Pacs Mariage Concubinage

très vivant, surtout ces 4 dernières années. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traverse la société. Exemple : sur l’homosexualité, elle oblige à repenser politiquement le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, pacs…). Le pacs est accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale. Il est important de partir du fait social, pour aller vers le droit. Dans l’homosexualité, il a un fait social, il y a un combat

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) Sommaire Page 2 : I. Qu’est-ce que le pacs ? Page 2 : A) Instauration du pacs : à qui est-il destiné ? Page 2 : B) Les démarches à suivre : se pacser, se dépacser Page 3 : II. A quoi sert le pacs ? Page 3 : A) Droits et devoirs Page 4 : B) Les différences entre concubinage / pacs / mariage

coucher ensemble, c'est mariage ce me semble. Pour le droit français, une influence de l’histoire est perceptible : de l’influence de l’ancien droit, lui-même influencé par l’église catholique et tout ce qui y touche, morale, rôle patriarcal (posant aujourd’hui problème de par l’émancipation des femmes) ; l’état civil(naissance, décès, mariages)= registres paroissiaux (inscrivaient mariages, baptême , sépulture) était à l’époque tenu par les clercs. Elle pose indissolubilité du mariage, Cette pratique excluait

définition. Paragraphe 1 : L'approche juridique La famille est un groupement de personnes reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. Vie commune : Engagement de vie commune, PACS introduit par la loi du 15 nov 1999 et .. On laisse donc à l'écart le concubinage parce qu'il est une vie commune sans engagement juridiquement. Filiation : lien juidique qui unit l'enfant a son ou ses auteurs (celui qui fai l'enfant = filiation par le sang). Il se peut aussi qu'on parle

l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe publiée sur le site de l'AN le 3 février 2010 Résumé : Aucune loi avant celle du 4 avril 2006 n’excluait explicitement le mariage entre personne de même sexe. Hors existence de couple homo stable. Institution du mariage civil est aujourd’hui discriminatoire. Différence de situation et de traitement entre un couple homosexuel et un couple de sexe opposé. Couple hétéro on le droit à trois statuts (concubinage, PACS, mariage)/ Couple homo

définition de la famille + caractères du droit de la famille PARTIE I - LE COUPLE MARIE TITRE 1 : LE MARIAGE Chapitre 1 : La formation du mariage Section 1 : Les diverses conditions de formation du mariage I – Les conditions tenant à la protection des époux Le mariage représente pour les époux une union charnelle et spirituelle. C’est pour cette raison qu’on exige le respect de deux sortes de conditions : des conditions

Le PACS, ou Pacte Civil de Solidarité Qu'est-ce que le PACS ? Comme le dis la loi : « Art. 515-1. Le Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Ce contrat peut être signé par deux parents majeurs, quel que soit leur sexe. Mais d’après l’art 515-2 : il ne peut être signé par deux personnes : si l'une d'entre elles est mariée ; si l'une d'entre elles a déjà conclu un PACS

femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, la famille est l’élément naturelle et fondamentale de la société et a le droit a la protection de la société et de l’Etat » *Convention des droits de l’Homme (1950) qui protège les droits au mariage *Préambule de la Constitution (1946) : alinéa 10 : « la Nation assure a l’individus et a la famille les conditions nécessaires a leur développement » => la famille=valeur essentielle de la société il existe ainsi plusieurs modalités pour reconnaître

PACS et union libre Pacs Instauré depuis le 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. Le Pacs confère aux partenaires des droits et des devoirs (exemple : ils s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques). Vous ne pouvez pas conclure un Pacs si : • Vous êtes mineur, même émancipé. • Vous

06/09/1990 Cas pratique général Groupe du Vendredi 1- Alice, Rafael et la rupture fautive du concubinage Alice possède un bar et rencontre Rafael qui travaille avec elle. Ils décident de vivre ensemble, c'est-à-dire en simple concubinage. Ils continuent à travailler tous les deux dans l’établissement et Rafael investit même toutes ses économies (45 000 euros) dans la rénovation de la salle en 2004. En mai 2005, Alice lui annonce qu’elle est