Ordonnances Séparation Pouvoirs

référendum du 21 octobre 1945 pour régler le sort de la IIIe : « Voulez-vous que l’assemblée élue soit constituante ? » Donc un nouveau régime, et l’abrogation des lois constitutionnelles de la IIIe. La seconde question était : « Approuvez-vous que les pouvoirs publiques soient jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle constitution, organisés conformément au projet de la loi présenté dans le texte ? » La réponse est positive. Pour la IVe, le premier projet fut rejeté par un référendum qui reflète les idées

la constitution du 4 oct 58. Loi constit du 3 juin 58, transitoire, a établi les base constit du nouveau régime : un seul article qui impose le respect par le constituant de 5 principes dont 4 se dégagent : respect du suffrage universelle, séparation des pouvoirs, régimes parlementaire, principe d’état de droit et de garantie des droits.>> s’sinscrit dans un cadre démocratique + régime parlementaire dualiste. Mais ce régime va connaître des évolution qui se devinait dans le discours de Bayeux de De

gouvernements différents en 12 ans, chaque gouvernement étant resté en place en moyenne 6 mois. D’un point de vue politique, au gouvernement de coalition institué en 1947 qui permettait aux partis politiques très forts mais peu nombreux de se partager le pouvoir ont succédé de multiples mésententes entre les forces politiques en présence et ceci aussi bien du point de vue de la politique intérieure que de la politique extérieure. Ainsi en 1958, les dirigeants en place doivent gérer la «crise algérienne»,

2005 Institutions politiques et administratives (Cours de Mme Mouannès) Année 2011-2012 Nous allons tenter de voir quel est le fondement du pouvoir dans l'Etat (personne morale de droit public, institution non patrimonial ; mais aussi projection institutionnelle de la nation) inscrit dans la Constitution( Ens de règles relatives a l’ensemble du pouvoir étatique, règles sur la garantie des droits et des libertés). Le fondement c'est la souveraineté. Dans l'étude de celle-ci, nous allons tenter

jurisprudence La liberté du commerce et de l’industrie est proclamée par la loi du 17mars 1791. - L’époque moderne après 1945 Elle a vu les pouvoirs publics français opter pour un modèle économique dirigé. La libre … est remplacée par l'encadrement des prix. Les ordonnances de 1945 marquent l'avènement d'un système de prix bloqués par les pouvoirs publics et par un crédit fortement contrôlé. => L'idée est qu'il faut protéger les banquiers contre une faillite. L'ambition était de contrôler

préalable (y compris celles payées par voie de régie d’avances). 2 Les agents d’exécution: Ordonnateurs et Comptables 2-1 - séparation des pouvoirs: Les opérations financières, précise l’article 3 du décret Royal sur la comptabilité publique, incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics. Concernant le principe de la séparation des pouvoirs l’article 4 ajoute: "les fonctions d’ordonnateurs et de comptables, sauf dispositions contraires" L’ordonnateur a pour

2007-2008 Nous allons tenter de voir quel est le fondement du pouvoir dans l'Etat inscrit dans la Constitution. Le fondement c'est la souveraineté. Dans l'étude de celle-ci, nous allons tenter d'analyser quels sont les modes de légétimité dans la souveraineté => les élections = mode d'exercice de la souveraineté. On va redécouvrir la séparation des pouvoirs (confondre les pouvoir au sein d'une main soit éviter le despotisme.) 2 modes de séparation: souple (mise en place d'un régime parlementaire) ou rigide

gagnée à une répartition claire des tâches et à une détermination précise des frontières au sein du pouvoir exécutif. » . On trace en effet des frontières des attributions du président de la république en distinguant deux catégories d’attributions : celles qui relèvent d’un pouvoir propre et celles qui sont partagées avec le gouvernement par la technique du contreseing. Cette double nature des pouvoirs traduit l’ambiguïté du statut du président de la république et celle de la nature du régime de la

et en matière pénale, à la demande des autres juridictions. Placée au sommet de notre organisation judiciaire, la loi lui a donnée le pouvoir d’unifier l’application et l’interprétation des lois. Ce pouvoir d’unification du droit et la place qu’elle occupe au sein des juridictions, sources de jurisprudence, amènent à s'interroger sur la reconnaissance d’un pouvoir créateur de droit. Le rôle de la Cour de cassation dans la création de droit amène une interrogation plus large et plus complexe. En effet

de l’histoire constitutionnelle française 1789-1988 En France, on peut considéré qu’on a eu plusieurs phase. Une domination du législatif, une deuxième phase lié à la réaction de l’exécutif. Enfin, la collaboration permettant l’équilibre des pouvoirs. On va appliquer ce schéma trois fois, ce qui va emmené à l’existence d’un cycle juridico politique en France. Le cycle de domination du législatif durant 1789-1795 Domination qui va se solder par un échec qui s’exprime en deux temps. D’abord