Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

protection des consommateurs : tous les consommateurs de l’UE doivent être traités de la même façon. Cela passe par les contrats de consommation. Beaucoup de travaux doctrinaux sur ces fondements car ces fondements ont été très contestés par la doctrine : dire que marché intérieur fragilisé et protection du consommateur était trop léger. Cela explique la construction chaotique, parcellaire et contesté du droit européen des contrats. Aspect géographique : On va parler essentiellement des contrats

des sociétés Éd. : édition Fasc. : fascicule Gaz. Pal. : Gazette du palais Ibid. : ibidem In : dans Infra : ci-dessous IR : Information rapide J.-Cl. : Juris-Classeur JCP G : Semaine juridique, édition Générale JCP A : Semaine juridique, édition administrative JCP CI : Semaine juridique, édition Commerce et Industrie JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise JCP N. : Semaine juridique, édition Notariale JO : Journal officiel J. sociétés : Journal des sociétés Jur. : Jurisprudence LPA : Les Petites

perds pas automatiquement la propriété. Quant à celui qui trouve l’épave il ne pourra pas en acquérir immédiatement la propriété. Il devra se montre patient. Il doit attendre l’expiration d’un délai de prescription. En effet, une règlementation administrative oblige bien l’inventeur (celui qui trouve quelque chose) à remettre les objets trouvés à des bureaux dédiés à cet effet. La règlementation dit que cet inventeur pourra obtenir la restitution de la chose après expiration d’un délai d’un an et un

moins pour les contrats déjà établis à la date de la convention). Quant au rapport entre les parties au contrat d’assurance l’art L111-4 du code des assurances prévoit que « l’autorité administrative peut imposer l’usage de clause type dans les contrats ». Cette prérogative permet à l’autorité administrative d’uniformiser le contenu des polices, le fonctionnement des garanties, tout cela généralement au profit des assurés, notamment afin de leur faciliter le changement d’assureur. La jurisprudence

importance .A l’inverse, un meuble de grande valeur pouvait être classé dans la catégorie des immeubles par exemple : les offices, les droits seigneuriaux. Au 18ème siècle, les physiocrates continuent d’affirmer que la terre est la seule vraie richesse. Doctrine controversée, aujourd’hui certains meubles ont autant de valeur que des biens immeubles La valeur des meubles est plus fluctuante que celle présentée par les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve

CHAPITRE II : SOURCES DU DROIT La question des sources du droit permet de déterminer l’origine des règles juridiques. Celles-ci se trouvent exprimées par la loi, les règlements, les coutumes, la jurisprudence et la doctrine. Ces sources du droit sont soit directes, soit indirectes. I / SOURCES DIRECTES Les sources directes sont parfois écrites ou formelles (la constitution, les traités internationaux, la loi et les règlements) et parfois non écrites ou non formelles

bénéficiaire peut être substitué à l’acquéreur. Il pouvait remplacer celui à qui on a vendu. Mais on doit montrer un pacte de préférence, et montrer que A, et C étaient au courant. La classification des contrats (art. 1102 à 1107) Classification en doctrine : P. Didier : contrats d’organisation et les contrats d’échange. F. Chénedé : contrats de commutation et contrats de distribution. Distinction prévue par rapport au code civil Contrat unilatéral vs contrat synallagmatique : art. 1102 : engager

nuire à autrui, il a donc donner raison au propriétaire du mur => cette règle a permis de régler des conflits entre voisins comme l'histoire des fougères => intention de nuire car c'était pour mettre en obscurité la voisine. Paragraphe 2: Les doctrines positivistes. => droit positiviste: ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné (ce qui s'applique), il n'existe pas de règles qui soient universelles et qui soient immuables. Le droit peut évoluer vite ou moins vite. Cette

chemin de fer, signée à Berne le 14 octobre 1890. On assiste aussi à des conférences et des conventions sur les télégraphes (1865), puis les téléphones avec le développement de la poste. Les besoins liés au contact vont donner lieu à des unions administratives. La 1ère sera créée en 1864 : l'Association internationale de géodésie (étude et calcul des distances) représentée par un bureau international, elle concerne l’établissement des premières cartes précises nécessaires à une meilleure efficacité

Mais dans certains cas une coutume peut déroger à la loi, ex : le cas des quittances faisant foi de leur date sans enregistrement (voir art 1328 du CC). Section 4 : La jurisprudence et la doctrine La JP est l’ensemble des décisions rendu par les tribunaux sur les litiges qui leur ont été soumis. La doctrine est l’ensemble des décisions émises par es juristes professeur et praticien du droit dans leur écrit publié. 1. Rôle de la JP comme source du droit La JP est une source du droit car