Ordonnateur en France

la régularité des engagements de la quasi-totalité des dépenses de l’Etat. Elle assure à travers son réseau de comptables, le règlement desdites dépenses. En effet, en vu des propositions d’engagement et des ordres de paiement transmis par les ordonnateurs accrédités, les services de la TGR procèdent au règlement des créances de l’Etat. La Trésorerie Générale assure également par le biais de la Paierie Principale des Rémunérations (PPR), le contrôle et le traitement de la paie de prés 650.000

et vote du projet en séance plénière Chapitre III - la réalisation des opérations budgétaires Section – I- La séparation des ordonnateurs et des comptables § 1 Justification du principe 1 – la division du travail 2 – l’exercice du contrôle 3 – Incompatibilité des fonctions d’ordonnateur et de comptable §2 - Les fonctions d’ordonnateurs et de comptable 1- Les ordonnateurs 2 - Les comptables Section II -L’exécution des opérations de dépenses et de recettes publiques §1 – l’exécution des opérations

concentration qui n’est toutefois pas toujours le reflet d’un aiguisement de la concurrence. La concentration observée au sein du système bancaire marocain reste moins importante par rapport à celle observée dans la plupart des pays développés. En France, par exemple, 10% des établissements de crédit concentrent prés de 90% de l’activité bancaire alors qu’au Maroc près de 20% des établissements de crédit concentrent seulement près de 64% de l’activité bancaire, en 2004, et aucune banque marocaine

de déterminer quel type de recettes pour quel type de dépenses, évaluer les politiques publiques (constitutionnalisé depuis 2008) et déterminer qui décide des recettes et des dépenses. Louis TROTABAS, Les finances publiques et les impôts de la France, 1937 : « Il appartient aux finances publiques de déterminer les charges publiques et de répartir ces charges en assurant des recettes suffisantes pour les couples » II - Définition des finances publiques Les finances publiques = ensemble des

obligatoire sont composés des impôts et des cotisations sociales. Si l'on rapporte le montant de ces prélèvements obligatoires au PIB de certains États, on obtiens un pourcentage de prélèvements obligatoire. Ex : en 2005, ce pourcentage était en France de 44,1%, 41% en Italie, 50,3% au Danemark, 36,5% au R-U, la moyenne de ce pourcentage au niveau des 15 États de l'UE était de 39,7%, au sein de l'OCDE la moyenne était de 36,2%, par ex au E.-U. ce taux était de 27,3%. Explications : les différences

il n’y avait qu’un impôt sur la terre et le patrimoine. Cette conception a été abandonnée à la fin du 19ème siècle (idem pour les EU et la GB). La France commence à intervenir vers la fin du 19ème siècle car il envahit certains domaines comme l’éducation. Mais c’est surtout au début du 20ème siècle que l’Etat providence va se développer (France détruite, donc Etat veut palier aux carences). C’est surtout dans les années 30 ou l’Etat est devenu interventionniste : congés payés 1936. Cette mentalité

la régularité des engagements de la quasi-totalité des dépenses de l’Etat. Elle assure à travers son réseau de comptables, le règlement desdites dépenses. En effet, en vu des propositions d’engagement et des ordres de paiement transmis par les ordonnateurs accrédités, les services de la TGR procèdent au règlement des créances de l’Etat. La Trésorerie Générale assure également par le biais de la Paierie Principale des Rémunérations (PPR), le contrôle et le traitement de la paie de prés 650

engagées en matière de modernisation des systèmes budgétaires. DGC : Manuel de Procédures d'Exécution 2 des Recettes et des Dépenses Publiques TITRE I LE PRINCIPE DE SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES L’exécution du budget repose sur le principe fondamental de séparation des ordonnateurs et des comptables publics, principe consacré par la loi n°90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, modifiée et complétée. La réalisation des opérations de dépenses et de recettes

1- Le rôle de contrôle comptable…………………………………………….....18 A- La particularité de la fonction de comptable public……………………..18 a)- désignation et nomination des comptables publics…………………..18 b)- le principe de séparation des comptables et des ordonnateurs……….19 1)- la division des taches……………………………………………..20 2)- l’unité de caisse…………………………………………………...20 3)- la facilité de contrôle……………………………………………...20 4)- la lute contre la fraude……………………………………………21 c)- la responsabilité particulière du comptable

publiques : Le terme de finance apparaît au 13ème siècle est signifie « payer une somme d’argent ». Aujourd’hui le terme est souvent utilisé au pluriel. Les fiances publiques étudient les problèmes financiers des collectivités publiques. En France, pour l’étudier, on favorise l’angle juridique (contrairement à d’autres pays qui favorisent l’angle économique). Les finances publiques correspondent à l’étude des règles fondamentales, des organes, des procédures qui permettent aux personnes