Paragraphe Argumente Sur Le Commerce Equitable

est générale et elle est obligatoire Paragraphe 1 : Le caractère général : La règle de droit est générale et impersonnelle (abstraite) c’est-à-dire s’impose à tous les individus vivant dans la société. Elle s’applique aux gouvernés et aux gouvernants. Exemples : Art. 118 du COCC « Celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer » Art. 364 du Code Pénal « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Paragraphe 2 : Le caractère obligatoire Le caractère

pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses articles L.420-1 et suivants et enfin la Circulaire Dutreil du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. L’environnement juridique marocain, quant à lui, n’a pas non plus un texte spécifique

produits ou encore, de façon plus imagée, du berceau à la tombe, “from craddle to grave”. Il n’y a d’œconomie responsable qu’une économie qui est en mesure de gérer lucidement l’ensemble du cycle. En raison de leur importance, je consacrerai un paragraphe particulier à chacun de ces deux agencements. Voyons-en néanmoins dès maintenant le cahier des charges commun. 427 ESSAI SUR L’ŒCONOMIE 2. Le cahier des charges des agencements institutionnels de l’œconomie Qu’il s’agisse de territoire

Européen, le Conseil Européen, le Conseil, la Commission Européenne, la CJUE, la BCE, la Cour des Comptes. Il est dit un peu plus tard que ces institutions sont assistées par deux comités, le Comité économique et social & le Comité des Régions. Paragraphe 1 : la Commission Européenne : l'incarnation de l'intérêt commun de l'Union La Commission a été créée dès l'origine avec le traité de Rome de 1957 succédant à la Haute autorité de la CECA avec pour objectif principal de créer au sein du système

faire justice lui-même ». on met en place des structures pour promouvoir la justice. C’est un devoir de l’état au regard de ses engagements internationaux (cf. la convention européenne des droits de l’homme ; CEDH, article 6 :le droit à un procès équitable : « toute personne a droit à ce que soit entendu, équitablement publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. ») La convention européenne des droits de l’homme fut élaborée par le conseil

l’environnement et du commerce INTERNATIONAL INSTITUTE FOR S USTAINABLE D EVELOPMENT I NSTITUT I NTERNATIONAL DU D ÉVELOPPEMENT D URABLE Programme des Nations Unies pour l’environnement Division de la technologie, de l’industrie et de l’économie Unité de l’économie et du commerce PNUE Guide de l’environnement et du commerce IIDD Programme des Nations Unies pour l’environnement Division de la technologie, de l’industrie et de l’économie Unité de l’économie et du commerce et l’Institut

majeure. Mais des nuances se font sentir sur la question des politiques sociales. Certains radicaux, dont Mill, abandonnent l'orthodoxie libérale héritée notamment de Ricardo, au profit d'une position plus nuancée sur la nécessité de garantir une plus équitable redistribution des richesses. Cette tendance, qui va rapprocher certains libéraux des socialistes anglais (comme les Fabiens par exemple) dans les années 1880, a plusieurs causes : - Elle peut être vue comme une réponse au parti conservateur. Une

charge des preuves et des modes de preuves, des compétences des juridictions, délais pour agir. On va viser les règles du procès EX : On a un principe appelé le principe du contradictoire, les partis doivent échanger les arguments et le débat ne portera que sur ces arguments échangés. ! • Le droit international privé : ! On vise ici les rapports entre les personnes privées dès lors que ces rapports présentent un élément d’extranéité, ça peut être la nationalité ou encore la situation géographique

JURIDIQUE Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y retrouver (un peu) dans la jungle de la documentation juridique. Un seul moyen de la vaincre : l’affronter ; un seul endroit pour la rencontrer, la bibliothèque… – Code civil, Code de commerce… – Code Litec (bleu) – Code Dalloz (rouge) ou « Mégacode » civil – Le site « Legifrance » http://www.legifrance.gouv.fr/ – Les revues juridiques. Essentielle : on y trouve des articles de doctrine, et des commentaires de jurisprudence, notamment

des tribunaux de commerce. Le gouvernement entend réorganiser la carte judiciaire. -1er décret l’objectif fixé au 1er janv. 2011 que 178 tribunaux d’instance et 23 tribunaux de grande instance soient supprimés, et la création de 7 tribunaux d’instance et de 7 juridictions de proximité. - Le 2nd décret prévoit au 1er janv. 2009, 55 tribunaux de commerce auront du être supprimés et création de 6 tribunaux mixtes, il prévit également que l’on réorganise les tribunaux de commerce par département.