Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

2 Instituée par un acte juridique, la société est l’un des rouages essentiels de la vie économique contemporaine. L’engouement des acteurs du monde des affaires pour les sociétés commerciales s’explique aisément. Dans les systèmes qui consacrent le principe de l’unité du patrimoine, la société constitue le seul moyen de limiter le droit d’action des créanciers sur les éléments du patrimoine. En effet, les dettes contractées par certaines sociétés ne peuvent être exécutées que sur le patrimoine

de la Justice des 14 Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté en Avril 1997, une série de textes constituant les bases d’un droit économique modernisé commun aux pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). En outre, ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l’activité économique, avec

la globalisation accrue des marchés de capitaux, les mouvements de privatisations, etc., qui accroissent la nécessité de l’harmonisation comptable internationale. Le besoin d’une harmonisation s’est de plus en plus ressenti à cause de la diversité des règles comptables qui complique la comparabilité de l’information comptable au niveau international. L’harmonisation comptable internationale représente quelque chose de complexe, elle désigne l’ensemble des règles et systèmes ainsi que leur

Ecole de Management Audit et Contrôle de Gestion Finance d’Entreprise Module : Année Académique 2014 – 2015 Mr ALLA A l'issue du cours, vous devriez être en mesure de :  Maîtriser les enjeux de l'harmonisation comptable internationale.  Appréhender le cadre comptable défini par l'International Standard Committee.  Définir des règles de passage des comptes au référentiel I.F.R.S.  Appréhender et analyser les différences fondamentales entre les normes marocaines et les

l'information suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/703774ar DOI: 10.7202/703774ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'URI http://www.erudit.org/apropos/utilisation.html Érudit est un consortium interuniversitaire sans

le nouveau droit RESUME A L’INTENTION DES SERVICES D’INFORMATION COMMERCIALE ID=33769 2006 F-05.03 GUI CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali : Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit Genève : CCI, 2007. xx, 183p. Doc. No. BAS-06-82.F Ouvrage répondant aux principales questions juridiques que rencontrent les entrepreneurs dans l’espace OHADA dans la gestion quotidienne de leurs affaires - traite des

Liberté mais couvert d’une couche de communisme. Comment résoudre la contradiction ! en 1922 la constitution soviétique définit l’URSS (vous êtes tous différents mais on se fédère dans un nouveau système) la constitution soviétique reconnaît des droits a chacun des gouvernement. Un système unique via l’armée et un parti unique (le PC) Politique des nationalités. 15 républiques fédérées. 1991 : éclatement de l’URSS. 2. Pb d’identité et des frontières Dislocation rapide. Cela entraîne un réflexe

REFLEXIONS SUR LA PARITE EN AFRIQUE La Loi sur la Parité au Sénégal Contribution à l’Analyse et Propositions Techniques pour la Mise en Œuvre DAKAR, JUIN 2011 REMERCIEMENTS ONU Femmes tient à remercier toutes les agences des Nations Unies qui ont contribué à cette note, notamment le PNUD, l’UNFPA, et l’OHCHR. Nous tenons particulièrement à remercier la Coordinatrice Résidente, Mme Bintou Djibo Equipe Editoriale Josephine Odera Maxime Houinato Revue & Contribution Mahamane Cisse-Gouro Adjaratou

rôle croissant joué par les organisations internationales dans la coopération que nouent les Etats pour régler leurs problèmes communs. Leur nombre n'a cessé d'augmenter au fil des années. Savez vous combien on compte aujourd'hui d'organisations internationales? Plus de 250 Mais leur importance est très variable et toutes n'ont pas la capacité d'agir au niveau international. Plan: (a noter tableau) 1/ Le cadre institutionnel des échanges internationaux a/ Les organisations internationales b/ Les accords

juges du droit ; ordre et degré de juridiction. Le juge des faits est celui que la loi autorise à apprécier les faits avant de leur appliquer la règle de droit appropriée. On dit qu’il statue en fait au fond. Il est donc, aussi, le juge du fond. Evidement, si le juge examine les faits c’est pour mieux trancher en droit : il statue également en droit. Au Bénin, les tribunaux de première instance et les Cours d’appel sont juges des faits, c'est-à-dire du fond et du droit. Le juge du droit est celui