Pacs Tgi De Lille 5 Juin 2002

ou proclamé le droit pour les transsexuels de se marier. Mais les principes qui gouvernent ces arrêts ne sont pas toujours compatibles avec le principe de droit interne qui doit, le cas échéant, être modifié. L'arrêt Marckx rendu par la CEDH le 13 Juin 1979 - proclamant l'égalité des filiations légitimes et naturelles et l'égalité des droits patrimoniaux de l'enfant légitime et naturel - et l'arrêt Mazurek rendu le 1er Février 2000 - condamnant la France pour discrimination à l'encontre des enfants

éléments de la famille. La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance, ou filiation est établie soit par le sang (famille biologique), par la possession d'état (famille sociologique) ou l'entrée volontaire d'un enfant dans la famille

Chapitre 1 : La notion de droit objectif  Section 1 : Les caractères distinctifs de la règle de droit  La règle de droit n’est pas la seule à organiser la vie en société, donc comment fait-on pour reconnaitre la règle de droit ? Elle possède 5 caractères distinctifs. Sous section 1 : Le caractère normatif  La règle de droit est une règle de conduite sociale, pour orienter les comportements humains elle peut prendre 2 formes : • Elle impose des actions. Ex. Conduire un véhicule à moteur

années 60's que plusieurs reformes dont celle de 23 Décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux, mais aussi en 1999 en ce qui concerne le Pacte Civil de Solidarité et concubinage ; 2001 → reforme sur les successions : 2002 → réforme sur le nom de famille et l'autorité parentale ; 2005 → réforme sur le divorce ; 2007 → reforme sur les incapacités. 2012-2013 → projet de loi, reconnaissance du mariage homo, ainsi que de la reconnaissance du mariage à l'étranger dans

juillet 2002 Transsexualisme ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses organes sexuels externes une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Avant de subir des traitements hormonaux et chirurgicaux, elle épouse une femme et a avec elle quatre enfants. Elle divorce par la suite. Dans sa requête du 5 juin 1995 à la

Droit de la famille INTRODUCTION La première interrogation c'est de savoir si ce titre ne serait pas inadapté, ne doiton parler de droit des familles du fait que la famille, depuis 1804, a considérablement évolué. Il faut savoir donc avénement du PACS, du concubinage, n e devrait-on pas parler du droit des familles ? On serai passer à une famille plurale. Cette affirmation elle même semble être pouvoir contesté. Car depuis 1804 il existe plusieurs types de familles. Bien avant le mariage il y a eu

contre 357 000 mariages. 1972 : 49 000 divorces contre 419 000 mariages. 1986 : 100 000 divorces contre 266 000 mariages. (1/3) 2007 : 134 000 divorces contre 266 000 mariages. (1/2) Le pacs a été créé en 1979. Fin 2007, on comptait 385 000 pacs en France. Et 3° trimestres 2008, 106 000 nouveaux pacs conclus, 44% de plus en quelques mois. 1960 6% des enfants naissaient en dehors du mariage. 1985 20 %. 2007 plus de 50 %. Section 2 : Le droit de la famille : A. Le droit peut-il réglementer

domaines, mais par pour les questions de droit de la famille. Il faut préciser que le droit de la famille relève du dt privé. Le code civil consacre le livre 1 à ces question : dans ce livre, plusieurs titres sont consacrés au droit familial (titre 5, titre 6, titre 7, titre 8, titre 9, titre 13, etc.) Cpdt, il faut aussi souligner qu’il y a un dt public de la famille : dt social (prestations sociales, CAF), dt fiscal. Donc il y a un certain éparpillement des règles de droit de la famille. Platon

en France. Le nombre de mariages a beaucoup baissé, il était estimé à 241 000 en 2012. L’âge moyen au premier mariage continu à s’élever (30 ans pour les femmes et 32 pour les hommes). Les français préfèrent souvent le PACS au mariage. Pour 4 mariages célébrés il y a 3 pacs. Le PACS à la base mis en place pour les homosexuels a conquis les hétérosexuels. 94% des personnes pacsées sont des hétérosexuels et seuls 6% sont des homosexuels. En 2005, 1,76 millions de familles étaient monoparentales c’est-à-dire

cause de plusieurs choses : ▪ La crise des mariages : le divorce est un acte de plus en plus courant. De plus, des modèles concurrencent le mariage, ils sont plus « attrayants » car ils sont teintés d’une plus grande liberté (ex : concubinage et PACS). ▪ La déperdition des autorités familiales traditionnelles. Ceci entame la solidarité du groupe familial (sujet abordé par Durkheim). On peut ainsi prendre l’exemple de l’adoption. Donc on a une évolution du cercle familial tout au long de l’histoire