Outre Mer Constitution

Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes (H. Kelsen), dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière (précédent américain avec Marbury contre Madison, 1803). L’idée de confier ce contrôle à un organe externe

L’Ecosse et le pays de Galles sont donc les deux composantes importantes de cette ile après l’Angleterre. Attachons-nous d’abord à l’aspect géographique de l’Ecosse et du pays de Galles. L’Écosse est bordée au nord par l'océan Atlantique, à l'est par la mer du Nord, au sud-est par l'Angleterre, au sud-ouest et à l'ouest par le canal du Nord et l'océan Atlantique. D'une superficie de 78 789 km² (soit à peu près la moitié de l'île de Grande-Bretagne et le tiers du Royaume-Uni), l’Écosse est divisée en trois

subdivisent le territoire ) En France, après les lois sur la décentralisation de 1982, est opérée la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. L'article 1 affirme que “ La république est une et indivisible [...] son organisation est décentralisée”. Outre le cas française, d'autres Etats unitaires européens sont axés sur la décentralisation. 2.La décentralisation étatique dans les pays européens En France, pendant la campagne présidentielle de 1981, François Mitterrand se fait le défenseur de

avec celle de membre du Conseil économique et social.  par la loi organique du 19 janvier 1995 : avec tout mandat électoral, y compris local. Les membres sont en outre soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les Parlementaires : pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent être nommés à un emploi public ni recevoir de promotion au choix

justifie que l’administration soit placée dans une situation supérieure à celle des administrés. Le pouvoir de l’administration n’est pas illimité : il s’exerce conformément aux règles de compétences définies par la loi, le règlement ainsi que la Constitution. L’administration doit respecter le principe de légalité. Son action fait l’objet d’un contrôle poussé exercé par l’administration elle-même (contrôle interne) et par un juge spécifique : le juge administratif (contrôle externe car effectué par

de puissance publique: moyens propres: prérogatives de puissances publiques: PPP: pouvoir de commandement qui lui permet d'imposer sa volonté et l'Administration peut imposer sa volonté car elle est rattachée au pouvoir public (article 20 de la Constitution). L'administration est un terme générique qui englobe des entités bien différentes. Il ne faut pas confondre l'administration centrale et l'administration territoriale; il s'agit ici de parler du service de l'État et de l'administration de

mettent en place un réseau de consulats outre-mer. Dans les pays de l’Islam, les marchands résident dans des bâtiments spécialement concédés aux nations chrétiennes, les fondouks. On constata ainsi la création de petites communautés permanentes où résident de manière durable le consul et le chapelain, des notaires, des taverniers et des marchands. La constitution d’un domaine colonial Aucune puissance ne parvient à instaurer une vraie souveraineté sur mer, sauf localement. Les modes d’administration

officialisée en 1291. Enfin, 1848 marque la rédaction d’une constitution, cette fois ci fédérale, sur le modèle des USA. Ex2: l’UE fait suite à la CECA et nait officiellement en 1957 avec la signature du traité de Rome, avec pour finalité le développement économique et technique de l’Europe de l’ouest (+ volonté US de stopper l’avancée du bloc soviétique). L’UE est ainsi dotée d’une forme de confédération, et le referendum de 2005 sur la constitution européenne semble indiquer que le peuple ne souhaite

centre de l’Europe. Avec une superficie de 356 854 km², elle compte une population de 82 millions d’habitants. Sa capitale est Berlin, mais il y a plusieurs grandes villes telles que Hambourg, Munich, Cologne… Elle est aussi entourée par la mer du Nord et la mer Baltique. Ses pays limitrophes sont le Danemark au nord, la Pologne et la République Tchèque à l’est, l’Autriche et la Suisse au sud et pour finir la France, le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas à l’ouest. Tout ses pays limitrophes font

constituaient un enjeu majeur pour celui qui aspirait à construire un « Grand Empire ». L'Autriche et la Prusse, de par leur statut de grandes puissances dans ce conglomérat d'Etats et plus largement de grandes puissances européennes, représentaient en outre un obstacle à cette réalisation. Si les guillemets s'imposent lorsque l'on parle d'« Allemagne », c'est que « l'Allemagne » en tant que telle n'existait pas encore à cette époque: il s'agissait alors de ce qu'on appelle habituellement le « Corps germanique »