Pacs Et Principe D égalité

universelle et indiv’ / séparation entre raison et Dieu (dieu n’amène pas a la raison de l’Homme) / il admet que l’Homme ait un droit. Domat => juriste Frc et inspirateur du code civil du début du XIX éme siècle / raison de l’H = sources des principes du droit nat’ / il a crée les  « Lois civiles » et crée une science pour organiser la vie des hommes en soc / précurseur de l’unificat° du droit civil / législation identique pour tous. (Voir les lois civiles faite par lui) II/Les

Commentaire d'arrêt. Document 4 arrêt 1ere chambre civile du 17 novembre 1981. Bibliographie: Rémi Cabrillac aux éditions Montchrétien « Les régimes matrimoniaux ». 2011 Isabelle d'Auriac aux éditions LGDJ « Les régimes matrimoniaux et le PACS » 2012 Le plus complet: Grimaldi aux éditions Dalloz action « Droit patrimonial de la famille » 2011 François Teret: précis Dalloz, pas le meilleure dans les régimes matrimoniaux. A jours mais de 2008. Mais pas d'énorme réformes depuis. Lire

Droit privé PREMIER PRINCIPE: il viennent corriger une erreur materiel évidente: l'eratum -il s'integre au texte publié, il a la meme force obligatoire du texte publié et rentre en vigueur au meme moment il peut modifier le texte publié, il est publié par le service technique du JO, donc les jugent n'acceptent de donner force oligatoire a l'eratum que s'il est conforme au texte originaire. Par exemple le juge peut aller vérifier si l'eratum est bien conforme a la volonté parlementaire. S'il

hors mariage auquel les législations principalement européenne accorde désormais un statut légal, le « civil partnership » en Angleterre, le « partenariat enregistré » aux Pays-Bas, « alliance » en Allemagne, « cohabitation légale » en Belgique, « pacs » en France. On observe une certaine unification des règles tant s’agissant du couple que des liens entre parents et enfants. Les règles de l’autorité parentale sont les mêmes et on trouve des jalons de droit commun du couple. Les différences apparaissent

(droit privé) et ceux avec puissance publique = acte d’autorité (droit public). Les actes unilatéraux sont des actes d’autorités MAIS les contrats d’administration sont privés car consensuels. Édouard Laferrière, est un grand auteur qui défend ce principe. Le droit administratif est le droit des actes d’autorité. b. La situation depuis l’arrêt BLANCO de 1873 Cet arrêt pose les critères définitifs de compétences du CE et du Tribunal des Conflits. Celui-ci sert si les 2 ordres ne sont pas d’accord

commerciales, commerçants… * Litiges relatifs aux sociétés commerciales : Litiges entre associés, droit boursier et financier * Litiges relatifs aux actes de commerce par la forme : Lettre de change… Compétence territoriale : Par principe est compétent le lieu le plus proche du domicile du défendeur ou du siège social de la société. Deux catégories d’exception (1 légale, 1 conventionnelle) : Légales : * En matière contractuelle : Tribunal du lieu où la principale prestation

Les divorces commencent à être de plus en plus courants et de fait les familles monoparentales aussi. La femme prend de plus en plus d’importance et d’autonomie au sein du foyer. Elle travaille depuis la seconde guerre mondiale et revendique son égalité face aux hommes. En 1965, elle acquiert le droit de travailler sans l’accord de son mari. Les enfants, quant à eux, prennent une place plus importante au sein de la famille voir pour certaines familles, une place d’enfant « roi »[5]. Les arbitrages

puisque le nom précédemment dévolu ou choisit vaut pr les autres enfants communx .L’objectif est d’assurer le nom au sein d’une mm fratrie .En revanche le txt adopter en 2002 pr parfaire l’égalité entre les parents , entre les sexes n’aboutit qu’à une égalité limitée. Tte primauté masculine n a pas disparu , ce que révèle la suite de l’art 311-21 : « en l’absence de déclaration conjointe , à l’officier d’état civil mentionnant le choix , du nom de l’enfant celui-ci prend le nom du parent dont la filiation

n'est pas abstrait pour autant: il est masculin voilà tout ». L'éducation des filles au XIXème siècle, Françoise Mayeur. 1. Mixité La séparation des sexes à l'école est à la norme jusqu'en 1957. Au début, la mixité ne s'est pas faite au nom de principes mais par nécessité économique, notamment dans les petits villages. Après la seconde guerre mondiale, on introduit la mixité dans les établissements nouvellement construits, surtout dans l'Ouest de la France. 1957 est donc une date clé concernant

concept de « personne ». Ce concept a évolué dans le temps et c’est pourquoi il est tel qu’il est aujourd’hui. §1 : Les classifications : Au regard du droit civil nous ne sommes ni des citoyens ni des justiciables, nous sommes des personnes. En principe, tous les être humains sont des personnes et nous ne pouvons être que des personnes. Tout ce qui n’est pas un être humain et qui n’est pas une personne en droit civil est une chose. Ainsi, il y une grande division en Droit Civil entre, d’un coté