Pacs Regime Légal Primaire

la personnalité morale à la famille. Dans certains domaines on va considéré la famille comme une entité. Zb : droit social, droit fiscal, droit des étrangers, droit civil. L'étude du droit de la famille va être scinder en plusieurs enseignements : régimes matrimoniaux, droit des successions, protection des incapables, et la vie familiale. §1. La notion de famille A. Le lien familiale Famille : groupe de personnes unis par des liens d'alliances ou de parenté. Unis par le mariage et par

processus par lesquels on intériorise, on s’approprie les normes des valeurs des rôles régissant la fonction de l’action. La socialisation est perdure tout au long de la vie, cependant on peut distinguer deux type de socialisation : Socialisation primaire : Période de l’enfance que l’on distingue car c’est une période où on est le plus malléable, c’est une période constitutive de la personnalité de l’individu. Elle prend de l’importance dans nos sociétés car elle a tendance à s’allonger (attributs

personnalité morale cependant. La famille peut être fondée sur le mariage mais aussi sur une union de fait, union traditionnellement entendue comme union entre un homme et une femme. Même si le mariage entre personnes de même sexe est prohibé en France, le PACS permet une union entre deux hommes ou deux femmes. II) La composition juridique de la famille En droit, la famille se compose de personnes qui sont unies par un lien de parenté (biologique) et par un lien d’alliance. Le lien de parenté

droits entre les couples homosexuel et hetérosexuel . A) Pluralité des couples La diversité des couple a sa source dans les lois du 15 novembre 1999 qui a introduit à coté du mariage le pacte civil de solidarité (PACS) , et elle a définit le concubinage au sein du code civil : Le PACS , même si il ne leur est paas dédié est né a la suite des revendication des couples Homo à l'appui de ses revendication un certain nombres d'associaton a invoqué notamment le respect des droits de l'homme en général

n’importe quelle personne privée. Relations d’achat de billet à la SNCF. Tous les actes de l’administration ne sont pas des actes administratifs. Certains organismes de droit privé peuvent prendre des actes administratifs. Jurisprudence 1938 caisse primaire protection, reconnait comme acte administratif les décisions des personnes privées chargées de service public. 1959 Montpeur et 1961 magnier : lordsque les actes d’une personne privée traduiisent l’exercie d’une puissance publique et sont liées

l’étranger Le Consulat L’Assemblée des Français de l’étranger Les associations françaises Le Service des Droits des Femmes et de l’Egalité LE STATUT PERSONNEL ET FAMILIAL DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL Le mariage Le Pacs – L’union libre L’enfant Le nom de famille Le divorce Les régimes matrimoniaux Les pensions alimentaires Les successions internationales La nationalité AUTRES INFORMATIONS PRATIQUES ET JURIDIQUES Entrée et sortie du territoire La sécurité Le service national La scolarisation à

recevable pour combattre cette présomption.» Une présomption est un raisonnement juridique qui consiste à partir d'un fait connu à en déduire un fait inconnu. Ici, le fait connu est la date de naissance. A partir de cette date, on détermine la période légale de conception. On présume que l'enfant a été conçu entre 6 et 10 mois avant sa naissance. C'est une présomption SIMPLE (= j'ai le droit de rapporter la preuve contraire). La présomption irréfragable (= c'est fini, on n'accepte plus la preuve contraire)

l'on désigne communément par l'expression régime primaire, de même la détermination d'un régime matrimonial s'impose à tous les époux. TITRE 1: Le régime primaire C'est l'article 226 du code civil qui affirme l'existence du régime primaire. Il ne faut pas y voir un régime matrimonial. Il s'agit d'un corps de règle assurant un statut patrimonial de base de tous les couples mariés. De sorte que ce statut matrimonial de base co existe toujours avec le régime matrimonial à proprement parler. Cet ensemble

caractères. Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d'un commun accord décident de s'unir et d'adhérer à un statut légal préétabli, celui de gens marié. Dans la conception classique le mariage est un contrat, une approche contractuelle, basé sur le consentement des époux. En se mariant, les époux adhèrent à un statut légal impératif dont ils n'ont pas la maîtrise. Chapitre Préliminaire : La liberté matrimoniale Liberté matrimoniale: article 16 DUDH, article

l'intuition qu'il existe plusieurs types de familles, et plusieurs types de relations au sein de la famille. On étudiera 3 axes, les définitions, les fonctions et l'évolution. Paragraphe I : Définition de la famille Il n'existe pas de définition légale du mot famille, la famille à des figures trop variées pour aboutir à une formulation unique qui pourrait tenir compte à une définition. Toutefois, le droit n'ignore pas ce terme : la famille d'origine, soit par le sang, par opposition à la famille