Ordonnance relative à l'enfance délinquante

DROIT PENAL FRANÇAIS ? A. Généralités Le droit pénal français est commandé par le principe de légalité, et ses trois corollaires, le principe d'interprétation stricte de la loi, l'application de la loi pénale dans le temps et l'application de la loi pénale dans l'espace. En droit pénal français, il y a une classification tripartite des infractions : • le crime • le délit • la contravention De plus, l'infraction n'est pas imputable à son auteur s'il existe un fait

Infanto-Juvénile La protection de l’enfance et le rôle de la pouponnière dans le cas des enfants accouchés « sous X » : le cas du bébé Simon. Stage M1 en psychologie réalisé dans la pouponnière Kalima du Centre de l’Enfance Henri-Fréville (35) sous la responsabilité de l’enseignant tuteur universitaire Mme Myriam PERRIN (UHB-Rennes 2) et sous la supervision professionnel de Mme Odile ZULIANI (C.D.E. Henri Fréville), dans la période de mars à juin 2009. Ana Beatriz WERNER

Procédure Pénale INTRODUCTION Les règles de droit civil ont vocation a s’appliquer sans procès. En droit civil, le procès c’est un accident. En pénal, les règles ne s’appliquent que par le procès. Pas possible d’appliquer une règle pénale en dehors d’un procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les

Institutions juridictionnelles Introduction : Nul ne peut se faire justice à lui-même, c’est donc à l’Etat qu’appartient la mission de juger. Cette mission de juger par le passé était vue comme une bienfaisance du roi. La justice aujourd’hui est un service public, c’est donc un devoir de l’Etat. Ce service public de la justice s’incarne par des institutions juridictionnelles qui permettent à la fonction de juger, de prendre corps par l’attribution d’une certaine organisation et de certains

|________ | |__________ | LOI N°10.002 portant Code de Procédure Pénale Centrafricain L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée

Procédure PENALE Introduction Section 1 : Juridictions de droit commun I. Les juridictions d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention

Licence de mise à disposition Creative Commons NC-BY-SA 3 Table des matières INTRODUCTION ____________________________________________________________ _____________ 4 Chapitre premier FAUX BILAN ____________________________________________________________ _ 7 Chapitre II LA PRISON COMPULSIVE ______________________________________________________ 18 Chapitre III JUSTICE AUTOMATIQUE ______________________________________________________ 28 Chapitre IV MINEURS DÉLINQUANTS. LE DÉBUT DE LA

Juridictionnelle Les juridictions étatiques dépendent du Droit public car elles dépendent de l'Etat. Le CE peut être juge au premier degré et en appel. La Cour de Cassation ne juge pas au premier degré. On a le droit de faire juger son affaire deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est arrivé là, évolution

PROCEDURE PENAL Cours de Mme Mascala, Professeur INTRODUCTION : La procédure pénale sert à appliquer le droit pénal, passer de l’infraction à la sanction,au bout le procés. L’objectif du semestre est de comprendre comment fonctionne et se déroule le procès pénal. La procédure pénale se déroule après la commission de l’infraction ; puisqu’il y a eu infraction, il y a procédure pénale. Des procédures vont se mettre en place pour rechercher l’auteur du délit, pour trouver des preuves et

Mémoire Caferuis- 1 - Anne JOUAN Mémoire CAFERUIS Session novembre 2022 Protection de l’Enfance ADAPTER LE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE JOUR ADMINISTRATIFS AUX PUBLICS SOUS AIDE CONTRAINTE - 2 - S O M M A I R E INTRODUCTION…………………………………………………………………………….1 1. LE CHAMP DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE……………………………….3 1.1.Evolution de l’image de l’enfant………………………………………………………...3 1-1-1.Rappel historique………………………………………………………………...3 1-1-2-La législation internationale……………………………………………………