu d’Imposition 15 Section IV : - Revenu Imposable 16 à 19 Section V : - Obligations déclaratives – Contrôle 1- Dispositions Générales : Régime Normal et régime simplifié d’imposition 20 à 22 2- Contenu de la déclaration 23 3- Contrôle – Rectification – Taxation d’office 24 à 28 4- Sanctions 29 à 30 Section

1ère PARTIE : LES SOURCES DES OBLIGATIONS L’obligation ne peut naître que de deux façons. Soit on est créancier ou débiteur parce qu’on l’a voulu par un contrat (manifestation de volonté génératrice de d’obligations) ; soit on est créancier ou débiteur parce que la loi l’a imposé : il s’agit des obligations légales. Chapitre 1 : LE CONTRAT Le contrat permet à des particuliers de créer volontairement entre eux des obligations juridiques. Sa place dans la vie en société n’est plus à démontrer

Comme l'a fait remarqué le professeur Claude Witz, « il n'y a pas véritablement obligation si le patrimoine du débiteur ne répond pas de la dette ». il semblerait effectivement insensé de ne pas sanctionner le débiteur qui n'exécute pas ses obligations, et il le serait encore plus de ne prévoir aucun mécanisme pour le créancier de faire exécuter les créances détenues sur le débiteur. C'est donc ce que consacre l'article 2284 du Code civil: « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir

formation du contrat de vassalité L’entrée en vassalité intervient toujours au cours d’une cérémonie formaliste conjuguant un rite païen, l’hommage, qui symbolise l’engagement physique du vassal, et un rite chrétien, la foi, symbolisant l’engagement moral du vassal. L’hommage est issu d’un rituel ancien appelé la commendatio. C’est l’acte par lequel le vassal se donne physiquement à son seigneur. Le rituel, fixé au XIe siècle, intervient au cours d’une cérémonie précise et formaliste au cours de laquelle