Organismes Prives Gerant Un Service Public Et La Nature Juridique De Leurs Actes

C.U.G.I. : Centre Universitaire de Gestion et d’Informatique KHAROUBI Kelly UE13 : Relations professionnelles Thème du rapport de stage :Quelles sont les spécificités comptablesfiscales et sociales des entreprises de services à la personne ? | Période de stage : du 09 juin 2009 au 05 aout 2009 Maitre de stage : Mr Glauberg Benjamin

sociétés. Il y a aussi le droit de la distribution, le droit de la concurrence, le droit des fusion-acquisition, le droit boursier, le droit fiscal. Il existe aussi dans la sphère public avec le droit public des affaires notamment avec le partenariat public-prive: il s'agit definancement d'infrastructure avec des fonds publics et privé. Les sources du droit des affaires: national, international, formelle, informelle. Le code du commerce avec des commentaires sommaires comporte 2500 pages... Le code

personnes morales sont des groupements de biens ou de personnes physiques, c'est-à-dire des groupements d'intérêts auxquels on reconnaît la personnalité juridique, en d'autres termes l'aptitude à acquérir et à exercer des droits subjectifs. C'est le groupement lui-même qui est titulaire de la personnalité morale. Par conséquent, la personnalité juridique du groupement ne se confond pas avec celle des membres du groupement. On doit tirer de cette constatation deux conséquences: - C'est que les droits et

certain nombre d’organe= c’est l’ensemble des autorités, des agents et des organismes qui sont chargés sous l’impulsion des pouvoirs publics d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités territoriales. Cette définition doit être affinée. Pour cerner la notion d’administration il faut exclure les activités privées et certaines activités publiques. Les différences entre secteurs entre privé et public sont importantes en raison des buts poursuivis par les organes. Ainsi l’administration

conception subjective retient comme critère d'application le sujet de droit. Le droit commercial est alors un droit conçu pour les commerçants. La conception objective retient comme critère d'application les actes nécessaires à la vie commerciale. Le droit commercial est alors applicable aux actes de commerce, on va répertorier les activités concernées. Actuellement, en France, le droit commercial repose sur les 2 conceptions en même temps. Dans la vision classique, le droit commercial est aussi

Thème 2 : Le statut de commerçant 7 I. Les conditions d’accès à la profession commerciale 7 II. Les obligations du commerçant 7 Thème 3 : Le statut juridique de l’entreprise commerciale 8 I. La société 8 A. Conditions de fond 8 B. Conditions de forme 9 1. Sanction du non respect des conditions de forme 9 2. Le sort des actes accomplis pour le compte d’une société en formation 9 II. Les sociétés 10 A. Société en nom collectif 10 1. Gérance de la SNC 10 2. Les associés

Droit Commercial LEGEAIS « Droit commercial et droit des affaires » Sirey PIED DE LIEVRE « Actes de commerce, fond de commerce » Dalloz Lecon 1ère : Introduction au droit commercial Qu’est ce que le droit commercial ? On peut déjà dire que c’est un droit pragmatique, puisque il est là pour répondre aux besoins de l’économie et du commerce en privilégiant la sécurité et la rapidité des transactions. En effet, on peut dire que la vie économique est une compétition, et qu’elle nécessite de

conflits Section 2. Le schéma général : compétence du juge administratif en matière administrative Section 3. La compétence du juge judiciaire en matière administrative Le dualisme juridictionnel (issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par les juridictions administratives alors que le droit privé est appliqué par les juridictions judiciaires 1. Mais il

administratifs Si l’action administrative repose principalement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par la voie du procédé contractuel, en vue de la réalisation de l’intérêt général. En effet, une part importante de l’activité juridique de l’administration est occupée par les contrats. Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis fort longtemps, l’administration a cherché à nouer des relations contractuelles avec les acteurs du secteur privé pour conférer à ses interventions le caractère

()L’audit dans le secteur public Master en sciences de gestion Page 1 � ���������� Introduction Chapitre I : l’importance d’audit dans le secteur public I�� les composantes du secteur public au Maroc II�� Les raisons de la mise en place d’un audit dans le secteur public III�� La place d’audit dans le secteur public IV�� Le rôle d’audit dans le secteur public Chapitre II : les institutions de l’audit public I�� l’audit légal : A�� l’audit public exercé par les organes du contrôle