Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

justice lui soit faite. La possibilité de recourir à un juge, mieux encore le droit à la justice, permet de protéger les plus défavorisés en leur accordant un libre accès aux tribunaux. C’est dans cette optique que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme proclame, en son article 8, le droit de toute personne à recourir devant les juridictions nationales compétentes contre les violations de ses droits[1]. Ce droit à la justice est par ailleurs consacré par la loi no1/010 du 18 mars 2005

CM Droit du commerce international Introduction : 4 idées : - Comment le commerce international s'est-il développé dans l'Histoire ? - Quelle est l'incidence de la mondialisation sur le droit ? Et comment a-t-elle une incidence directe sur les règles ? - Rapport entre le commerce international et la langue. - Contenu de la matière. Comment le commerce international s'est-il développé dans l'Histoire ? Le droit commercial a une origine internationale, il a été conçu à l'origine par les

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CONSEIL DES MINISTRES Acte uniforme portant sur le Droit commercial général (Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 14 décembre 2010 à Lomé) Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION ............................................ LIVRE I : Statut du commerçant et de l’entreprenant .......................................... Titre I : Statut du commerçant

en général et des marchés traditionnels en particuliers. De tous ces documents celui qui a le plus attiré notre attention est le support de la conférence animé par le professeur Hervé NDOUME ESSINGONE intitulé « Une bourse de valeur mobilière en Afrique centrale : enjeux et perspectives pour le Gabon » .Ce document qui traite de la BVMAC tient compte des différents mécanismes qui apportent les financements à l’économie et donc est plus en phase avec notre thème d’étude. Il nous a permis de comprendre

Accords de Partenariats Économiques (APE) 1 sur les marchés africains 2, les négociations sur l’élimination des barrières tarifaires mettent fin à une relation asymétrique entre l´Afrique et l’UE 3. Conçu à l’origine pour faciliter le développement économique des anciennes colonies, le régime A * docteur en droit public et en science politique. L’auteur est expert en Développement Institutionnel au CMAP (Centre Mauritanien d’Analyse des Politiques). Les opinions émises par l’auteur ne sauraient

mais nous limiterons le champ de cette étude à la seule comptabilité privée. 1 1 Christian HOARAU « Place et rôle de la normalisation comptable en France » - Lavoisier - Revue française de gestion 2003/6 - n° 147 1 I- Constat L'harmonisation comptable internationale qui s'est engagée a entraîné une refonte des processus de normalisation comptable dans un grand nombre de pays mais également une convergence des normes comptables vers les IFRS. Faute d'avoir anticipé la réflexion

développement économique des États membres grâce à l'harmonisation de leurs législations, à l'unification de leurs marchés intérieurs et à la mise en œuvre de politiques communes dans les secteurs essentiels de leur économie; - affirmant leur volonté de se conformer aux principes d'une économie de marché ouverte, concurrentielle et favorisant l'allocation optimale des ressources ; - prenant en compte les acquis obtenus dans le cadre des organisations régionales africaines auxquelles participent les

INTÉGRATION ET COOPÉRATION RÉGIONALES EN AFRIQUE DE L’OUEST © Éditions KARTHALA et CRDI, 1996 ISBN : 2–86537–663-X SOUS LA DIRECTION DE Réal Lavergne Intégration et coopération régionales en Afrique de l’Ouest |Éditions KARTHALA |CRDI | |22–24, boulevard Arago |Boîte postale 8500

et Financière DCF : Département Conseil et Formation DEC : Département Expertise Comptable DGE : Direction Générale des Entreprises GHA : Groupe Hélios Afrique HT : Hors Taxe OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONECCA : Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés ONG : Organisation Non Gouvernementale OD : Opérations Diverses PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement SARL : Société A Responsabilité limitée SD : Secrétariat

changer nos habitudes, adapter nos modèles économiques. Le générations présentes ont l’impératif (morale et métaphysique) de ne pas hypothéquer la vie des générations futures. Et Jonas de conclure: « L’humanité n’a pas droit au suicide« . Responsabilité, transparence, la primauté du droit et lutte contre la corruption D’une manière générale, l’entreprise privée peut être constituée de plusieurs organes assurant un rôle de contrôle et de gestion : une assemblée générale (qui regroupe tous les actionnaires