Octobre

C. la substitution de base légale et la substitution de motifs. le juge va substitué à la base légale ou au motif initial de l'acte contesté, une autre base légal ou un autre motif qui est de nature à justifier la légalité de l'acte. Autrement dit l'acte est illégal si on lui conserve sa base légal, et devient légal quand on lui substitut sa base. La substitution de base légale : arrét El Bahi : quand le ce constate que la décision contester devant lui aurait put étre prise en vertue

1ère partie : Oui, faire son devoir c’est renoncer à sa liberté. Quelle est la réponse la plus instinctive à la question posée ? Oui, faire son devoir, c’est renoncer à sa liberté. Comment s’expliquerait-on instinctivement ? Quand on fait son devoir, on ne fait pas ce qu’on aimerait faire, on laisse de côté ses intérêts, parfois on fait des sacrifices jusqu’à sa vie, et ce pour faire ce qu’il faut faire. C’est en ce sens qu’on renonce à sa liberté : on renonce à faire ce que l’on veut, à ce que l’on

réaction contre la monarchie et phénomène révolutionnaire va redéfinir les fonctions politiques de l’Etat et conduire à la reconnaissance du peuple en tant qu’entité abstraite constituant une nation souveraine. L’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dans son alinéa premier stipule que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». C’est avec cet de nos constitutions modernes que les différences entre souveraineté Nationale

La cause Selon Patrick Wéry, « La théorie des nullités des actes juridiques est une des plus complexes du droit des obligations. Elle a du reste fluctué au fil du temps ». La nullité du contrat fut essentiellement instauré avec de garantir une certaine protection aux cocontractants. S’est sur ce sujet que portera l’étude qui suit. L’arrêt commenté est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 27 mars 2007. En l’espèce, Mr X et la société MDM multimédia ont conclu

Comment le niveau de revenu des ménages affecte­t­il la composition de leur budget ?        A  la découverte​  ​ du revenu disponible des ménages​ . ​ 9 points    1​ ­(2,5  points)  Un  ménage,  au   sens  statistique,  est  défini  comme  l'ensemble  des  occupants  d'une  résidence  principale,  qu'ils  aient  ou  non  des  liens  de  parenté.  Un  ménage  peut  ne  comprendre  qu'une  seule  personne.  Ne  font  pas  partie  des  ménages  les  personnes  vivant  dans  des  habitations  mobiles 

La Ve république a connu diverses réformes et changements.La constitution de 1958 est mise en place sous De Gaulle à laprès guerre. Qu'est-ce qu'une constitution ? La constitution peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Elle est considérée comme la norme juridique suprême (donc supérieure aux lois). La constitution est généralement un recueil de texte durable (excepté la IVe Constitution qui n'a guère duré), capable

 Manager DRH Objet : Formation en ligne (e-Learning) Monsieur, Le rappel de votre demande : Information sur le e-Learning Comment améliorer de dispositif de formation au sein de l’organisation ? Je vais vous présenter dans une première partie l’exposé de la situation de notre entreprise (le problème, puis les causes), puis dans une seconde partie les préconisations du e-Learning (qu’est-ce que le e-Learning puis les avantages, inconvénients). I. Exposé de la situation I.1 Le problème

Droit Constitutionnel Assemblée Constituante, séance du 22 octobre 1789, dans Archives Parlementaires, t. 9 , pp. 479 Maximilien de Robespierre fur l'un des leaders des Montagnards, ces députés d'extrême gauche, durant la Convention. C'est lui qui fut à l'origine de la tendance démocratique de la République. Il reste pourtant un personnage très controversé pour son rôle lors de la Terreur, ses partisans le surnommant « l'Incorruptible » et ses opposants le qualifiant plutôt de « Tyran ».

républicaine du gvt. Et d’autre part, une autre disposition frappant d'inéligibilité à la présidence de la République les membres des familles ayant régné sur la France. - une disposition restée d’actualité en droit constitutionnel La Constitution du 27 octobre 1946 est restée fidèle à cet héritage (Cf. Article 95 de la Constitution), puisque l'article 95 de la Constitution de 1946 a maintenu l'interdiction de remettre en cause la forme républicaine du gouvernement en reprenant la même formule. Celle-ci

une sureté, mais aussi un contrat par lequel une personne, la caution s’engage envers un créancier à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de dernier. La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 3 octobre 2018 aborde le sujet de l’important de la qualification juridique d’un acte de cautionnement et ses effets.En l’espèce, monsieur et madame X se sont rendus caution solidaire de la société Acaditour dont-ils sont associés, par des actes du 3 et 21