Pacs Et Principe D égalité

qu’une influence libérale se manifeste à nouveau dans le droit de la famille. Le divorce par exemple qui avait été supprimé en 1816 sera rétablit en 1884, l’incapacité de la femme mariée sera supprimé en 1938 et la loi du 3 janvier 1972 posera le principe de l’égalité des enfants légitimes et des enfants naturels nés hors mariage. Section 4 : Le droit de la famille Paragraphe 1 : La place du droit de la famille Une première question se pose concernant le droit de la famille : Est-ce bien

accepté 2. Le divorce pour altération du lien conjugal 3. Le divorce pour faute 4. Les passerelles entre les différents cas de divorce II. La procédure du divorce A. Les dispositions générales 1 Dans le Code civil a) La compétence b) Le principe de non-publicité des débats c) Les dispositions relatives aux cas particuliers du divorce des majeurs protégé 2. Dans le Nouveau code de procédure civile a) Dispositions applicables à toutes les procédures familiales b) Dispositions concernant

opérations sur des immeubles sont commerciales. L'achat (ou l'apport) d'un terrain « en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux » est un acte civil (C. com. art. L 110-1, 2°) mais, cette dérogation au principe selon lequel tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre est commercial (C. com. art. L 110-1, 2°) doit être interprétée restrictivement. Ainsi, l'activité qui consiste à acheter un terrain en vue de le revendre en lots viabilisés mais

pluralité de règles de droits et de statut et donc sur plusieurs RGM . Le droit des RGM est a priori suelement le droit des gens mariés . Volonté de réforme du droit du mariage mais en dehors de celui ci et c'est ainsi qu'est née le PACS considéré comme un " sous mariage " . Le PACS était très proche du mariage et le CC a dut le réecrire via diverses réserves d'interprétation . 1 )L'exclusion du concubinage des RGM => au concubinage Loysel disait : "Boire , manger , coucher ensemble c'est mariage ce me semble

incapable majeur (XIXe, début Xxe). L'évolution des mœurs va conduire la législation à insuffler une plus grande égalité entre époux et à ne plus parler d'homme ou de femme. De plus, elle va aller dans une protection accrue du conjoint. Le code connaît cette situation depuis une vingtaine d'années. Nonobstant cette protection ne concerne en réalité que les époux mariés et depuis peu les époux pacsés. A contrario les conjoints concubins sont exclus de la protection du droit des affaires. Le législateur français

................................................................................. 36 Section 3 : la preuve du mariage ..................................................................................................................... 36 I.le principe ................................................................................................................................................ 37 II.les exceptions...............................................................................

bénéficier de la disposition. "L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale (...) à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté", précisé l'article qui exclut donc les couples concubins ou pacsés.                         AUTORITE PARENTALE * De la garde de l’enfant à la mère, à l’ autorité parentale conjointe et possibilité de l’alternance du domicile C’est La loi du 4 juillet 1970 qui a substitué l'autorité parentale conjointe à

système judiciaire Français Heureusement, certaines images du droit sont plus rassurantes, telles que Themis représentant la Justice, les yeux bandés (neutralité), brandissant un glaive (peine) et une balance (raisonnement). Certains grands principes judiciaires sont garantis -> publicité des débats -> droit de la défense II) Approche fonctionnelle du droit : 2) fonctions : a) Organiser : Pr Cabrillac : " La fonction 1ère du droit est d'organiser

la famille C’est une définition difficile.  On peut proposer celle-ci, juridique c’est un groupement de personne qui sont relié entre elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation quant

concubin sans enfants , il existe des couples partenaires au sein d'un PACS sans enfants. Ces couples ne sont liés ni par lien de parenté ,ni lin d'alliance car pas de mariage Faut il pour autant leur renié la qualité de famille ? Aujourdui rien est moin sur et on peut consatter que la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 reconnais la competence du juge aux affaire familiale en matiére de comcubinage et de PACS. Donc si le juge au affaire familial est competent dans ces affaire alors