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Enregistrer sous... N° 3233-SD (06-2010) @internet-DGFiP N° 11194 *02 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Formulaire obligatoire Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, art.39 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES URGENTS pour la période postérieure au 31 décembre 1955 Cadre réservé à l’administration N° de la demande : …………………………….. Déposée le ……………………………………… Références : ……………………………………. Hors formalité Sur formalité Opération juridique : …………………………………………………………………………….

DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE. DIRECTION DE LA FORMATION DE LA DOCUMENTATION ET DE LA COMMUNICATION. LE ROLE DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE. PRESENTATION : M. KASSI N’GUESSAN JACQUES. Administrateur des services financiers Directeur de la DFDC TRESOR PUBLIC CONFERENCE ANIMEE LES 14 ET 15 FEVRIER 2005. CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE COTE D’IVOIRE INTRODUCTION GENERALE Le Trésor Public, administration

les administrations en charge de la fiscalité appelées les régies financières sont : La direction générale des impôts chargée de l’assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts directs, impôts indirects intérieurs et des droits d’enregistrement La direction générale de la comptabilité publique et du trésor chargé du recouvrement des impôts perçus par voie de rôle La direction générale des douanes en charge de l’assiette, le recouvrement, le contrôle et le contentieux

préalable de la réclamation par voie administrative Quelle que soit la nature des impôts et taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d’abord obligatoirement soumises par voie de réclamation au Ministre des Finances (Direction Générale des Impôts et Domaines) qui doit notifier sa décision au réclamant dans les six (06) mois suivant la date de présentation de sa demande. (Article 1108 CGI et 950 al2 CPCSAAC) 2.2 Le recours juridictionnel Lorsque la décision du Ministre

les administrations en charge de la fiscalité appelées les régies financières sont : La direction générale des impôts chargée de l’assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts directs, impôts indirects intérieurs et des droits d’enregistrement La direction générale de la comptabilité publique et du trésor chargé du recouvrement des impôts perçus par voie de rôle La direction générale des douanes en charge de l’assiette, le recouvrement, le contrôle et le contentieux

préparation budgétaire et au terme de cet article, il est prévu que « sous l’autorité du premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les plf qui sont délibérés en Conseil des Ministres ». Le premier ministre garde toujours cette fonction de direction du gouvernement mais l’autorité prépondérante dans cette phase est le ministre chargé des finances. La LOLF lui donne un rôle prépondérant. 1. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie C’est une formule générique pour désigner tous

A l’intérieur de ce ministère, il y a 2 grandes directions : direction générale de finances publiques et la direction générale des douanes des droits indirects. 1. DGFIP Elle résulte de la fusion de 2 directions (direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique). Elle dispose d’une direction centrale à Paris, des services nationaux, interrégionaux, régionaux, départementaux. Dans chaque département, une direction chapote des services de proximités implantés en

effet, l’impôt est créé par les législateurs qui sont l’émanation de la représentation démocratique et les dispositions ainsi votées en force légale. Les services de l’administration française (direction générale des finances publiques créé par fusion entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique en 2008) et a la charge du contrôle de l’impôt et dispose des moyens juridiques pour forcer les contribuables à remplir leurs obligations fiscales. Les dispositions

jusqu’en 2009. Environ un millier de personnes contribuent directement à ce programme. Les méthodes de gestion et de coordination sont très formalisées, à hauteur de la complexité des travaux. C’est dans ce vaste périmètre que les Directeurs Généraux (Direction Générale des Impôts et Trésor Public) ont souhaité, par un audit externe, obtenir une évaluation indépendante de la bonne utilisation des investissements qui sont engagés. L’audit demandé n’est donc pas une réponse dans l’urgence à des difficultés

d’Ivoire les administrations en charge de la fiscalité appelées les régies financières sont : La direction générale des impôts chargée de l’assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts directs, impôts indirects intérieurs et des droits d’enregistrement La direction générale de la comptabilité publique et du trésor chargé du recouvrement des impôts perçus par voie de rôle. La direction générale des douanes en charge de l’assiette, le recouvrement, le contrôle et le contentieux