Officier de police

Police judiciaire Rôle, subordination, organisation et processus d'intervention INTRODUCTION : L’expression police judiciaire revêt plusieurs signification. Elle est communément employée pour désigner le service de la police nationale spécialement chargée des missions de police judiciaire. Sa signification légale désigne tout à la fois l’ensemble des missions répressives confiées à la gendarmerie et à la police ainsi qu’à certaines administrations et les personnels

Art R.15-24 : viser cet article pour toute enquête de flagrance en gie. Art 62 al 4 : Audition par des APJ dans une enquête de flagrance. Art 15-3 : Obligation de recevoir les plaintes et informer les victimes. Art 14 : Mission de la police judiciaire : _ constater les infractions à la loi pénale _ rassembler les preuves _ rechercher les auteurs Art 73 : Appréhender l’auteur d’un C ou D flagrant par tout citoyen et remise à l’ OPJ. Art 74 : Découverte de cadavre ou

documents saisis. (62 al.1 CPP). Pas tenue de déposer et ne prête pas serment. . Obligation de comparaître, si besoin par la force publique. (61 et 62 al.2 CPP) . Sur autorisation du PR, elle peut être autorisée à déclarer comme domicile le service de police ou de gendarmerie. Mention dans un registre spécial. (706-57 du CPP) . Témoignage sous couvert de l’anonymat : Crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement => risques grave pour le témoin ou ses proches => décision du JLD qui peut entendre

brigade anti-criminalité. STIC = service de traitement des infractions constatées. Ce service opère des statistiques, c’est un personnel administratif qui ne fait pas partie de la police. Suivant la localité du commissariat, il est soumis soit à la SRPJ = service régional de la PJ (grande couronne), soit à la préfecture de police de Paris (compétente pour Paris intra muros et la petite couronne). Cellule de dégrisement = pièce où on emmène les personnes en état d’ivresse manifeste sur la voie publique

commet actuellement ou qui vient de se commettre Crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement Délai de 8 jours (pour l’enquête) Coercition Actes d’enquête / pouvoirs d’enquête Clameur publique Traces et indices INTRODUCTION : La mission de Police Judiciaire est définie par l’art. 14 du CPP; elle consiste à constater les infractions, et rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Pour réaliser des objectifs, le législateur a octroyé 5 grands

d’enquête ? R : - L’enquête préliminaire (art. 77 du C.P.P.) - L’enquête de crime ou délit flagrant (art. 63 du C.P.P.). - L’enquête sur commission rogatoire (art. 154 du C.P.P.). Q : Quel est selon l’art. 14 du CPP l’objet de l’exercice de la police judiciaire ? R : - Recherche et constatation des infractions. - Rassemblement des preuves. - Recherche des auteurs. Q : Que doit on générer à la fin d'une procédure? R : - MIS, message d'information statistique - MIJ, message d'information

d'un tier. Ces contrôles peuvent être effectués uniquement par des agents habilités et dans les cas limitativement prévu par la loi. Les vérifications d'identité : C'est une opération tendant à établir ou à vérifier coercivement , dans un local de police, l'identité d'une personne qui refuse ou qui se trouve dans l'impossibilité de justifier de la dite identité, lors d'un contrôle légalement effectué. Les causes d'exemption et de diminution de peine : Ce sont des faits limitativement prévus par la

et Lætitia Barrois). On peut très facilement illustrer cette phrase en regardant le nombre d'affaire qui sont ré ouvertes ou élucider plusieurs années plus tard. C'est pourquoi, au regard de l'article 14 du code de procédure pénal (CPP) que la police judiciaire vient constater les infractions à la loi pénale, en rassemble les preuves et recherche les auteurs de ces infractions. L'enquête du latin « enquere » soit rechercher, est une suite d'acte ayant pour objet la recherche plus ou moins coercitive

en partenariat avec le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Ministère de la Justice et Droits humains, deux ateliers de réflexion sur l’amélioration des mécanismes communicationnels entre la police judiciaire et l’organe de la loi à l’intention des officiers de police judiciaire et les officiers du ministère public de la ville de Kinshasa. Pour permettre aux uns et aux autres de pouvoir relever les difficultés rencontrées dans la collaboration de deux organes, de dégager des propositions

Les Officiers de Police Judiciaires Page d'acceuil L'Agence Judiciaire de L'Etat Les Officiers de Police Judiciaires Les Experts Judiciaires LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE La Police Judiciaire, qui est un partenaire indispensable des Magistrats dans leur action, se trouve soumise, de par son organisation, à deux tutelles, celle de ses mandants que sont les autorités judiciaires et celle de ses supérieurs hiérarchiques, c'est-à-dire toute la chaîne de commandement qui remonte jusqu'au