Pacte Commissoire Hypotheque

échange des consentements. C’est le principe en droit français. Les contrats solennels : L’accord de volonté ne suffit pas à former le contrat. Une formalité spéciale doit être accomplie, comme un acte notarié par exemple pour la Constitution d’une hypothèque ou pour une donation. Il s’agit de protéger une partie ou plusieurs en attirant l’attention sur la gravité du contrat. Tant que cette formalité n’est pas remplie, le contrat lui même n’est pas formé. Une promesse de contrat solennel ne vaut pas

de jouissance 1) 1er type d’acte : Acte d’administration : acte de mise en valeur du patrimoine, dénué de risque. 2) 2ème type : Acte conservatoire : permette de sauvegarder son patrimoine (ex : interruption d’une prescription, hypothèque sur le patrimoine d’un tiers, réparation urgente…) Le majeur sous curatelle peut passer ces actes seuls 3) 3ème type d’acte : Acte de disposition: engage le patrimoine de la personne (car importance du contenu). Il peut donc y avoir dépréciation

actes ne sont pas considérés comme une source globale. 1) Définition: Manifestation de volonté d’une seule personne à laquelle la loi reconnaît des effets. Ex.: - Reconnaissance d’un enfant - ∆ de résiliation unilatéral pour celui qui constitue une hypothèque pour toute somme. - ∆ de révocation unilatéral du mandat par le mandant ou le mandataire. - Renonciation à un ∆ - Clause de résiliation unilatérale dans un contrat en dehors des cas prévus par la loi → cela provoque la fin du contrat. http://www

solennel Acte juridique dont la validité est subordonnée à l‟accomplissement de cer taines formes. Les actes solennels sont exceptionnels. Les formes nécessaires à la validité de l‟acte sont : - Soit la rédaction d‟un écrit authentique : contrat d‟hypothèque ; - Soit la remise matérielle d‟une chose : contrat de gage, de prêt. Le contrat est alors dit réel. Acte sous seing pr ivé Ecrit signé par les parties à l‟acte. L‟acte sous seing privé est un procédé de preuve des actes juridiques. Il ne fait foi

consensualisme : principe selon lequel l’échange des consentements suffit à la formation du contrat. Contrat formaliste : le contrat suppose l’accomplissement d’une formalité (ex : établir un acte notarié, inscrire une vente d’immobilier aux hypothèques), on parle parfois même de contrat solennel. Chapitre 3 : Les fondements du contrat. Art 1134 CC qui affirme : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

pour sauvegarder la pérennité de l’entreprise (=conserver ses droits contre ses propres débiteurs et préserver ses capacités de production). Il a capacité pour procéder à l’inscription ou au renouvellement au nom de l’entreprise ou pour lever les hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le chef d’entreprise aurait oublié d’effectuer. Examen de l’entreprise : peut demander (ou le mandataire) à tous tiers détenteurs la remise des documents et livres comptables. Dès l’ouverture de la procédure

auteur (Paris, 25ème ch. B, 10 mars 2000) Ø Une responsabilité délictuelle (Com. 7 janvier et 22 septembre 1997) Ø La perte de chance de tirer profit du contrat ne donne pas droit à des dommages-intérêts (Com. 26 novembre 2003, Manoukian) 2. Le pacte de préférence a. C’est l’acte par lequel une personne s’engage, si elle décide de contracter, à le faire avec telle ou telle personne déterminée b. Le bénéficiaire de la promesse peut demander et obtenir la nullité du contrat ou la substitution

personne de faits constitutifs d'une infraction pénale à son encontre Conservation des hypothèques Droit civil : bureau dans lequel sont déposés tous les actes portant sur les droits réels immobiliers ainsi que certains actes générateurs de droits personnels, dont un immeuble est indirectement l'objet ; il délivre copies ou extraits des actes publics ainsi que l'état des inscriptions des droits réels (hypothèques, privilèges) grevant un immeuble déterminé afin d'assurer la publicité des actes relatifs

personne de faits constitutifs d'une infraction pénale à son encontre Conservation des hypothèques Droit civil : bureau dans lequel sont déposés tous les actes portant sur les droits réels immobiliers ainsi que certains actes générateurs de droits personnels, dont un immeuble est indirectement l'objet ; il délivre copies ou extraits des actes publics ainsi que l'état des inscriptions des droits réels (hypothèques, privilèges) grevant un immeuble déterminé afin d'assurer la publicité des actes relatifs

personne de faits constitutifs d'une infraction pénale à son encontre Conservation des hypothèques Droit civil : bureau dans lequel sont déposés tous les actes portant sur les droits réels immobiliers ainsi que certains actes générateurs de droits personnels, dont un immeuble est indirectement l'objet ; il délivre copies ou extraits des actes publics ainsi que l'état des inscriptions des droits réels (hypothèques, privilèges) grevant un immeuble déterminé afin d'assurer la publicité des actes relatifs