Pacta Sunt Servanda

important (art. 38 des statuts de la CIJ) 3. / 4. Les principes généraux On appelle ainsi les formules, adages et maximes telles que : - Nul n’est censé ignorer la loi - L’autonomie de la volonté - Les engagements pris doivent être respectés (Pacta sunt servanda) - … Ces principes immémoriaux sont transmis au fil du temps. Ils ne sont pas référencés à l’art 1 CC, mais se retrouvent à l’art. 38 CIJ. Ils sont quand même utilisés en droit interne, dans certains articles de loi, dans la coutume ainsi que

l'ordre juridique international, le droit international qui est issu d'un accord commun entre États souverains, doit primer sur les normes nationales qui lui seraient contraires. Cette primauté du droit international s'exprime par un adage : Pacta Sunt Servanda - cet adage signifie que les conventions internationales doivent être respectées par les États qui les ont conclues. La cour de justice internationale, dans un avis du 4 février 1932, a affirmé le principe selon lequel "un État ne saurait

l'intérieur des limites des normes conventionnelles, les principes généraux de droit, en particulier celui de la proportionnalité, restant évidemment applicables. D'une façon générale, les États parties sont tenus de respecter le principe pacta sunt servanda [6] et d'interpréter le traité de bonne foi, en veillant à ne pas le vider de son sens. Ils doivent se fonder sur l'esprit de la IVe Convention et la « clause de Martens » La IVe Convention s'applique « en cas de guerre déclarée ou de tout

pas non plus. Ce qui permet d'assurer de manière horizontal la sanction de la norme. Donc si dans un traité une partie n'applique pas le traité, moi qui suis partie au traité je peux le dénoncer. C'est lié à l'exception d'inexécution et à Pacta Sunt Servanda. À partir de là commentaires. D'abord cette conception de réciprocité à sa logique lorsqu'on parle d'un traité bilatéral. Mais lorsque il s'agit d'un traité multilatéral, c'est un peu curieux, car si un seul n'exécute pas tous les autres en

international et en tant que moyen de développer la coopération pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux, Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus, Affirmant que les différends concernant les traités doivent, comme les autres différends internationaux, être réglés par des moyens pacifiques et conformément aux principes de la justice et du droit international

droit international et en tant que moyen de développer la coopération pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux,     Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus,     Affirmant que les différends concernant les traités doivent, comme les autres différends internationaux, être réglés par des moyens pacifiques et conformément aux principes de la justice et du droit international

accordait une grande importance au raisonnement juridique, à la discussion, aux controverses. C’est cela qui lui permettait d’être ouvert sur l’ensemble des activités juridiques. Tous nos raisonnements juridiques sont tirés du jus gentium (parta sum servanda, maxime la plus utilisée aujourd’hui, on est tenu au respect du pacte qu’on a conclu / ex facto oitur jus / res judicata pro veritate habetur / par inter parem non juridiction habetur, entre pairs il n’y a pas possibilité que l’une des voix l’emporte

principe de la territorialité selon lequel les citoyens de l’UE ont le droit à l’accès et au séjour dans l’Etat d’où ils tirent leur origine. La Cour soutient aussi le principe de respect des traités de la part des parties les ayant conclus (pacta sunt servanda) ainsi que le principe de la surette légale et de bona fide. D’un autre côté, la Cour n’accepte pas les principes du droit international n’étant pas en accord avec le caractère et les objectifs de l’UE. Par exemple, la Cour de justice a rejeté

ensemble des accords passé entre 2 ou plusieurs Etats, ils sont écrits et constituent un ensemble de règles volontairement acceptés par les Etats » : traités, convention, protocoles: tout ces actes sont soumise au même régime : règle du «  pacta sunt servanda » : l’Etat partie a un traité doit l’exécuter de bonne foi. Si non respect : 2 possibilités : - si le non respect a entrainé un dommage pour un autre Etat ce dernier peut demander réparation devant une juridiction internationale.

leurs rapports mutuels. Les coutumes générales sont acceptées par une majorité d’Etats : - notion de statut d’Etat - reconnaissance des espaces internationalisés - règles gouvernants les autres modes de formation du droit - le principe « pacta sunt servanda » : caractère obligatoire des traités b. Les traités Cette notion apparaît également à l’article 38 des statuts de la CIJ. Ce sont des écrits qui formalisent des accords entre plusieurs sujets de droit international et qui sont régis par