Ordonnateur en France

d’exécution ; A fin de satisfaire les besoins de la collectivité national , l’état engage des dépenses colossales dans le domaine économique et sociale , le marché public , la convention , le bon de commande , sont des instruments aux mains des ordonnateurs pour mettre en ?uvre cette dépense ; La loi de finance de chaque année, constitue l’instrument de mise en ?uvre de la politique économique et financière de l’état ; L’Algérie de 1962 à connu un manque de texte conjuguée à l’incohérence d’un

minimum les tâches de l’État — donc ses dépenses —, réservant la plus grande part des activités à l’initiative privée ; les finances publiques devaient pour l’essentiel couvrir les frais de police, de justice, d’armée et de diplomatie. Avant 1914, en France, les dépenses publiques ne dépassaient pas 15 p. 100 du revenu national. Aujourd’hui, intervenant largement dans la vie économique et sociale et exécutant de multiples tâches d’intérêt général, toute collectivité publique engage des dépenses dont

A l’occasion du bicentenaire de la Cour des comptes en 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy dénonçait l’absence de remise en cause de la responsabilité des ordonnateurs publics : « Trop longtemps, on a considéré que le propre de l’argent public était d’être dépensé sans compter, qu’il était dans la nature du service public que son efficacité ne soit pas mesurable et que si l’on devait demander des comptes au comptable, il n’était pas légitime d’en demander à l’ordonnateur ». Pourtant

ministère des finances de la direction de la comptabilité publique et cette exécution passe par un réseau du ministère des finances, ce sont les comptables publiques. A part eux personne ne touche à l’argent car en France on a une distinction entre les ordonnateurs et les comptables. Un ordonnateur c’est celui qui ordonne une dépense, c’est un fonctionnaire qui va ordonner d’exécuter une dépense budgétaire transférer cet ordre au comptable public qui est un fonctionnaire du ministère des finances. Celui-ci

• L’application du budget est gouvernée par un principe fondamental : la séparation des  ordonnateurs et des comptables. L’ordonnateur, qui est l’exécutif des collectivités (maire, président du conseil général ou régional), donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Le comptable public est chargé d’exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l’ordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné. Il est responsable

perspective de relance de l'activité économique, donc en faisant du définit. Dans le même temps pour diverses raisons, on a assisté plus ou moins sur des pays, à un relatif déclin du contrôle parlementaire sur les finances publiques notamment en France à partir de 1958. Article 44 Constitution qui permet de limiter les initiatives parlementaires et de dépenses ( 5ème république). Les caractéristiques essentielles des finances publiques Keynésiennes sont simple : Le contraire des caractéristiques

souplesse est accordée sur la base de la capacité de gestion de chaque ordonnateur. Ce contrôle est exercé à l’intérieur de l’administration elle-même et par ses propres fonctionnaires. Dans ce sens, l’article 128 du décret 1967 portant règlement de la comptabilité publique stipule que : « les ministres exerçant soit directement soit par l’intermédiaire des corps de contrôle, le contrôle des opérations faites par les sous ordonnateurs qui leur sont attachés… ». 1. LE CONTROLE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

Etats étrangers : opérations faites en application d’accords internationaux approuvés pas la loi. Ex : La consolidation des dettes commerciales de certains pays vis-à-vis de la France. ¬ Comptes des opérations monétaires : enregistrent les opérations de caractère monétaire. Ex : opération de la France avec le FMI, opérations de change, émission des monnaies métalliques. ⎫ Après 2005, 4 catégories de « comptes spéciaux ». (LOLF) LOLF : réduction du nombre des

système de l’exercice, douzièmes provisoires, etc... ) en les conciliant avec les exigences des structures particulières nées du protectorat. La législation financière de l’époque était donc marquée par la dépendance incontestable de la France. Ainsi, par exemple, l'article 71 de ce Dahir disposait que "les comptes dressés par le Trésorier Général étaient soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des Comptes Française et au contrôle Administratif de l'Inspection Générale Française

=>apparition des impôts généraux. Constitution progressive de l'État. Référence: Philippe le bel en lutte contre le Pape. Il décide de taxer les biens de l’église. Afin de mener son projet à bien, Philippe le Bel réunit un concile des évêques de France pour condamner le pape, ainsi que des assemblées de nobles et de bourgeois à Paris (précurseurs des états généraux, qui apparaissent pour la première fois sous son règne), qui peuvent donner l'autorisation pour lever des impôts supplémentaires.