droit
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Régime politique:Répartition des pouvoirs
Confusion des pouvoirs = Régimes autoritaire s et totalitaires
Séparation des pouvoirs = Démocraties
Pouvoir exécutif (exécuter les lois) - Président + premier ministre
Le Président signe les ordonnances (héritières des décrets-lois des Républiques précédentes.
1986-1988: Pendant la première cohabitation, le Président à refuser sa signature à trois reprises. On a donc cru que la constitution ne fixait aucun delai pour la signature des ordonnances.
Pouvoir législatif (voter les lois) - Parlement = Sénat + Assemblée Nationale
Le Président promulgue les lois (article 13), Par la promulgation, il atteste que la loi a été votée et donne l'ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire exécuter. C'est un pouvoir formel.
Dès que la régularité formelle de la loi est constaté le Président ne peut refuser sa signature et doit promulguer dans un délais de 15 jours. Il a la faculté de demander une seconde délibération mais doit obtenir à cette fin l'accord du premier ministre.
Pouvoir judiciaire (appliquer ou faire respecter les lois) – la cour de cassation qui règle les problèmes entre les particuliers + conseil d' Etat qui règle les problèmes avec les personnes public
Le Président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire (art 64). A ce titre, il présidait le conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil constitutionnel est le seul organe pouvant s'opposer au Président => Juge constitutionnel
CEDH = Cour Européenne des droits de l'homme
Elle veille au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Elle est compétente pour traiter les recours portés contre un État membre du Conseil de l'Europe qui ne respecte pas les droits et les libertés qui y sont reconnus.
CJUE = Cour de justice de l'Union Européenne
C'est l'une des sept constitutions de l'Union Européenne.
Elle regroupe trois juridiction: la cour de justice – c'est