Octobre

Par son arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation prend parti sur une question qui fait difficulté depuis plus d'un siècle, celle de la responsabilité du débiteur vis-à-vis du tiers auquel le manquement à une obligation contractuelle a causé un dommage. De fait, si la question est importante et a suscité un contentieux considérable, c'est qu'elle se pose dans toutes sortes de situations qui se présentent quotidiennement dans la pratique(1). La plus simple est celle

à leur valeur réelle de la part de M.Y, a assigné ce dernier en réalisation de la vente convenue. M.Y désire faire annuler la vente pour dol. La décision des juges du premier degré n’est pas connue. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 octobre 2005 fait droit à la demande de M.Y et annule la vente pour dol. La cour d’appel retient qu’il appartenait à M.X d’informer M.Y, via l’obligation de bonne foi entre les parties, de la valeur réelle du bien concerné par l’acte de vente. Qu’en négligeant

COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU 3 OCTOBRE 2006. L’article L225-223 du Code de commerce énumère un certain nombre de personnes qui ont le pouvoir de demander le relèvement des fonctions du commissaire aux comptes avant le terme normal. Cet article, qui énumère entre autre le Conseil d’administration, ne confère pas pour autant la personnalité morale et le droit d’agir à une entité qui n’en dispose pas. C’est ce que semble dire la Cour de cassation à travers cet arrêt du 3 Octobre 2006. En l’espèce, le Conseil

moins donc l’employeur avait un droit de résiliation unilatéral. Il peut rompre le contrat donc il peut le modifier. C’est le principe qui a longtemps gouverné la chambre sociale de la CC°. Depuis on a eu de nombreux revirements notamment celui du 8 octobre 1987 dans l’affaire Raquin où la CC° dit que l’employeur ne peut pas modifier le contrat de W sans l’accord du salarié. C’est le retour en force de la force obligatoire du contrat. Cette modification peut engendrer une confrontation à la notion de

la Cour de cassation en ces termes : " le seul fait que l'auteur d'une libéralité entretiendrait avec la bénéficiaire de la disposition des relations illicites et même adultères ne suffit pas pour invalider l'acte ". Par un arrêt en date du 29 octobre 2004, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la licéité de la cause en ce qui concerne les libéralités faites lors de relations adultérines. Elle affirme donc dans un premier temps, qu’une

En l’espèce il s’agit d’un arrêt rendu le mardi 9 octobre 2001 par la Cour de Cassation formée en sa première chambre. Un médecin informe, suite à des examens, sa patiente enceinte qu’il suit depuis juin 1974 de la présentation de son enfant par le siège. Le 11 janvier 1975, à la suite de violentes douleurs, la femme est hospitalisée. Le lendemain, elle accouche dans sa chambre dans des conditions difficiles en raison de l’absence d’assistance médicale autre que celle du médecin et de la sage-femme

CE, 27 octobre 2006, M. Parent La société « Next up » a commis des faits en 2001 et 2002 qui ont fait l’objet de poursuites disciplinaires engagées par le conseil de discipline de la gestion financière. Par une décision du 3 novembre 2004, la 1ère section de la commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers (AMF) a statué sur ces poursuites. La commission décide alors d’infliger à M. Parent, président-directeur général de la société « Next up », un blâme assortie de l’interdiction

Document 12 : Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514 : Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 2021 et est relatif à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente. Par acte sous seing privé, suivi d’un acte authentique, des consorts ont vendu à une société un ensemble de parcelles situées sur une commune, sous la convention particulière de leur exploitation par extraction de substances minérales après obtention des autorisations

Nielsen 100% Insight ! N°16 - Septembre 2011 EDITO lus que jamais, la France se distingue de ses voisins en termes d'appareil commercial (la patrie du tout sous le même toit et du modèle hypermarché) et, ce qui n'est pas sans lien d'ailleurs, par la surenchère promotionnelle en présence et les multiples mécaniques mises en place par industriels et distributeurs… «Être vues et être achetées », tel est le challenge pour les marques dans ce cadre fortement concurrentiel, dans une double optique de

Droit administratif Chapitre I: La qualification des contrats de l'administration Quelques fois, le contrat est qualifié d'administratif ou de droit privé de par un texte. Par exemple, la loi du 28 Pluviôse an VIII qualifié de contrat administratif, tous les contrats portant sur des travaux publics. Un décret de loi de 1938 qualifie également le contrat administratif, tous les contrats d'occupation du domaine public. Les marchés publics sont également des contrats administratifs de part