Pacta Sunt Servanda

principal représentant Hantz Kelsen pour lequel il existe une norme hypothétique fondamentale: "grundnorm" de laquelle toutes les autres normes découlent et qui explique le caractère obligatoire du droit interne ou international, c'est celle-ci "pacta sunt servanda" = les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 3e école: objectivisme sociologique: Georges Scelle ou bourquin, basdevant: la règle de droit trouve son caractère obligatoire dans le fait social càd dans une contrainte

domaines précis, dans le cadre communautaire, constitue bien une manifestation de la souveraineté. Limiter la souveraineté par le biais de traités ne revient pas à renoncer à la souveraineté ou à transférer la souveraineté conformément à la règle pacta sunt servanda. C'est ce qu'a voulu dire le CC. Le CC, dans sa terminologie, a évolué au fur et à mesure du processus d'intégration. Il adopte une lecture plus compréhensive de la souveraineté. On le constate avec la décision du 9.04.1992 relative au traité

international, les principes de souveraineté, Le principe selon lequel les traités tiennent lieu de loi entre les états parties, ou engagent les états parties un état qui a ratifié. C’est un principe, selon lequel les traités doivent être respectés « pacta sunt servanda » 3. Le principe de bonne foi, ne se compare pas à des règles constitutionnelles, car sur la base de ces principes peuvent se développer des règles contradictoires. 2eme absence de parlement mondiale ou international qui adopterait la loi ou

deux acteurs aient la personnalité juridique. On peut voir, dans l'autonomie de la volonté, une règle d'inspiration religieuse. Pour les canonistes, la parole donnée doit être respectée sous peine de mentir et donc, de commettre un péché : Pacta sunt servanda (les conventions doivent être exécutées). Mais c'est surtout dans la philosophie des lumières et dans le droit naturel que l'autonomie de la volonté trouve ses fondements. L'homme est libre. Il n'est donc lié que parce qu'il l'a voulu et seulement

effet, c'est la volonté passée, volonté morte, qui devrait prévaloir sur la volonté présente, volonté vivante, de celui qui refuse d'exécuter le contrat. Pour expliquer ce phénomène il faut faire intervenir une règle extérieure à la volonté : pacta sunt servanda, qui, ellemême, dans la construction pyramidale bien connue de Kelsen, trouve sa légitimité dans sa conformité aux normes qui lui sont supérieures. Comme on l'a observé « le contact des volontés individuelles formant le contrat ne crée pas plus

C. et le système juridique international qui ne se préoccupe pas des lois nationales. Le droit international, ne peut dans sa propre conception que se poser comme la norme suprême. C’est effectivement ce que consacre le droit international pacta sunt servanda « les traités se doivent d’être respectés ». Si un Etat qui a signé puis ratifié un traité, ne le respecte pas, il se met en faute sur la scène internationale. Cela a été reconnu par les juridictions internationales et par la CJCE. CPJI 4 février

s'appliquer pour eux. Elle occupe toujours une place majeure en droit international et elle sert à combler les lacunes du droit conventionnel. Elle est souvent utilisée comme fondement du caractère obligatoire de certains traités. La fameuse règle « Pacta sunt servanda » est de nature coutumière. On étudie la coutume universelle ce qui permet de la différencier de la coutume régionale ou encore locale. La coutume est souvent définie comme étant un mode spontané de fonctionnement du droit. Cela impliquerait

volonté de légiférer si elle venait à l'esprit du législateur. Il convient de se souvenir que l'engouement pour les modes alternatifs tient aux défauts imputés aux modes classiques. Il faut donc être simple, peu cher et efficace. Le principe pacta sunt servanda est plus à même de permettre aux parties d'atteindre de tels objectifs que la meilleure législation spéciale. 29. Formaliser les modes alternatifs ferait disparaître les avantages que les parties peuvent y trouver. La loi de substitution déjà

logique, le DI tout comme le DE doit primer sur les droits nationaux qui serait contraire. Cette idée s’exprime par un adage, un principe, qui signifie que les conventions internationales doivent être respectées par les Etats qui les ont conclu « pacta sunt servanda ». A partir du moment où un Etat souverain a conclu un traité international avec un ou plusieurs Etats souverains, il ne doit pas pouvoir déroger à ce traité ou à cette convention, en invoquant son propre doit national, y compris son droit

des Normes, cf. TD fiche 1) Les normes sont hiérarchisées : - Constitution - Lois - Décrets Les uns sont conformes aux autres. La norme est obligatoire si elle respecte le bloc de constitutionnalité qui est la norme suprême. Pacta Sunt Servanda (les conventions doivent être respectées) est une locution latine signifiant que les parties sont désormais liées au contrat venant d'être conclu et qu'à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord. C'est un principe