Ordonnances Séparation Pouvoirs

(finances publiques, droit budgétaire...) et le droit constitutionnel qui se définit comme l'étude des règles juridiques applicables au pouvoir politique dans un état. Ces règles juridiques qui organisent l'état qui encadrent le pouvoir des gouvernants figurent dans une Constitution qui est le ou les documents qui décrivent, précisent les règles relatives au pouvoir politique dans l'état. Etant entendu que la notion de constitution s'est élargie car on y a ajouté les droits fondamentaux (droits des

que pour cette affaire. Ce qui explique l’interdiction des arrêts de règlement. La loi est générale alors que la jurisprudence ne s’applique qu’à l’affaire. La jurisprudence est particulière, alors que la loi est générale. Au nom de la séparation des pouvoirs, celui qui écrit la loi ne l’applique pas. Arrêt de Cassation : 20 janvier 1987 : les juges sont venus dire que pour rejeter la demande de révision, la Cour d’Appel ne peut se borner à faire sa jurisprudence habituelle. Cela signifie que

fondamentale d’un État. Elle fixe les règles d'exercice du pouvoir et pose des principes fondamentaux comme l’égalité entre tous les citoyens, le droit au travail, la liberté syndicale… 1.2 Les principes fondamentaux de l’article 1 er : L’article 1er de la Constitution pose le principe selon lequel la France est une République. Comme le suggère l’origine du mot, la république (« res publica » : chose publique) est un régime politique où le pouvoir est accessible et partagé. La République présente

Pouvoirs, institutions et vie politique Institutions différentes selon les états, configurations différentes. Différentes façons d’analyser : journalistique, historique, politique, juriste. Le journaliste : bonnes et mauvaises questions, subjectivité. L’historien : origine sociale d’une institution Le politiste : quels sont les acteurs qui influencent la vie politique ? Le juriste : constitution des états = institutions qui sont créées. Les institutions : un ensemble qui peut être unique

d’abord un pouvoir, celui de juger, c’est à dire de « dire le droit à l’occasion d’une contestation » ou « dire le droit relativement à un cas particulier ». («  Dire le droit » est une expression fréquemment utilisée parce que cela vient du terme « Uris dictio » qui signifie dire le droit). Le pouvoir de juger appartient à l’Etat, c’est un attribut lié à l’exercice par l’Etat de la souveraineté. Il incombe ainsi à l’Etat de mettre en place un ensemble d’institution chargé d’exercer ce pouvoir. De ce

des juges judiciaires = Ordre juridictionnel judiciaire   A. Création du juge administratif : le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il faut faire une distinction entre deux principes : le principe de séparation des pouvoirs qui est issu de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (article 16) de 1789 : les trois pouvoirs doivent être séparé : le législatif, l’exécutif, le judiciaire. Le principe des autorités administratives et judiciaire :

avant tout fondée sur une logique et un système juridique cohérent. Ce système est justifié par une finalité claire et simple : donner à la France un véritable régime de séparation des pouvoirs adapté à sa mentalité, ses principes politiques et sa culture. Pour de Gaulle, il était essentiel de repartir sur des bases solides entre pouvoir exécutif et législatif, afin de les légitimés et les équilibrés et lutter contre l’arbitraire et la tentation de la dictature. Cette nouvelle Constitution apporte aussi

politiques : - enregistrement des ordonnances royales qu’ils refusent parfois d’enregistrer. Ils cassent les testaments des rois s’ils sont contraires aux Lois Fondamentales. - Parfois, ils font des remontrances au roi (Ex le parlement de Paris à Louis 15) et peuvent apposer un veto suspensif aux ordonnances Les Parlements sont des organisations de justice et s’immiscent dans le pouvoir législatif par cette surveillance des ordonnances royales. Le pouvoir exécutif est exercé par le roi

dans son discours préliminaire du code civil, précisait que « de bonne lois civil sont le plus grand bien que les hommes puissent se donner et recevoir, elles sont la source des mœurs (…)et la garantit de toute paix publique ». Partant d’une séparation des pouvoirs doublée d’une tradition légicentrique, la loi s’est trouvée peu à peu encadrée et remise en cause par l’organisation juridictionnelle et institutionnelle de la république. Ainsi la loi concurrencée a également fait peu a peu l’objet de critique

DROIT CONSTITUTIONNEL II Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la 4ème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoir publiques. Elle se solda par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive et l’équilibre nécessaire au bon fonctionnement parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la 4ème République