Ordre judiciaire en France

Le contrat administratif repose sur le principe de conformité à l’intérêt général Le contrat de droit privé repose sur les intérêts privés. Les compétences juridictionnelle est différente également, Le contrat de droit privé est soumis au juge judiciaire Le contrat administratif est soumis au juge administratif. Le critère obligatoire pour un contrat administratif est qu’une des parties doit obligatoirement être une personne morale du droit public. Ce contrat est fondé sur le droit du contrat civils

administratif est dominé par le principe de conformité à l’intérêt général alors que celui du contrat de droit privé l’est par les intérêts privés. D’autre part, la compétence juridictionnelle est différente. Les contrats de droit privé sont soumis au juge judiciaire, les contrats administratifs au juge administratif. B) Définition du contrat administratif Certains contrats sont toujours administratifs par détermination de la loi. Il s’agit des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics, des contrats

il semble incontestable qu’elle garde une certaine supériorité au sein de la relation contractuelle. Elle a la possibilité de passer 2 types de contrats, des contrats de droits privés régis par le code civil et donc soumis au contrôle du juge judiciaire et au régime de droit privé, et les contrats administratifs soumis au contrôle du juge administratif et régis par un contentieux spécifique. L’administration doit assurer sa mission de maintient du service public, que l’on définit comme une activité

préfet de la Gironde et également les 3 personnes employées à la manufacture de Tabac devant le tribunal civil de Bordeaux Le préfet va faire un déclinatoire de compétence car il a estimé que le juge judiciaire ne devait pas être saisi Et voyant que le juge judiciaire se déclare compétent il va élever le conflit en faisant un arrêté Donc le tribunal des conflits va être saisi Le tribunal des conflits va avoir un raisonnement en 3 temps : {text:list-item}

concernant les contrats (à l’exception de ceux conclus même implicitement sous l’empire du droit privé) ou les concessions de service public. - Litiges qui lui sont expressément attribués par la loi. En dehors de ces hypothèses, c‘est le juge judiciaire qui est compétent. Les décisions rendues par la chambre administrative peuvent être susceptibles d’appel devant l’assemblée plénière de la cour suprême. N’importe qui ne peut intenter un recours devant le juge administratif contre

juge va estimer que toutes les caractéristiques de la redevance ont été rempli. Par conséquent, le juge considère que ce mode de financement, en l'espèce la redevance, a des conséquences sur le mode de fonctionnement du service. De ce fait, le juge judiciaire est donc compétent pour juger la requête de la société Hofmiller. question Le problème de droit qui se pose en l'espèce est de savoir si le service d'enlèvement des ordures ménagères, peut être qualifié de service public industriel et commercial

vrai. Un acte administratif individuel est adressé nominativement à une personne (Ex : procès verbal de réussite à l’examen). Un acte administratif réglementaire a une portée générale. Document 3 : Arrêt TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier Air France est une personne morale de droit privé, elle est chargée de SP, adopte un règlement. Il faut faire le lien avec l’arrêt Magnier. Le CE dans l’arrêt Magnier avait fourni tous les éléments pour former l’arrêt Epoux Barbier. Soit un arrêt de principe

le CROUS de Lyon et a fait l’objet d’une mesure de licenciement. Il demande le versement d’une indemnité au Crous pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il introduit son action devant les prud’hommes, mais le préfet estimant que le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaitre ce dossier, va élever le conflit devant le juge départiteur : le tribunal des conflits. La détermination du juge compétent dépend du point de savoir si le contrat liant un agent public à un service public administratif

d’arbres lui appartenant, par M. B directeur du centre pénitentiaire de Nuutania avec la participation d’un membre de sa famille et de trois détenus. Procédure : Mme A a saisi le tribunal civil qui a décliné la compétence de la juridiction judiciaire par un jugement rendu le 15-01-2007. Mme A saisit alors le tribunal administratif qui dans un jugement du 18-11-2008 a renvoyé l’affaire devant le tribunal des conflits. Thèses en présence Mme A demande à l’Etat des dommages et intérêts ainsi

cessation de fonction des intéressés. Les époux Barbier avaient demandé au juge judiciaire des dommages intérêts pour le licenciement de la femme, parce qu'elle s'était mariée. La Cour d'appel avait considéré la clause comme nulle mais la Cour de cassation avait renvoyé l'affaire au Tribunal des conflits en estimant qu'il appartient au juge judiciaire de se prononcer au fond sur les litiges concernant les agents d'Air France. Par contre les juridictions administratives demeurent compétentes pour