Pacs Et Principe D égalité

civil on reconnaît 3 formes : la forme légale, sous forme de lois qui sont d’origine étatiques et écrites (lois civiles) -> source textuelle. la forme coutumière : écrite par le sentiment et le comportement populaire sous forme de principes généraux de droit privé. Cependant la loi est supérieure à la coutume quand à sa valeur. a) les lois civiles sens générique : la loi est l’ensemble des règles de droit élaborées par une autorité compétente (l’état) sous forme écrite.

réponse devra être connu par l’ensemble des partis en présence. Une fois l’instruction terminée, le dossier est transmit à la juridiction de jugement, cette juridiction peut être un juge unique, peut être composé, collégialement de 3 magistrats. En principe les audiences sont publiques sauf décision de huis clos pour des raisons particulières. Il existe un procédé d’une comparution immédiate qui consiste à rendre le jugement immédiat, la présence d’un avocat est obligatoire, le prévenu doit être majeur

29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux questions Exercice : - commentaire d’un arrêt de la fiche (rédigé). - tableau mariage-pacs-concubinage à compléter. - cas pratique Point de méthodologie : Le commentaire d’arrêt D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006 Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2002 ; que de leur union sont nés deux enfants en 1990 et

réaction étatique (donc externe) des pouvoirs publiques. LE DROIT N EST PAS LA MORALE MEME S IL S EN NOURRIT. DISTINCTION ENTRE DROIT ET RELIGION Dans certaines sociétés (religion d etat) ils sont mêlés mais en France avec la consécration du principe de laïcité il y a rupture entre droit et religion. La liberté de conscience et de religion n est pas nie. La laïcité ne veut pas dire que le droit ne s inspire pas de la religion (interdiction de vol, de meurtre) mais des préceptes religieux sont

appréhendés Le droit a d’abord définit et même organisé de nouveaux modèles de vie de couple en dehors du mariage. Le couple marié n’était plus le seul à devoir occuper la scène juridique et l’exception de la famille naturelle devient même le principe car elle est plus fréquente. C’est la distinction entre famille naturelle et légitime qui a disparu avec l’ordonnance du 4 juillet 2005. Par ailleurs le droit a prit en considération le sort de familles qui n’ont jamais été construites sur le

le créancier d’aliment. Il lui fournit ce qu’il faut pour vivre. Cette exécution peut poser des problèmes quand il y plusieurs débiteur. Il est dans l’intérêt du créancier d’aliment de mobiliser le maximum de personne. La jurisprudence a posé le principe suivant le 2 janvier 1929 : il n’y a pas de hiérarchie on dit que l’obligation alimentaire est simultanée. Celui qui a été choisi possède des recours. Il y a trois exceptions:  - L’adopté doit d’abord demander à l’adoptant avant de solliciter

nécessité d'avoir une méthode pour traiter les faits sociaux. Les règles de la méthode. • "Il faut considérer les faits sociaux comme des choses"  ; un fait social est différent des choses matérielles, c’est aborder l’étude en partant du principe qu’on ignore absolument ce qu’ils sont. Il faut observer les faits de l’extérieur. • La cause d’un fait social doit être recherchée dans d’autres faits sociaux où il faut expliquer le social par le social, pas par la psychologie par exemple

Fait plus confiance au Economique à l’Etat qu’au marché. Est plutôt marché qu’à l’Etat. Pour les privatisations, favorable aux nationalisations, l’Etatpour la concurrence. providence. Réussite individuelle, liberté (d’entreprendre, Philosophiques Egalité, liberté des mœurs, laïcité, défense des plus faibles, solidarité de religion…), sécurité, patrie, famille Justice = équité « à chacun selon ses Justice = récompense « a chacun selon ses besoins » mérites » Document 2 : Les 2 libéralismes 3) Complétez

mairie), et le mariage religieux (qui se fait à l'église) qui nécessite souvent au préalable un mariage civil. Le mariage est une cérémonie visant à unir un homme et une femme par des liens juridiques et/ou religieux. Le Pacs: le PACS (Pacte Civil de Solidarité) a été voté en 1999. Le PACS est un contrat signé entre deux personnes majeures de sexe commun ou non désirant organiser une vie commune. La famille française a évolué depuis les années 50 et ne cesse de se transformée : Avant les années 1950 :

également la question des cadeaux (donations). Art 1088 «les donations faites en vue du mariage sont caduques si le mariage ne s’en suit pas. », ne s’applique pas pour les présents d’usage (cocotte minute, lave vaisselle…) Mais la bague ? il faudrait en principe restituer la bague puisque le mariage n’a pas lieu. Quand il y a rupture abusive des fiançailles et que le fiancé a largué la femme, la femme peut récupérer la bague au titre des dommages et intérêts. Sauf si c’est une bague de famille, il faudra