Pacs Tgi De Lille 5 Juin 2002

directe. On trouve l’obligation d’exercer l’autorité parentale sur les enfants. L’alliance. L’alliance est un lien qui s’oppose au lien de parenté, il y a un lien d’alliance entre des individus dès lors qu’ils ont conclus un mariage ou un PACS. Le lien d’alliance a un effet très inférieur au lien de parenté, car la possibilité d’hériter de l’autre personne, l’époux ou le partenaire pacsé décède ont une vocation très largement inférieure que celle des enfants. En revanche l’obligation alimentaire

le  couple  marié  existe  toujours,  mais  de  moindre  importance.  Aujourd’hui,  le  débat  sur  la  famille  tourne autour de la notion d’homoparentalité. Cette notion oblige à repenser politiquement le droit.   On parlera alors du mariage, du pacs, de la filiation, de l’autorité parentale.   Il  faut  partir  du  fait :  par  exemple,  pour  les  homosexuels,  c’est  leur  combat  pour  avoir  les  mêmes  droits  que  les  hétérosexuels.  Les  personnes  homosexuelles  ne  peuvent  avoir  des 

juridique La définition juridique de la famille est « la famille est un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. » L’engagement de vie commune est le mariage, c’est aussi le PACS. Le PACS est le pacte civil de solidarité (loi du 15 novembre 1999, dès 2006 a été réformée). La seule vie commune sans engagement est le concubinage mais juridiquement parlant, le concubinage ne crée pas une famille. La filiation est le lien juridique

préalable. 1) Précisions / Illustrations 1) La sanction de l'utilisation de l'image à des fins commerciales. Exemples: - Jugement TGI de Paris 04/04/1970 : utilisation de l'image du visage de Georges Pompidou sur un dépliant publicitaire pour une marque de bateau, le visage du pilote remplacé par celui de Georges Pompidou. Société de publicité condamnée. - Jugement TGI de Nancy 15/10/1977: caricature du visage de Giscard d'Estaing sur un jeu de cartes. Utilisation non autorisée. Les "Giscartes":

nouvelle et la qualité des lois nouvelles s’en ressens. Il n’est pas rare que le législateur doit obliger d’intervenir de nouveau pour corriger une loi adopté trop précipitamment. Exemple, la loi du 4 mars 2002 sur le nom, cette loi sera modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18 juin 2003. Autre exemple l’ordonnance article 38 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, cette ordonnance a été modifier par sa loi de ratification. Dans toutes ces hypothèses l’évolution des mentalités va

l’inverse est aussi possible car on ne peut exercer l’autorité parentale sans en être titulaire. On peut également exercer l’autorité parentale sans en être titulaire. Aujourd'hui il ny a pas différence entre les enfants, que les parents soient mariés, pacsés, divorcées, il ny a pas de distinction a faire. b) Le retrait de l’autorité parentale : Avant 1996 on parlait de déchéance de l’autorité parentale. Elle avait pour caractéristique d’être définitive. À l’heure actuelle on parle de retrait total

particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par un lien de filiation. L’engagement de vie commune c’est le PACS ou le mariage. Mais ce n’est pas le concubinage, qui n’est pas un engagement de vie commune, c’est une situation. La filiation c’est le lien juridique qui lie l’enfant à celui qui l’a procréé, (filiation charnelle), ou à celui qui l’a accueilli comme

différent ou de même sexe ; que, pour le surplus, la définition des éléments constitutifs du concubinage reprend celle donnée par la jurisprudence ; que le moyen manque donc en fait. B- Effets Document n°3 : Cass., Civ. 1ère, 30 juin 1992, n°90-20367, Bull. n°204 Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M. X... a quitté en 1987 Mme Y... avec laquelle il vivait depuis 1980 et dont il avait eu deux enfants ; que son ex-concubine l'a alors assigné en indemnisation

la procréation assistée (PMA), * la 5 juillet 1996 qui réforme l’adoption, * la loi du 15 novembre 1999 avec la création du pacs, * la loi du 4 mars 2002 qui réforme l’autorité parentale, * la loi du 26 mai 2004 qui réforme le divorce, * l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui réforme la filiation, * loi du 4 avril 2006 qui lutte contre les violences conjugales, * loi du 23 juin 2006 qui à réformé les successions et le pacs. Aujourd’hui l’essentiel se trouve dans

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