Pacs Regime Légal Primaire

femmes ; 31,7 ans pr les hommes. En 1999 : loi sur le PACS en dt F : cette loi qui ne fait pas de situations avantageuses pr les partenaires. Ms année 2007 : + de PACS car 21 Août 2007 a été adoptée une loi : loi sur le travail et le pvr d’achat qui a supprimé les dts de succession pr les époux et pr les pacsés : incitation au PACS. Le nombre de PACS conclu : en 2010, on est arrivé à une proportion : 3 PACS pr 4 mariages. Même aujourd’hui, 95% de ces PACS st conclus entre personnes de sexe opposé. Le nombre

un phénomène social, une réalité économique, une institution juridique. Ce serait un groupe de personne réunis par un ou plusieurs éléments suivant  : Unité biologique (Sang en commun) Une situation juridique consacrée par la loi (mariage, PACS, adoption) Une attitude sociale (concubinage) Il existe 2 types de relations  : Extrapatrimoniales qui concernent les relations de la famille Patrimoniale qui se concentre sur les intérêts pécuniaires La situation est différente en matière

L’évolution de la famille Premier renouveau du droit de la famille: · 1965: grande réforme du régime matrimonial · 1970: réforme de l’autorité parentale · 1972: réforme de la filiation · 1975: réforme du divorce Depuis le début des années 90, on assiste à un deuxième renouveau de ce droit : · loi du 5 juillet 1996 portant réforme de l’adoption · loi du 15 novembre 1999 qui institue le PACS · loi du 30 juin 2000 portant réforme de la prestation compensatoire · Loi du 3 décembre 2001 portant

Les régimes matrimoniaux Le mariage est avant tout une alliance entre deux être donc une conception sentimentale. Mais cette conception n'écarte pas l'importance des intérêt économine. C'est pourqoi le droit organise les conséquences pécuniaire du mariage. c'est la vocation du régime matrimonial qui est d'organiser l'association conjuguale sur le plan patrimonial. le régime matrimonial est un ensemble de règle destiné a régir les rapport pécuniaire des époux entre eux et vis a vis des tiers. Il

personne uni par des liens de parenté et d’alliance. Une famille est un groupe fondé sur le mariage et la filiation. Mais cette définition est un peu désuète en 2010 : le mariage n’est plus qu’une forme de couple parmi d’autres. Pourquoi un couple de pacsés ne formerait-il pas une famille ? B▪ la définition renouvelée On peut définir la famille de manière plus souple : un couple (marié ou non) avec ou sans enfants ou la famille monoparentale (définition de l’INSEE). C’est alors un groupe de personnes

La famille est un Ensemble de règle vaste, éparpillé dans différents codes : civil, pénal, de la consommation, du travail … Le droit de la famille est aussi bien du droit patrimonial (règle avec incidence financière sur le patrimoine : règle des régimes patrimoniaux, de succession …) et extra patrimonial (droit des relations personnel dans la famille, relation a l’intérieur d’un couple et celle qui se nouent entre parents et enfants) Le droit de la famille a bcp évolué souvent présenté d’ordre

défiance ou la suspicion : C’est une incapacité d’ordre publique qui a pour but de protéger la société, c’est le cas de la perte des droits civils et civiques suite à des condamnations pénales. § 2 : Les techniques de protection : La représentation légale pour les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle. L’assistance pour les majeurs en curatelle. L’autorisation pour le mariage d’un mineur. § 3 : Les différents actes : Les mesures de protections diffèrent selon les actes : Les actes

enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus tard leurs enfants avec un soutien financier et matériel. D) Crise du couple Le développement de l’union libre, des pacsés, des enfants hors mariage, des divorces. 1,6 millions d’enfants vivent dans des familles recomposées / 2,7 millions dans une famille monoparentale. Les célibataires augmentent malgré les sites de rencontres, les divorces également (45 divorces pour

affirme le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés). - Loi Neiertz: condamnation de l’entrave à l’IVG 1999: Création du PACS (pacte civil de solidarité) 2000: - Mise en œuvre d’une politique globale d’égalité des chances dans le système éducatif - Condamnation de l'entrave à l'IVG. - Promulgation de la première loi sur la parité politique 2001: Augmentation

même vocation successorale que s’il avait été légitime. C’est le renforcement de l’autorité du père sur ses enfants, la puissance paternelle et un droit de garde et de correction quand a la personne, et a un droit d’administration et de jouissance légale quand a ses biens jusqu'à sa majorité, l’enfant reste soumis a la puissance paternelle jusqu’à 21 ans. La laïcité est le caractère d’ordre public du droit de la famille. Il n’est pas possible au justiciables de choisir d’appliquer ou non les règles