Outre Mer Constitution

bonne partie du monde à l'exception de l'extrême orient. Certaines colonies vont progressivement s 'émanciper pr s'ériger elle même en Etat sur le modèle européen. 4 juillet 1776 déclaration d'indépendance des 13 colonies britanniques 1787 constitution américaine Le Japon se revendique comme force étatique et cherche à être représenter à l'étranger, car jusqu'en 1914 la société international restait centrée sur l'Europe. Les grandes puissances européennes s'étaient octroyées le rôle décisif

territoriales par le législateur qui peut également ajouter ou supprimer des compétences. La décentralisation permet d’établir un lien de proximité, elle rapproche les administrés des personnes gérant leurs affaires au niveau local (art. 72 de la Constitution ). • État fédéral : L'État fédéral dispose de la souveraineté. La fédération, se définit par l'existence d'un État fédéral se superposant à des entités fédérées, selon une organisation « à double étage Les États fédéraux sont régis par trois

par le Premier ministre nommé par le Président de la République, le Gouvernement constitue la seconde moitié de l’exécutif bicéphale mis en place par la Constitution de 1958. Il se compose de ministres et secrétaires d’État nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Le Gouvernement est chargé par la Constitution de déterminer et de conduire la politique de la Nation. À sa tête, le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire. Il joue également un rôle central

un État, il apparaît lorsqu'il remplit plusieurs conditions : territoire, population, désir de vivre ensemble. La république est indivisible. Les collectivités locales naissent par la constitution et par la loi (les régions, les départements, les communes sont crées par la loi, ils sont reconnus par la constitution, Octobre 1958.) Les institutions publiques sont crées par la loi ou par le décret (texte juridique en dessous la loi). Deuxième, quelle est la durée de vie des personnes morales ? La

sont possibles : le contrôle politique : par exemple, aujourd'hui le président de la République en France est le garant politique du respect de la Constitution (art. 5) par les autres institutions politiques le contrôle juridictionnel : par exemple, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel est le garant juridictionnel du respect de la Constitution par le Parlement (art. 61). La séparation des pouvoirs Ce principe nous vient de la Grande-Bretagne. Ce sont les anglais qui, à partir du 17ème

1. Les textes fondamentaux Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. La Constitution (cf supra) Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. La Constitution du 4 octobre 1958 organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. C’est un ensemble de textes juridiques qui

Mais en France il y avait principalement 2 territoires, le Nord de la Loire et le Sud de la Loire : * Au Nord : le pays de coutume car ce sont les coutumes qui viennent des barbares (germaniques) où le droit est sous forme orale. On dénombre, outre les coutumes locales, environ 60 coutumes principales, telles que les coutumes de Normandie, de Bretagne ou de Paris. Le Nord privilégie la famille. * Au sud : le pays droit écrit car le droit est essentiellement encore influencé par le droit

coutumières qui en régissent de nombreux et importants domaines, surtout sous leur aspect général. Le droit coutumier est ensuite omniprésent au sein même des autres éléments, dont il définit en large part le régime juridique. L’absence de constitution formelle conduit en outre à lui attribuer un rôle essentiel dans l’origine ou le fondement du droit international lui-même. Cette démultiplication de son rôle ajout en complexité& à sa nature propre de droit non écrit. La coutume est par définition

les postes clés. En dehors du gal de Gaulle et l'écrivain André Malraux, ce st des non-parlementaires qui st aux affaires étrangères (Couve de Murville), à l'Int, à la défense nale. Outre l'affaire algérienne, le gd pb est la réforme des institutions. Michel Debré min de la Justice et fidèle du gal. La Constitution est soumise à un comité consultatif constitutionnel formé de parlementaires et placé ss la présidence de Paul Reynaud. Adoptée par le gvt le 3 sept 1958, elle est symboliquement présentée

puissance publique ; que ne peut pas posséder un particulier : c'est pourquoi se sont des prérogatives exorbitantes de droit commun. Chapitre 1 l’administration de l’état au plan local Le Préfet est le représentant au niveau local. Art 72 de la constitution. Au plan local, chaque collectivité décentralisée doit respecter la loi. On va placer des organes de l’état au plan local, on va veiller à ce que ces organes décentralisés respectent la loi. Représenter les ministères de l’état auprès du préfet