Offre De Contracter Et Promesse Unilatérale

coll. Quadrige, PUF, 2004 Y. Buffelan-Lanore, Droit civil, 2ème année, Sirey, 11ème éd. 2008 Ph. Delebecque, F.-J Pansier, Droit des obligations, Contrat et quasi-contrat, 5ème, Litec 2010 M. Fabre-Magnan, Les obligations, Contrat et engagement unilatéral, Thémis, PUF, 2010 B Fages, Droit des obligations, 2ème éd., LGDJ, 2009 J. Flour . et J.-L. Aubert, Les obligations – vol. 1 L’acte juridique, A. Colin 13ème éd., 2008. D. Mainguy, JL. Respaud, Droit des obligations, Ellipses, 2008 Ph. Le Tourneau

présence d'un acte juridique.36(*) Au sein de ces dernières sources volontaires de droits subjectifs, on distingue traditionnellement différentes espèces, l'acte juridique unilatéral, l'acte juridique collectif et la convention. La différence entre convention et acte unilatéral tient au nombre de volontés en présence, l'acte unilatéral étant l'expression d'une volonté solitaire37(*). La distinction entre l'acte collectif et la convention apparaît en revanche moins aisée puisque ces deux notions conjuguent

Définition du contrat Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, créant des obligations entre ces personnes. d) La liberté contractuelle Le principe de la liberté contractuelle comporte trois aspects : Liberté de contracter ou non Liberté de choisir son cocontractant Liberté de définir le contenu du contrat Il existe cependant des exceptions au principe de la liberté contractuelle : Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs Contrat imposé par la loi (contrat

dépendra de l’imagination des protagonistes. Cette formalisation peut prendre la forme d’une transmission au partenaire d’une offre générale de vente ou de service. Il peut 2 s’agir d’une lettre, d’une annonce publicitaire, (papier ou électronique), d’un appel d’offres. L’offre doit être transparente et non équivoque. Il convient de savoir que celui qui fait une offre est tenu d’exécuter ce qui figure dans son document à partir du moment où quelqu’un en respecte strictement les éléments et passe

débiteur) une prestation de faire quelque chose, ou une abstraction. Cette obligation peut avoir comme origine un acte juridique, c'est-à-dire une manifestation de volonté accomplie, en vue de produire des effets de droit. Il peut s’agir d’un acte unilatéral émanant d’une seule personne (ex : testament). Mais en droit des affaires il s’agit pratiquement toujours d’un acte bilatéral qui se forme par la rencontre de volonté d’au moins 2 personnes Partie 1 : Le contrat et sa formation Titre 1 : Le

à la consommation, l'article L311-8 impose le maintien d'une offre pendant un délai de 15 jours[80], porté à 30 jours en matière de contrat de crédit immobilier par l'article L312-10[81]. Le délai est de 6 jours en matière d'enseignement à distance[82]. En réalité, plus que d'une offre, il s'agit ici, selon certains auteurs, d'une véritable promesse de contrat[83]. Enfin, l'article 1369-4 du Code civil dispose que l'auteur d'une offre de fourniture de biens ou la prestation de services par voie

juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit. La différence des effets juridiques alors que dans l’acte juridique la volonté porte sur les effets de droits. Dans ces effets juridiques on y inclut les actes unilatéraux : le testament. Le contrat est l’exemple type de l’acte juridique mais les deux notions ne sont pas synonymes. Le contrat n’est qu’un type particulier d’acte juridique art 1101 du Code Civil le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs

involontaire par négligence, mais il y a quand même une obligation de réparer. 2. Distinction de la doctrine. C’est la distinction entre les actes et les faits juridiques. Les actes entrainent des obligations, comme le contrat, les conventions, les actes unilatéraux (le testament, la reconnaissance d’enfant). Les faits juridiques sont des évènements auxquels la loi attache des effets de droit, des conséquences juridiques, indépendamment de la volonté de ceux qui vont en bénéficier ou en souffrir (la naissance

présent livre. D’autres obligations naissent de l’autorité seule de la loi, comme les obligations attachées aux charges publiques. Article 2: L’obligation naturelle peut donner lieu à une exécution volontaire, sans répétition, ou à une promesse exécutoire de s’en acquitter. TITRE I. DES CONTRATS Article 3: Les parties sont libres, dans les limites fixées par la loi, de choisir leur cocontractant et de déterminer la forme et le contenu du contrat. Article 4: On ne

de conscience ne pourra plus demander la répétition, le remboursement de la somme acquitté). L'obligation naturelle est une obligation imparfaite car on ne peut contraindre le débiteur à s'exécuter. La JP assimile à cette exécution volontaire la promesse d’exécution, l'obligation naturelle se change donc en une obligation juridique. L'obligation naturelle est posée par l’article 1235 alinéa 2 qui dispose que « tout paiement suppose une dette ». C'est un quasi-contrat, car l’obligation naturelle