Opportunité Des Poursuites Pénales

contraire) - Coercitive : contrainte caractérisé par l’exécution, la réparation et la sanction - Non rétroactive : ne dispose que pour l’avenir sauf si législateur prévoit que les effets débuteront avant son entrée en vigueur. Pas possible en matière pénale. IV. Les différentes branches du droit interne A. Droit public - Droit constitutionnel : fonctionnement de l’Etat et pouvoirs politiques et droit fondamentaux des citoyens - Droit administratif : définissent et organisent les administrations

Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Direction de

adaptative. Les pratiques de discrimination - qui portent atteinte à l'égalité des chances - doivent être également repoussées. Toute personne s'estimant victime d'une discrimination peut porter plainte au civil (conseil des prud'hommes) et / ou au pénal (procureur de la république, commissariat de police, gendarmerie). Le coût moyen d'un recrutement en France est en moyenne de 8 000 euros c'est-à-dire environ 30% de la rémunération annuelle brute. COÛT EN MOYENNE D'UN RECRUTEMENT

d’imposition ou des diverses notifications de redressements disparaissent et échappent au fisc. Mais lorsque le contribuable n’arrive pas à s’acquitter de sa dette fiscale à date prévue, les agents de recouvrement peuvent exercer contre lui les poursuites en recouvrement. (Commandement, saisie, vente, avis à tiers détenteur.) A la DGE par exemple, c’est la division du recouvrement et du contentieux qui s’occupe du suivi des comptes des contribuables en inscrivant les divers paiements effectués

abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales CP : Code Pénal CPP : Code de Procédure

situation juridique ou statutaire. Ainsi et s'agissant d'abord des détenus, l'exemple de la punition de cellule disciplinaire, dont a en l'occurrence fait l'objet M. Marie, apparaît particulièrement démonstratif. L'article D. 167 du code de procédure pénale définit en effet cette sanction comme le placement à l'isolement dans une cellule spécialement aménagée à cet effet - c'est-à-dire dépourvue de tout élément de confort autre que strictement nécessaire à l'entretien physique du détenu - , cependant

8 2èmePARTIE : LES MISSIONS DE L’AVIR 82 9 INTRODUCTION Ayant effectué tout mon cursus juridique en m’orientant vers le domaine pénal, il me semblait opportun de profiter de la réalisation de mon projet pédagogique individualisé pour me diriger vers d’autres matières tels que le droit du travail dont mes connaissances sont relativement restreintes dans ce domaine. En premier

philosophiques. En effet, quand on parle de droit pénal, on parle de criminalité. Le droit pénal a pour but de faire reculer la criminalité et sur ce type de débat tout le monde a une opinion. Discipline juridique qui reflète le plus, le mieux une époque, ses valeurs. Défense, libertés individuelles = enjeux majeurs. La criminalité n’est pas un objet scientifique propre au droit pénal, il y a d’autres manières de l’aborder, de l’analyser. Le droit pénal n’est que l’une d’entre elles. Mais il l’aborde

ou cadre qui souhaite voler de ses propres ailes, avoir plus de responsabilités, ou encore le businessman qui a fait de la reprise d’entreprises en difficultés son métier. Cependant, bien que ce type de reprise doive être considéré comme une opportunité rare, il est aussi important de se parer contre d’éventuelles zones d’ombres en se posant les bonnes questions : « Pourquoi les personnes les plus proches de l’affaire (fournisseurs, clients...) ne surenchérissent pas ? »5. La plupart du temps,

financière visant l’insertion dans le circuit légal de capitaux provenant d’activités illicites, traditionnellement du trafique de stupéfiants et aujourd’hui plus largement de toute infraction pénale d’une certaine gravité. Ces définitions bien qu’elles présentent le mérite de toucher cette infraction pénale dans sa finalité posent l’inconvénient de restreindre les circuits et les canaux que les blanchisseurs peuvent prendre au secteur financier et bancaire, ce qui est incohérent avec les tendances