Opportunité Des Poursuites Pénales

d'Etat dans l’arrêt Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995. ► La dignité est une qualité attachée « à la personne humaine » en tant qu’elle peut être opposée par chaque homme à des tiers. Ici, la dignité, qui s’incarne dans les incriminations pénales et dans les législations sociales, « est comparable dans son fonctionnement aux références traditionnelles que constituent la liberté et l’égalité » ; «d’une part, elle privilégie le présupposé de l’égalité entre les personnes humaines titulaires

toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique, et se trouvant en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites. Le droit OHADA des entreprises en difficultés a prévu trois procédures destinées à faire face aux maux qui minent les entreprises. En fonction de l’état d’avancement des difficultés, l’entreprise pourrait être soumise soit à une mesure

de la responsabilité pénale = Obligation pour le citoyen d’assumer les conséquences pénales de l’infraction qu’il a commise. Le citoyen doit donc répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité = une sanction pénale. Le juge devra déterminer si la personne a commis l’infraction pénale au regard des 3 éléments. Si l’infraction est constituée, il déterminera si l’individu est responsable ou irresponsable Section I : le principe de la responsabilité pénale du fait personnel §1 :

626-16. Le tl peut aussi ecider de l’incessabilité des titres detenus par le dirigeant ou l’innalienabiité de cerains biens ou encore la cession forcée. Toutes ces mesures sotn sanctionnées en cas de violation par la nullité de l’acte voire sanction penale. - des mesures de reorganisation sociales : obeisse au droit commun du licenciemnts economiques car l’entreprise n’est pas encore en cessation de paiemnt. Concerant le rgt des creances de salaire. La loi nouvellle a prévue l’ntervention

comme dangereuses. Le crime est une construction afin de permettre les groupes dominants d’asseoir leur autorité sur les personnes délinquantes, déviantes. Le système pénal y est décris comme essentiel quant à la régulation des agissements. (Lire texte Karl Marx) Doit-on le notifier comme une réalité humaine préexistante au loi pénale ou bien le crime constitue t-il une construction sociale ? La criminologie en tant que discipline identifiée, enseignée apparaît au XIXème siècle. Cependant

age, la peine attribuée aux adultes était simplement réduite. L’ordonnance du 22 février 1 945 marque un progrès décisif des conceptions juridiques concernant les mineurs. Elle consacre à cet effet l’existence d’une «présomption d’irresponsabilité pénale» en faveur des adolescents de moins de 1 8 ans qui selon les cas peut être écartée et les mineurs condamnés comme des adultes. La législation a parallèlement doté le juge d’un plus grand pouvoir d’informations afin de l’aider à prononcer ses peines

discrétionnaire, le juge administratif ne peut pas opérer le contrôle de la qualification juridique des faits. En effet, ici le droit ne détermine aucune catégorie ou conditions pour l'exercice du pouvoir de l'Administration. Elle est libre de décider en opportunité. Par conséquent, il n'existe aucune norme de référence, ou aucune catégorie, à laquelle il puisse comparer les faits. Autrement dit, il ne peut pas vérifier si les conditions posées à la prise de la décision étaient ben remplies, puisque ces conditions

politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté

quelques points du modèle PESTEL. FORCES FAIBLESSES Meetic est est le plus grand site en L'expansion de Meetic nécessite ligne spécialisé dans la mise en une vigilance vis à vis des contact des célibataires en France et mœurs. même en Europe. Elle poursuit son expansion et devient rapidement au fil des années Politique la chaîne de rencontres dans cinq pays asiatiques. Le site accepte les informations religieuses lors de l'inscription et non les données politiques ce qui évite les débats en dehors

importantes. L’économie peut de ce fait être perçue comme une économie de rente. La Russie possède 220 millions hectares de surfaces agricoles utiles dont 130 millions de terres arables. Elle possède également beaucoup de grosses forêts avec des opportunités d’exploitation non négligeables. Le pays a également un réseau d’idrographie très important (pêche, irrigation ou idroélectricité). La Russie possède des ressources naturelles inégalables : - Le pays représente 1/3 des ressources gazières