Pacta Sunt Servanda

le second cas, les réserves ne doivent pas porter atteinte à l’objet et au but du traité. b. Les effets juridiques des traités L’effet juridique le plus évident lorsque le traité entre en vigueur est naturellement sa force obligatoire (pacta sunt servanda). Ses effets juridiques s’imposent sur l’ensemble du territoire sur lequel l’Etat exerce sa souveraineté. Il vient régir désormais les relations internationales des Etats signataires. C’est la raison pour laquelle le principe de réciprocité

peut intervenir donc il y a déjà cette grande idée d'une coloration morale que l'on trouve dans l'article 1382 du code civil. On doit tenir sa promesse tout simplement par ce qu'on s'y est engagé. C’est une règle très importante qui s'appelle pacta sunt servanda. C'est le respect de la parole donnée. On va voir que cette règle d'origine canonique va être traduite dans le code civil par l'article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent

Ainsi, au niveau national, la loi fondamentale est la constitution, mais au niveau de l’ordre international, le sommet est atteint par les traités et les conventions internationales. C’est un principe qui vient du droit romain, le principe «  pacta sunt servanda  », c’est-à-dire le respect de la parole donnée. En dessous des traités, il y a les droits coutumiers internationaux. Il nous dit que le droit international, comme le droit national, n’est formé que de règles en vigueur à un moment donné et

internationaux ne peuvent être retenus car ce décret ne fait qu’appliquer exactement des dispositions constitutionnelles. Cour de cassation arrêt d 2 juin 2000 RAUNIL FRES. Toutefois, il est admis par le Conseil constitutionnel que le principe, « pact sunt servenda », selon lequel que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuter par elle de bonne foi, ce principe est un principe à valeur constitutionnelle. DC CC 9 avril 1992. En effet, une fois le traité ratifié ou approuvé, et doté

l'Etat lui même (recours à la force, à la pression). Les traités conclu sous la contrainte sont nuls. 2) Les effets des traités On dit parfois que les traités sont « des pièges à volonté ». Les traités lient ceux qui les ont conclu « pacta sunt servanda ». Le traité lie les Etats parties : mais qui est lié à l'intérieur de l'Etat? Le traité lie tous les organes de l'Etat (autorités législatives, judiciaires...), et ceux ci ne peuvent se prévaloir de la Constitution pour ne pas respecter un

d'objecter à la réserve. Cela modifie les relations entre le réservataire et l'objecteur. B/ Les effets du traité international Bien sûr les traités sont obligatoires pour les parties en vertu d'un principe fondamental international. « Pacta sunt servanda » Les traités doivent être exécutés, mais ils doivent être exécuté de bonne foi, c'est à dire en conformité avec la lettre du traité mais également son esprit. Les partis ne peuvent se dégager de leur obligation d'obéir au traité, que par l'extinction

de droit et régi par le droit international »  Conclusion d’un accord (acte consensuel)  Deux ou plusieurs parties à l’accord (sujets du droit international)  Création d’effets de droit : caractère obligatoire pour les États parties (pacta sunt servanda et effet relatif des traités)  Soumission au droit international : domaine règlementé par le droit international (coutume internationale + CVDT 1969 et 1986) + source de différend entre État  Notion d’ensemble conventionnel (CIJ, Ambatielos

cette logique, le droit international doit primer sur les droits nationaux qui seraient contraires. Cette idée s'exprime par un principe qui signifie que traités internationaux doivent être respectés par Etats qui les ont conclu : principe du pacta sunt servanda (conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont conclues). A partir du moment où Etat a conclu traité/convention avec autre Etat ou organisation internationale, il ne doit pas pouvoir déroger à ce traité ou cette convention en invoquant

c’est plus complexe dans la mesure où les normes ne sont pas hiérarchisées. Kelsen a cherché une norme fondamentale (ce qui transforme le fait en droit), selon Mr Aledo cela n’est pas convaincant car elle n’explique pas un principe comme « pacta sunt servanda » pourtant sans ce principe on ne peut pas expliquer le droit international. Ces règles peuvent être variables selon les ordres juridiques en question. Elles peuvent être complexifiées. La règle de reconnaissance peut être ce que disent les

primauté des droits de l'homme Le 26 juillet 1999, dans l’arrêt PKK 129 concernait un conflit entre une loi fédérale et un traité international, le TF a choisi d’appliquer deux principes de droit international universellement reconnus: la maxime pacta sunt servanda et l’interdiction d’invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier la non-exécution d’un traité130. Considérant que ces principes généraux de droit international ne liaient pas uniquement le législateur, mais tous les organes