Outre Mer Constitution

dispositions constitutionnelles entrant dans le champ du Recueil des Fiches techniques (les autres dispositions –comme celles relatives au Conseil supérieur de la magistrature, par exemple- sont simplement reproduites dans le texte consolidé de la Constitution, en Annexe du présent Recueil). Dispositions nouvelles ou modifiées nécessitant un texte d’application et non encore intégralement applicables au 1er mars 2009 Alinéas et dispositions antérieurs non touchés par la révision, et qui continuent

I) Lois et histoire :   1) L’article 4 de la loi du 23 février 2005 :               « Les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la présence française outre-mer la place qu'elle mérite. Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer ». Ainsi s’exprime l’article 4 de la loi du 23 février 2005, son apparition provoqua une vague de contestation de la part d’une grande majorité d’historiens, mais aussi de journalistes

la fois une région monodépartementale de l'Outre-mer français et une région ultrapériphérique européenne, située dans les Amériques ; son code départemental officiel est le « 971 ». Ce petit territoire des Antilles situé dans la mer des Caraïbes, se trouve à environ 8 000 km de la France métropolitaine, à 600 km au nord des côtes de l'Amérique du Sud, à 700 km à l'est de la République dominicaine et à 2 200 km au sud-est des États-Unis. En outre, il se compose d'îles et îlets, dont deux majeures

Gouverner la France depuis 1946 : État, gouvernement, administration Gouverner la France consiste non seulement à prendre des décisions, mais aussi à les faire appliquer et à assurer le fonctionnement du pays conformément à sa Constitution. Ainsi, il convient d'étudier trois notions dans chacune des deux Républiques (la IVe et la Ve) qu'a connues la France pendant la période considérée. L'État est l'ensemble des institutions qui gouvernent le pays. Le gouvernement représente l'ensemble des acteurs

personnification de la République. La Constitution du 4 Octobre marque la naissance de la cinquième République La France a connu une 15 Constitutions On peut voir sur la médaille du jubilé les cinq président de la Cinquième République: -Général Charles de Gaule (1959-1969) + -George Pompidou (1969-1974) + -Valéry Giscard D’Estain (1974-1981) -François Mitterrand (1981-1995) + -Jacques Chirac (1995-2007) -Nicolas Sarkozy 2007-? Depuis une modification de la Constitution, le président est limité à

compétence. Si oppose notre liberté à nous, les autres nations et les limites qu’il se fixe. I- Le Territoire Le sol – le sous sol – maritime – les eaux intérieures – mer territoriale – ZEE (zone économique exclusif) – aérien. Territoire délimité par des frontières. Pour la France le territoire conte les territoires éloigné : outre mer. II- Population Ensemble des individus qui sont lié à l’Etat par un lien juridique ; nationalité. Compétence exclusive de l’Etat pour attribuer cette capacité mais

préparait ce budget puis l’Ass. le votait. En 1958, le constituant a attribué cette compétence au gouvernement, de manière exclusive. Seul le gouvernement va préparer ce projet de LF, il s’agit d’une rationalisation du parlementarisme prévu par la Constitution, que l’ordonnance de 1959 et la LOLF vont reprendre. La LOLF, dans ses différentes parties, utilise cette notion de projet de LF. Par conséquent, les principaux acteurs de la préparation de la LF sont issus de l’exécutif. Pendant longtemps, le

____________________________________________________________ Potentialités et obstacles à la constitution d'une région urbaine _____________________________________________________ CHABBI Morched, " - Le cas du Grand Tunis", 40th ISoCaRP Congress 2004 Potentialités et obstacles à la constitution d'une région urbaine Le cas du Grand Tunis Introduction Le Grand Tunis représente en 2004 une agglomération de 2,1 millions d'habitants, qui a connu et connaît d'importantes transformations.

puissance publique souveraine. → 3 dimensions du territoire : Il y a le territoire terrestre (fleuves compris) + dimension aérienne + dimension maritime (il faut que l'État ait une façade sur la mer.) Ce territoire n'est pas forcément monolithique, c'est à dire d'un seul bloc: La France dispose d'un outre-mer. Cela implique une organisation particulière de l'État pour permettre d'appliquer à ces populations le droit commun de l'État français, notamment parce que c'est un Etat unitaire. → La population:

LES INSTITUTIONS DE LA Veme REPUBLIQUE. La Constitution du 4 octobre 1958 a été proposée par le président du Conseil de l'époque, Charles de Gaulle, et choisit par référendum le 28 septembre 1958. Le général de Gaulle décida de doter la France de cette nouvelle Constitution car les institutions fonctionnaient mal. En effet, avant 1958, il y avait une forte instabilité ministérielle, une prédominance du Parlement dans le système institutionnel qui contrôlait majoritairement le Gouvernement