Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 Préambule Le Conseil des Ministres de l'OHADA, - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

Introduction Définition de la notion de droit des affaires - TITRE I – Les commerçants TITRE II – Les sociétés commerciales - TITRE III – Le fond de commerce Cours de Droit des Affaires proposé par Président DJÉDJÉ Digbeudjé Honoré Décembre 2008 Page 1 Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 INTRODUCTION Définition Le droit des affaires est l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés commerciales et au statut juridique

DROIT DES TERRITOIRES Droit public général – Etien – Foucher. INTRODUCTION ¤ territoire : pas une notion juridique (même si c'est un élément clé de la définition de l'Etat) → notion géographique voir géopolitique. Le territoire est avant tout un lieu, un espace, où il se passe des choses → notion très forte en géographie mais elle existe aussi dans beaucoup de secteur (ex : biologie, politique). Ce lieu est souvent source de conflit → on veut s'approprier le territoire → toutes les guerres

l’agriculture, l’hydraulique villageoise, l’électrification rurale, l’appui aux PME et le tourisme. STRUCTURES La Conférence des Chefs d’Etat (des 5 pays) est l’organe suprême qui définit les grandes orientations. Le Conseil des Ministres des Affaires Etrangères est chargé de préparer l’ordre du jour des conférences des chefs d’Etat. Le Secrétariat Général est l’organe chargé de l’exécution des décisions des chefs d’Etat. Le Fonds d’Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l’Entente

Conseil constitutionnel est le seul organe pouvant s'opposer au Président => Juge constitutionnel CEDH = Cour Européenne des droits de l'homme Elle veille au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Elle est compétente pour traiter les recours portés contre un État membre du Conseil de l'Europe qui ne respecte pas les droits et les libertés qui y sont reconnus. CJUE = Cour de justice de l'Union Européenne C'est l'une des sept constitutions de

Pourquoi faire du droit comparé ?   (1) L’étude du droit comparé, c'est-à-dire l’étude des droits étrangers par comparaison avec le droit français permet d’abord de s’ouvrir aux autres. On parle beaucoup actuellement de globalisation, de mondialisation de l’économie. Existe-t-il également une globalisation des droits ? Une telle notion n’existe pas au plan juridique. Même si une partie de la doctrine tente de trouver les bases d’un droit commun qui se retrouverait donc partout, et même s’il existe

avec les responsables d'Érudit : erudit@umontreal.ca Article Bernard Momo Les Cahiers de droit, vol. 40, n° 4, 1999, p. 821-847. Pour citer cet article, utiliser l'adresse suivante : http://id.erudit.org/iderudit/043579ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique

Center for Cooperation with the Private Sector (CCPS)- Afrique du Sud La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) en Tunisie Etat des lieux Center for Cooperation with the Private Sector (CCPS)- Afrique du Sud La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) en Tunisie Etat des lieux 2 La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) en Tunisie Liste des acronymes et des abréviations AFD Agence Française de Développement AHK Chambre Tuniso-Allemande

Organisation de coopération et de développement économiques VUE D’ENSEMBLE Date de création : 1961 Siège : Paris, France Pays membres : 30 Budget : 342,9 millions EUR (2008) Agents du Secrétariat : 2 500 Secrétaire général : Angel Gurría Publications : 250 titres par an Langues officielles : anglais/français Sommaire QU’EST-CE QUE L’OCDE ? 4 COMMENT A-T-ELLE ÉVOLUÉ ? 6 QUI FAIT QUOI ? 7 STRUCTURE DE L’ORGANISATION 11 RELATIONS MONDIALES 19 L’OCDE

vers l’économie. L’euro, par exemple, au départ avait des objectifs politiques; créer une monnaie capable de dépasser le dollars comme réserve de monnaie internationale. Les deux dimensions sont indissociables. La CECA est, elle aussi, la première organisation qui fonde la communauté européenne avec des objectifs politiques. Les premiers projets d’union politique: échec des fédéralistes Le fédéralisme est un mode de gouvernement qui repose sur l’existence de deux niveaux de pouvoir. Superposition