Outre Mer Constitution

[pic][pic] samedi 2 octobre 2010 Accueil > Les textes législatifs et réglementaires > Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Constitution du 4 octobre 1958 (Dernière modification : 1 décembre 2009) [pic]Version initiale [pic]Version en vigueur au 2 octobre 2010 Haut du formulaire [pic] [pic] Version consolidée à la date du ... Jour [pic] Mois [pic] Année [pic] [pic] [pic] [pic] [pic][pic] Bas du formulaire [pic] [pic]Sommaire [pic][pic]Article

peuple (demos) est aussi ancienne que la démocratie. Pour tenter de la dépasser, le XVIIIème siècle a opposé les notions de souveraineté nationale et souveraineté populaire. Toutes les constitutions procèdent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle fait partie du préambule de la Constitution de 1958. Elle affirme que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation », la souveraineté n’est pas donnée à la Nation, elle « est » en elle, par essence. Cette

Le conseil économique, social et environnemental Introduction Héritier des organes mis en place sous les IIIe et IVe Républiques, le Conseil économique, social et environnemental a été créé en 1958 (trois articles de la Constitution, regroupés dans le titre XI, lui sont consacrés). Seule incarnation constitutionnellement consacrée de la démocratie consultative au sein du système institutionnel français, le CES a un rôle crucial dans l'expression des forces vives de la nation. D'une part, en permettant

Le citoyen et la loi I-chercher des images sur Internet : Photo symbolisant la loi : Source : http://www.outremer-loi-scellier.fr/index.php/fr_FR/loi-scellier-outre-mer-dispositif-2010/loi-scellier-2010.html Texte Une loi du début du siècle : Source : http://www.mon-association.info/R_4093/la-loi-1901.aspx Schéma élaboration de la loi : Source : http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/images/parcours-loi.jpg Caricature de la loi Hadopi : Source : http://medias.lepost

Fiche n° 7 : Les sources LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES DU DROIT ADMINISTRATIF Article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux

inventaire de principales dépendances du domaine public peut être dressé. 1) Les dépendances affectées à l usage du public : a- le domaine public naturel : _ le DP maritime : rivages de la mer, sols et sous-sols de la mer territoriale, les havres et rades, les étangs salés en communication avec la mer, les laies et relaies. _ le DP fluviale : cours d eau navigable, lacs navigables ou flottables et ceux inscrits à une nomenclature prise par décret en CE. b- le DP artificiel : _ le DP

C-366/10 « Pour déterminer correctement les effets d’une directive, il faut tenir compte de deux éléments, c’est-à-dire de leur effet obligatoire et de la nécessité d’une mise en œuvre de la part des Etats ». En effet, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution de 1958, la transposition d’une directive communautaire en droit interne est une exigence constitutionnelle et cette transposition est soumise au contrôle du juge communautaire. Ce contrôle, effectué par le juge communautaire, est fondé sur les

siècle des révolutions (1789 - début XXe siècle) 2.5 La France dans les deux Guerres mondiales 2.6 Depuis la Libération 3 Politique et administration 3.1 Organisation des pouvoirs 3.2 Découpage territorial et décentralisation 3.3 France d’outre-mer 3.4 Tendances politiques, partis et élections 3.5 Dirigeants actuels 3.6 Finances publiques 3.7 Protection sociale 3.8 Défense 3.9 Appartenance à des organisations internationales 3.10 Politique étrangère et diplomatie 3.11 Symboles républicains

relègue au second plan l’administration qui n’a pas de légitimité propre. C’est la raison pour laquelle cette administration devra suivre les instructions de ceux qui sont élus. Cette subordination reçoit une consécration constitutionnelle. La constitution de 1958 affirme la prééminence des politiques sur l’administration, par ex le gouvernement conduit et détermine la politique de la nation, il dispose d’une administration. Ou encore cette disposition qui confie au président et premier ministre

grand que le territoire national, et ne sont pas dotées de la souveraineté. Et non de pouvoir politique, uniquement des administrations. Il s’agit des communes, départements, régions, et collectivités a statut dérogatoires (Les collectivités d’outre mer) ( LES ETABLISSEMENTS PUBLIQUES: Charger d'une mission de service publique, pour laquelle elles sont spécialisées et rattachées a une collectivité publique. Classiquement les établissements publics n'ont pas d’assise territorial, cependant