Outre Mer Constitution

de la Constitution de 1958. Ces travaux ont permis d’une part de définir les principes fondateurs de la Ve république, et d’autres part de déterminer une organisation et un fonctionnement pour les institutions actuelles. Titre introductif. Genèse de la Constitution de 1958 ou de la fin de la IVe République à la mise en place des institutions de la Ve République La mise en place des institutions de la Ve République a nécessité un déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1946

Les Institutions de la Véme République Introduction : La Constitution est la loi suprême. Elle organise tous les pouvoirs. Toutes les lois doivent être conformes à la Constitution, sous le contrôle du Conseil Constitutionnel. La Constitution d'un pays est l'ensemble des régles qui régissent l'organisation et le fonctionnement des institutions publiques au sein d'un état. Elle traduit, en outre, la volonté de protéger les droits de chaque citoyen ainsi que le respect des libertés publiques

Métropole Ile de france (Antho) Lyon/Marseille Commune et département de Paris (Antho) II. Outre mer COM Corse (Alexy) Mayotte (Antho) Mayotte est une collectivité territoriale à statut particulier depuis 1976. La loi du 11 juillet 2001 a ensuite modifié son statut et établit la « collectivité départementale de Mayotte ». La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 en a fait une collectivité d’outre-mer sous le nom de « collectivité départementale de Mayotte ». Par conséquent, son statut a été

 « la république offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique » selon le préambule de la Constitution de 1958, cette phrase insiste sur le fait que les territoires d'outre-mer sont aussi libres et égaux que les personnes vivant en métropole. Il s'agira ici d'étudier l'extrait de la décision du 4 mai 2000 du Conseil Constitutionnel

elles étaient représentées par les régions (métropole et outre-mer), les départements, les communes, les départements d’outre-mer (DOM), les territoires d’outre-mer (TOM) et certaines collectivités d’outre-mer à statut particulier. La révision constitutionnelle de 2003 a refondu l’organisation de la France d’outre-mer qui comprend désormais outre les communes, les départements et départements d’outre-mer (DOM), les régions et régions d’outre-mer (ROM), et des collectivités à statut particulier fixé

1. Les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun 1.1 Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer. En font partie à ce jour les communes, les départements et les régions. Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque commune relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un

chargées d’appliquer. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a introduit dans la Constitution une série d’articles qui concerne l’aspect territorial de la décentralisation. Les trois objectifs poursuivis par cette loi sont développer la démocratie locale, amplifier l’autonomie administrative et financière des collectivités territoriales et prendre en compte la diversité des situations dans les territoires d’Outre-mer. De plus, elle met en place une décentralisation permettant de dépasser les limites

3 déc. 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire). Malgré que le Conseil constitutionnel n’a pas compétente pour censurer une loi qui viole un traité international (art. 55 de la constitution), en faisant une interprétation sur l’article 88-1 de la constitution, lui considère que les actes communautaires fassent part de l’ordre juridique interne et non de l’ordre international et lui fixe comme propre la compétence pour réviser la constitutionnalité de la loi de transposition

L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme les « collectivités territoriales ». Jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution : « collectivité locale » à l’article 34 et « collectivité territoriale » au titre XII. Depuis cette révision, seule l’expression « collectivité territoriale » y figure désormais dans la Constitution. Les collectivités territoriales sont des structures administratives

21, les SCOT et les PLU et divers outils de travail collaboratif visent à intégrer ces nouveaux enjeux. La libre administration [modifier] Le principe de libre administration des collectivités territoriales est posé par l'article 34 de la Constitution et précisé par l'article 72. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Les collectivités disposent d'un pouvoir réglementaire et sont dotées d'un organe de décision élu. La liberté d'administration s'exerce à l'égard de l'État mais